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RÉPERTOIRE

UNIVERSEL ET RAISONNÉ

DE JURISPRUDENCE.

CON.- COU,

!

IMPRIMERIES DE C. J. DE MAT FILS ET II. REMI, ET H. J. VOGLET.

UNIVERSEL ET RAISONNÉ

DE JURISPRUDENCE,

QINQUIÈME ÉDITION,

RÉDUITE AUX OBJETS DONT LA CONNAISSANCE PEUT ENCORE ÉTRE UTILE,
ACGMENTÉE 10 DE NOTES INDICATIVES DES CHANGEMENS APPORTÉS AUX LOIS ANCIENNES PAR

LES LOIS NOUVELLES , 20 DE DISSERTATIONS, DE PLAIDOYERS ET DE RÉQUISITOIRES SUR LES
UNES ET LES AUTRES, 30 DES CHANGEMENS QUE LES LOIS FRANÇAISES ONT SUBIS, DANS LE

ROYAUME DES PAYS-BAS, DEPUIS L'ANNÉE 1814 ;
CORRIGÉE ET FONDUE AVEC LES ADDITIONS FORMANT LES TOMES 15, 16 BT 17 DE LA 4° ÉDITION;

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Ancier Procureur-Général à la Cour de Xassation.

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[ CONGÉ (armée). C'est la permission don. le sieur Grenier avait été absent de son bunéc à un militaire, de s'absenter ou de quit. reau. ter tout-à-fait le service.

La veuve prétendait que les remises lui Ainsi, il y a deux sortes de Congés : le étaient dues, parceque son mari ne s'était Congé limité et le Congé absolu. Les lois absenté qu'à raison de sa maladie. militaires déterminent les formes et les effets La régie répondait que, quelle qu'eût de l'un et de l'autre.

été la cause de son absence, du moment V. les articles Délit militaire et Désertion. qu'elle avait eu lieu sans Congé, il ne lui

était dû de remises.

pas [[ CONGÉ (tribunaux ). C'est la permis

Le 26 novembre 1807, jugement par lesion donnée à un magistrat de s'absenter du lieu où siége le tribunal auquel il est attaché quel,, vu l'arrêté du gouvernement du 8

» vendémiaire an 12, no 295, et attendu que par ses fonctions.

» la maladie du sieur Grenier est constatée V. l'article Démission, la loi du 27 ventose

» par les médecins qui l'ont traité pendant an 8, art. 5, et l'arrêté du gouvernement,

» son absence; qu'ainsi , il n'a cessé ses foncdu 2 pluviose an 9. ]]

» tions que pour cause de maladie; et qu'il CONGÉ (administration). C'est la permis

» y été implicitement autorisé par l'instrucsion donnée à un administrateur ou à un » tion générale de l'administration de l'enreagent d'une administration, de s'absenter » gistrement, no 295 »; le tribunal civil de du lieu où ses fonctions l'obligent de ré. Marmande adjuge à la veuve les remises sider.

qu'elle réclame. Les receveurs de l'enregistrement ont-ils Mais l'administration de l'enregistrement droit aux émolumens attachés à leurs pla se pourvoit en cassation ; et, par arrêt du 16 ces, pour le temps qu'a duré leur absence août 1809, sans Congé, lorsque d'ailleurs, cette absence « Attendu que le tribunal dont le jugement a été nécessitée par une maladie?

est attaqué, ne pouvait adjuger à la défen. Cette question s'est présentée devant le tri- deresse la totalité des remises prétendues bunal civil de Marmande, dans un procés dues à son mari, qu'autant qu'on aurait pro. en règlement du compte dû à l'administra duit un Congé à lui donné pour cause de tion de l'enregistrement, par la succession maladie, conformément à l'art. 5 de l'arrêté du sieur Grenier, receveur au bureau de du gouvernement du 8 vendémiaire an 12; Clérac.

mais que, n'ayant été justifié d'aucun Congé, L'administration refusait d'allouer à la la décision sur le point de la contestation, veuve les remises du temps pendant lequel appartenait à la police et discipline inté

Tome VI.

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