Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6H. Tarlier, 1826 - Law |
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... conseil du 25 juil- let 1702 . & Il ne suffit pas de prendre un Congé de l'amiral avant de mettre en mer : il faut encore , sous la même peine de confisca- tion , que le Congé soit enregistré au greffe de l'amirauté du lieu du départ du ...
... conseil du 25 juil- let 1702 . & Il ne suffit pas de prendre un Congé de l'amiral avant de mettre en mer : il faut encore , sous la même peine de confisca- tion , que le Congé soit enregistré au greffe de l'amirauté du lieu du départ du ...
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... conseil et aux commissions que le roi établit et qu'il dissout quand il le juge à propos . Par un arrêt du parlement de Paris , du 3 juillet 1641 , il a été décidé « que les décrets » des Congrégations des cardinaux n'ont d'au- » tre ...
... conseil et aux commissions que le roi établit et qu'il dissout quand il le juge à propos . Par un arrêt du parlement de Paris , du 3 juillet 1641 , il a été décidé « que les décrets » des Congrégations des cardinaux n'ont d'au- » tre ...
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... conseil de Malines le juge ainsi . ] ] * CONJURATEURS , appelés dans la basse latinité Conjuratores , étaient plusieurs per- sonnes qui juraient et attestaient ensemble par serment , devant les juges , en faveur d'une des deux parties ...
... conseil de Malines le juge ainsi . ] ] * CONJURATEURS , appelés dans la basse latinité Conjuratores , étaient plusieurs per- sonnes qui juraient et attestaient ensemble par serment , devant les juges , en faveur d'une des deux parties ...
Page 27
... conseil de ville se- ront choisis , comme les jurés , de l'avis des dix Connestables de cette ville . Il parait que ces Connestables sont des conseillers et adminis trateurs de la ville . la L'art . 10 de la même coutume porte que loi ...
... conseil de ville se- ront choisis , comme les jurés , de l'avis des dix Connestables de cette ville . Il parait que ces Connestables sont des conseillers et adminis trateurs de la ville . la L'art . 10 de la même coutume porte que loi ...
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... conseil- d'état , du 18 avril 1809 , approuvé le 11 mai sui- vant : « Le conseil - d'état , qui a entendu le rapport de la section de législation , sur celui du ministre de la justice , ayant pour objet de faire cesser la diver- gence d ...
... conseil- d'état , du 18 avril 1809 , approuvé le 11 mai sui- vant : « Le conseil - d'état , qui a entendu le rapport de la section de législation , sur celui du ministre de la justice , ayant pour objet de faire cesser la diver- gence d ...
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Common terms and phrases
15 germinal 19 juillet 24 août acte août arrêt articles Attendu cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce compétence condamné Congé Conscrit Conscrits conseil conseil d'état conséquence Consignation Consuls Continuation de communauté Contrainte par corps contrat de mariage Contumace Conventions correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour de justice coutume créanciers crime criminelle du département dame de Wargemont débiteur déclaration décret délit délits devant dispositions doit domicile donation Edain effet enfans époux femme floréal frimaire général germinal héritiers jugemens jugement juillet juridiction jurisprudence justice criminelle l'accusé l'arrêt l'art l'article l'édit l'ordonnance de 1667 ledit législateur lieu loi du 15 loi du 24 lois marchandises marchands mari matière ment nullité ordonné paiement parceque peine porte procès-verbal procureur prononcer propriétaire public rapport Recueil de Questions règle rente requête résulte sentence serait seulement sieur de Wargemont stellionat stipuler suivant tion titre tribunal de commerce ventôse
Popular passages
Page 455 - La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté.
Page 484 - De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Page 456 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 484 - Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 265 - La peine contre le contrefacteur ou contre l'introducteur sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; et contre le débitant , une amende de vingt- cinq fr&ics au moins et de cinq cents, francs au plus.
Page 389 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Page 487 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 264 - ... tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs.
Page 30 - Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.
Page 448 - Nous ne suivrons pas plus loin l'énumération des dispositions bizarres, tyranniques, contraires à l'humanité et aux bonnes mœurs, dont sont remplis ces espèces de codes obscurs, rédigés par l'avidité, adoptés sans examen dans des temps d'ignorance, et auxquels il n'a manqué, pour être l'objet de l'indignation publique, que d'être connus.