DERNIER COMPTE GÉNÉRAL DE 1877.

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Le ministre terminait par ces mots, en provoquant, dès le 7 décembre 1877, la loi du 13 juillet 1879 qui a augmenté le nombre des membres du conseil : « Le conseil d'État, auquel tout vient » aboutir, a été de nouveau obligé d'exercer sur ce vaste en» semble sa mission de contrôle et de direction. Sans doute le gouvernement, qui recourt si souvent à ses lumières, devra se » demander si le nombre des ouvriers répond à la grandeur du tra»vail; mais ce doute que j'exprime est une raison de plus pour > que vous accordiez votre haute approbation aux résultats dont je >>> mets sous vos yeux le fidèle tableau ».

88. Nous venons de voir que, d'après le compte général des travaux du conseil de 1877, le nombre des projets de décrets ou d'avis délibérés en matière administrative par les sections s'élève à 139,058; 44 projets ont été délibérés par des sections réunies'.

Les deux comptes généraux des travaux du conseil d'État pendant les quatorze années écoulées de 1852 à 1865, fixent ainsi qu'il suit la part de chacune des cinq sections administratives qui existaient alors, dans le chiffre de 150,000 affaires administratives, dans les neuf premières années, et de 100,000 dans les cinq dernières, qui ont été examinées par le conseil d'État de cette époque.

La section de législation, justice et affaires étrangères a statué seule sur 260 pourvois formés en matière d'autorisation de plaider par les communes et autres personnes morales; sur 1,045 demandes en changement ou addition de noms; quelques affaires en petit nombre ont été en outre soumises à la section seule par le ministère de la justice et par le ministère des affaires étrangères ; mais la plupart des affaires placées dans ses attributions étaient soumises pour leur solution à l'assemblée générale après avoir été examinées par la section. La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes a délibéré sur un nombre bien plus considérable d'affaires non soumises ensuite à l'assemblée générale. Quoique la décentralisation administrative opérée par le décret du 25 mars 1852, dont il sera ci-après parlé [n" 97, 113 et suivants], ait considérablement diminué les attributions de cette section, en restreignant celles de l'administration centrale, la section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes a cependant statué, pendant ces quatorze années, sur 68,434 affaires.

La section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce a vu aussi diminuer par les décrets de décentralisation administrative le nombre des affaires agricoles, commerciales ou industrielles soumises d'abord à son examen; elle n'en a pas moins examiné pendant ces quatorze ans 10,702 affaires; on peut en signaler 322 relatives aux chemins de fer; 2,324 relatives aux ponts, routes, quais et ports; 542 relatives aux mines, forges et carrières; 557 relatives à des sociétés anonymes, et, pendant la seule période de 1861 à 1865, 688 affaires concernant les cours d'eau navigables et non navigables.

La section de la guerre et de la marine « est surtout occupée, portent les

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STATISTIQUE DES TRAVAUX DES SECTIONS

La section de l'intérieur, justice, instruction publique, cultes, et beaux-arts, a délibéré 29,442 décrets ou avis; parmi lesquels 131 affaires d'autorisation de plaider aux communes et aux établissements publics; 344 demandes de changement ou addition de nom; 1,446 demandes de naturalisation d'étrangers en France; 2,218 demandes de naturalisation d'étrangers en Algérie; 239 demandes d'indigènes musulmans réclamant la qualité de citoyens français, et qui l'ont tous obtenue; 44 recours pour abus; 8,042 affaires concernant les départements, les communes et les établissements civils de bienfaisance; 10,043 décrets intervenus au sujet des dons et legs faits aux établissements publics ecclésiastiques; 2,992 projets, décrets et avis concernant des congrégations religieuses de femmes; 66 concernant des congrégations d'hommes; 494 concernant des établissements publics des cultes protestants et du culte israélite.

La section des finances, guerre, marine et colonies a délibéré 403,338 projets de décrets et 2,309 avis. La liquidation des pensions de retraite occupe la plus grande place dans le chiffre des projets de décrets préparés par cette section; il y figure pour 102,338 décrets accordant des pensions (dont 34,824 pour les pensions civiles, 36,409 pour les pensions de la guerre, et 34,105 pour les pensions de la marine), et 138 rejets.

La section des travaux publics, agriculture, commerce, et affaires étrangères, a délibéré 670 avis et 3,137 projets de décrets, parmi lesquels 1,713 décrets concernant les routes, ponts, quais et ports, et 478 concernant les chemins de fer et tramways.

