 | Law - 1894 - 698 pages
...dispositions de sa législation, s'adresser par commission rogatoire à un juge étranger, pour le prier de faire dans son ressort, soit un acte d'instruction soit d'autres actes judiciaires. Art. 7. La transmission des commissions rogatoires se fera d'après les règles ci-dessus arrêtées pour... | |
 | Tobias Michael Carel Asser, Alphonse Rivier (Jurist) - Conflict of laws - 1884 - 342 pages
...juge saisi d'un procès pourra s'adresser par commission rogatoire à un juge étranger, pour le prier de faire dans son ressort, soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires pour lesquels l'intervention du juge étranger serait in dispensable ou utile. « Le juge à qui l'on... | |
 | James Lorimer - International law - 1884 - 648 pages
...saisi d'une procès pourra s'adresser par commission rogatoire à un juge étranger, pour le prier de faire dans son ressort soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires pour lesquels l'intervention du juge étranger serait indispensable ou utile. 5. Le juge à qui l'on... | |
 | Tunisia - 1902 - 768 pages
...saisi « d'un procès pourra s'adresser par commission rogatoire « à un juge étranger pour le prier de faire, dans son ressort, « soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires « pour lesquels l'intervention du juge étranger serait indis« pensable ou utile » (Pandectes françaises.... | |
 | Institute of International Law - International law - 1893 - 428 pages
...juge saisi d'un procès pourra s'adresser par commission rogatoire à un juge étranger, pour le prier de faire dans son ressort soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires pour lesquels l'intervention du juge étranger serait indispensable ou utile. d'un acte qui légalement... | |
 | Mihály Szántó - 1893 - 512 pages
...juge saisi d'un proces pourra s'adresser par commission rogatoire á un juge étranger, pour le prier de faire dans son ressort soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires pour lesquels l'intervention du juge étranger serait indispensable on utile. „Le juge auquel on... | |
 | Political science - 1894 - 890 pages
...commissions rogatoires en matière criminelle sont ordinairement réglées par les traites d'extradition. État pourra, conformément aux dispositions de sa...acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires. Article 2. — La transmission des commissions rogatoires se fera par la voie diplomatique, a moins... | |
 | Paul baron Guillaume - Conflict of laws - 1894 - 564 pages
...de sa législation, s'adresser par commission rogatoire à l'autorité compétente d'un autre Etat pour lui demander de faire, dans son ressort, soit...acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires. ARTICLE 4. ARTICLE 2, La transmission des commissions rogatoires se fera par la voie diplomatique,... | |
 | Europe - 1894 - 1078 pages
...dispositions de su législation, s'adresser par commission rogatoire à un juge étranger, pour le prier de faire dans son ressort , soit un acte d'instruction soit d'autres actes judiciaires. Art. 7. La transmission des commissions rogatoires se fera d'après les règles ci-dessus arrêtées pour... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1895 - 658 pages
...Vereinbarungen es zulassen. b. Ersuch ungssch reiben. Artikel 1. tion soit d'autres actes judiciairea. Article 2. La transmission des commissions rogatoires se fera par la voie diplomatique, a moins que la commonication directe ne soit admise entre les autorites des deux Etats. Si la coiumission... | |
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En matière civile ou commerciale, l'autorité judiciaire d'un Etat contractant pourra, conformément aux dispositions de sa législation, s'adresser par commission rogatoire à l'autorité compétente d'un autre Etat contractant pour lui demander de... 
