 Que les gens de main-morte et tous autres propriétaires puissent accorder des baux pour vingt ans; que ces baux ne soient pas censés emporter aliénation, et qu'ils soient d'exécution nécessaire, même par les successeurs à titre singulier.  Bulletin - Page 231by Union Faulconnier, société historique et archéologique de Dunkerque et de la Flandre maritime, Dunkirk - 1899Full view - About this book
 | Comité flamand de France - Flanders - 1864 - 510 pages
...droit de connaître, en première instance, des contestations relatives aux portions congrues. 37° Que les gens de main-morte et tous autres propriétaires...aliénation, et qu'ils soient d'exécution nécessaire, même par les successeurs à titre singulier. 38° Que l'on facilite l'emploi des deniers des fabriques,... | |
 | Flanders - 1864 - 516 pages
...droit de connaître, en première instance, des contestations relatives aux portions congrues. 37° Que les gens de main-morte et tous autres propriétaires...aliénation, et qu'ils soient d'exécution nécessaire, même par les successeurs à titre singulier. 38° Que l'on facilite l'emploi des deniers des fabriques,... | |
 | Alexandre de Saint-Léger - Dunkerque (France) - 1900 - 500 pages
...que la durée des baux soit prolongée : le cahier général du Tiers-État s'exprime ainsi : « Que les gens de mainmorte et tous autres propriétaires puissent accorder des baux pour vingt ans... et qu'ils soient d'exécution nécessaire, même par les successeurs à titre singulier (2). » Plus... | |
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