| France - 1912 - 996 pages
...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des difïérentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. » L'article 42 ajoutait:... | |
| Comparative law - 1890 - 1492 pages
...croyances religieuses et iconfessions ne pourra être opposée à personne comme un motif ^exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diverses professions et indusXXI. 32 tries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique... | |
| History, Modern - 1878 - 778 pages
...MÎ i8?8. opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...l'exercice des différentes professions et industries. || Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. || La liberté... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Eastern question (Balkan) - 1878 - 338 pages
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...l'exercice des différentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. La liberté et... | |
| Eastern question (Balkan). - 1878 - 126 pages
...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme nn motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, on l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté... | |
| Albert Friedrich Berner - Eastern question (Balkan) - 1878 - 136 pages
...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions ot honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce... | |
| avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclr.sion ou d'incapacité en ce qui concerne ¡a usation ou de l'acte de procédure criminelle émané...l'autorité * Elle sera également accordée su ditfércntes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique... | |
| Russo-Turkish War, 1877-1878 - 1878 - 596 pages
...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des...droits civils et politiques, l'admission aux emplois pulilics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Eastern question (Balkan) - 1878 - 334 pages
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des differentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner... | |
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