88 bis. D'après le compte général de 1877, l'assemblée générale

comptes rendus du président du conseil d'État, de la révision des pensions de l'armée et des pensions de toute nature liquidées par le ministère de la marine et des colonies. Elle a révisé la liquidation de 52,247 pensions préparées au ministère de la guerre, et 57,143 préparées au ministère de la marine. Le montant de ces pensions est, pour les premières, de 34,773,104 fr.; pour les secondes, de 13,734,277 francs. »

La section des finances est chargée de réviser les liquidations des pensions des fonctionnaires et employés de tous les ministères, sauf les pensions de l'armée de terre et celles liquidées par le ministère de la marine et des colonies; les révisions faites par la section des finances pendant ces quatorze années embrassent 39,763 pensions. Cette section a eu encore à donner son avis sur des affaires ou des questions qui lui ont été soumises par les diverses branches de l'administration des finances: dette inscrite, comptabilité, contributions directes, contributions indirectes, enregistrement et domaines, forêts, postes, ces affaires montent au total de 1,978.

ET DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU CONSEIL D'ÉTAT.

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du conseil d'État a délibéré de 1872 à 1877 sur 432 projets de loi (dont 68 d'intérêt général et 364 d'intérêt local ou particulier), et 6,249 projets de décrets ou avis, parmi lesquels 424 projets de règlements d'administration publique et autres décrets réglementaires, dont 29 sur le rapport de la section de l'intérieur, 60 sur le rapport de la section des finances, et 32 sur le rapport de la section des travaux publics.

90. Divers éléments de l'administration départementale; division de la section en sept paragraphes.

91. Loi du 28 pluviôse de l'an VIII.

92. Centralisation et décentralisation administrative.

93. Première période importante de décentralisation de 1831 à 1838.

94. On peut distinguer postérieurement quatre autres périodes de décentralisation.

95. Généralisation des neuf règles principales résultant des textes décentralisateurs de 1852, 1861, 1866, 1867 et 1871.

96. 1 règle maintien de l'unité administrative et des créations de l'an VIII. 97. 2me, 3me et 4 règles mesures de déconcentration.

98. 5 règle maintien du droit de recours hiérarchique et d'annulation d'office par l'administration centrale.

99. 6m et 7° règles: extension des attributions des conseils électifs.

100. 8 règle maintien du droit de contrôle du gouvernement sur les délibérations des conseils généraux et municipaux.

101.9 règle création de la commission départementale.

102. Résumé.

103. Titre I de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux.

89. Nous avons déjà dit que le département est la plus grande des trois circonscriptions administratives de la France divisée en départements, arrondissements et communes. Nous savons aussi qu'il forme, après l'État, une seconde unité administrative, dans laquelle se trouve comprise l'administration des arrondissements. Enfin le département est de plus, depuis 1844, une personne civile ou morale, constituant à ce titre, comme les communes, les

'D'après les comptes généraux des travaux du conseil d'État pour les quatorze années écoulées du 25 janvier 1852 au 31 décembre 1865, l'assemblée générale du conseil, investie, à peu de chose près, des mêmes attributions que le conseil d'État actuel, avait eu à statuer sur 121,417 affaires. Ces affaires administratives, les plus graves de toutes, environnées par la loi de la plus haute garantie, se répartissaient de la manière suivante :

1,665 affaires résolues par l'assemblée générale sur le rapport de la section

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ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE.

hôpitaux, les hospices, etc., un véritable établissement public; ce troisième caractère sera l'objet d'une étude particulière dans la dernière partie de cet ouvrage [nos 1340 à 1363].

90. L'administration départementale se compose de sept éléments dont l'importance est loin d'être la même; nous ne les classons pas à ce point de vue, mais seulement en continuant, comme nous l'avons fait pour l'administration centrale, à traiter, en premier lieu, des dépositaires de l'action administrative et de leurs auxiliaires, et, en second lieu, des conseils administratifs, d'abord au chef-lieu du département, et ensuite dans les arrondissements. Les préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les conseils de préfecture, les conseils généraux, les commissions départementales élues par les conseils généraux, les sous-préfets, - les conseils d'arrondissement, constituent les sept organes de l'administration départementale.

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Ils vont faire l'objet de sept paragraphes distincts.

