 | Law - 1894 - 698 pages
...vertu d'une commission rogatoire applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois il sera déféré à la demande de l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé d'après une forme spéciale, si cette forme n'est pas contraire à des dispositions d'ordre public... | |
 | Political science - 1894 - 890 pages
...d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité...s'agit ne soit pas prohibée par cette législation. DISPOSITIONS CONCERNANT LES SUCCESSIONS Les questions qu'avait à résoudre la 3e commission de la... | |
 | Armand Lainé - Conference de Droit International Privé - 1894 - 52 pages
...d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité...spéciale, même non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit pas prohibée par cette législation. IV.... | |
 | Paul baron Guillaume - Conflict of laws - 1894 - 564 pages
...en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant...spéciale, même non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit pas prohibée par cette législation. Dispositions... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1894 - 672 pages
...ce qu'il soit procéde suivant une forme spéciale, même non prévue car la législation de 1 Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit, ne soit pas prohibée par cetto législation. IV. Dispositions concernant les successions. Par rapport aux successions, aux testaments... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...d'une commission rogutoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité...spéciale, même non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit pas prohibée par cette législation. c)... | |
 | Europe - 1894 - 1078 pages
...vertu d'une commission rogatoire applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois il sera déféré à la demande de l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé d'après une forme spéciale, si cette forme n'est pas contraire à des dispositions d'ordre public... | |
 | J. Garat - Judgments, Foreign - 1896 - 214 pages
...d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité...s'agit ne soit pas prohibée par cette législation. » La voie diplomatique pour la transmission des commissions rogatoires a le grave inconvénient de... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 678 pages
...d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, méme non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit... | |
 | Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 40 pages
...commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. dant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit, ne soit pas prohibée par cette législation. c.... | |
| |
L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé... 