Dans le premier, nous traiterons, d'une manière générale, de certaines mesures de décentralisation administrative, en mème temps que de l'organisation des préfectures et des attributions des préfets, auxquelles elles se rattachent. Nous devons aussi faire ob

de législation, justice et affaires étrangères : dont 601 demandes de naturalisation, 839 demandes en autorisation de poursuites, 95 recours pour abus, 17 affaires de prises maritimes;

3,179 affaires résolues par l'assemblée générale sur le rapport de la section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes;

3,086 affaires sur le rapport de la section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, parmi lesquelles 34 règlements d'administration publique, rendus pour la plupart afin de pourvoir à l'exécution des lois d'intérêt général, et en vertu de la délégation donnée au gouvernement par le pouvoir législatif; 495 affaires sur le rapport de la section de la guerre et de la marine, dont 131 du ministère de la marine, parmi lesquelles les plus nombreuses avaient pour objet la délimitation des rivages de la mer; la plupart des autres affaires étaient relatives à l'administration de l'Algérie et à la législation des colonies;

3,350 affaires sur le rapport de la section des finances; les plus nombreuses concernant l'établissement ou la prorogation d'octrois municipaux, et la modification des tarifs ou des règlements d'octroi; 410 relatives aux caisses de retraite pour les employés des administrations départementales municipales.

90 affaires ont été examinées en assemblée générale de l'ancien conseil sur le rapport de sections réunies, pendant cette même période de quatorze années de 1852 à 1865.

Ces données statistiques, quoique s'appliquant à une autre législation organique du conseil d'État, n'ont pas cessé de présenter le même intérêt que par le passé, parce que les attributions de l'assemblée générale du conseil d'Etat ont été maintenues sous ces divers régimes du conseil d'État,

LOI DU 28 PLUVIÔSE DE L'AN VIII.

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server que dans le troisième paragraphe, consacré aux conseils de préfecture, ces corps ne seront considérés qu'au point de vue des attributions administratives non contentieuses dont ils sont investis, c'est-à-dire comme conseils administratifs et non comme tribunaux.

91. Toutefois, avant d'examiner chacune de ces sept parties de l'organisation administrative du département, et aussi avant d'aborder l'étude de l'organisation administrative des communes, nous croyons utile de placer ici le texte de la loi justement célèbre du 28 pluviôse de l'an VIII (47 février 1800), qui a fondé l'administration départementale et l'administration communale de la France. Cette loi a créé tous les organes administratifs du département et de l'arrondissement que nous venons d'énumérer, excepté les commissions départementales élues par les conseils généraux et qui n'ont été introduites qu'en 1874 dans l'organisme départemental.

Nous analyserons ensuite, dans une généralisation sommaire, les lois de décentralisation qui sont venues modifier cette loi fondamentale, tout en maintenant les bases essentielles de l'organisation administrative créée par elle au commencement du siècle.

Les explications historiques données au début de ce chapitre nous permettent de prendre ici l'étude de l'administration départementale à partir de la loi organique de l'an VIII.

Nous signalerons par des caractères italiques ou même nous supprimerons, en indiquant ces suppressions, les parties de cette loi, aussi brève que considérable, qui sont aujourd'hui abrogées.

LOI CONCERNANT LA DIVISION DU TERRITOIRE FRANÇAIS ET L'ADMINISTRATION.

TITRE Ier.- DIVISION DU TERRITOIRE. Art. 1er. Le territoire européen de la République sera divisé en départements et en arrondissements, conformément au tableau annexé à la présente loi.

TITRE II. ADMINISTRATION.-I. Administration de département. - Art. 2. Il y aura dans chaque département un préfet, un conseil de préfecture et un conseil général de département, lesquels rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations et commissions de département. Le conseil de préfecture sera composé de..., et le conseil général de... (Nota. Suit une division des départements en trois classes, dans lesquelles varie le nombre des membres de ces conseils, disposition actuellement abrogée.) — Art. 3. Le préfet sera seul chargé de l'administration. Art. 4. Le conseil de préfecture prononcera sur... (Nota. Ce texte est reproduit nos 128 et 313.) Art. 5. Lorsque le préfet assistera au conseil de préfecture, il présidera; en cas de partage, il aura voix prépondérante. Art. 6. Le conseil général de département s'assemblera chaque année; l'époque de sa réunion sera déterminée par le