Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6H. Tarlier, 1826 - Law |
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... contraire à son propre intérêt , et dont le résultat devait être un avantage assuré pour le trésor public . Ces moyens de défense ont été accueillis la cour de justice criminelle de la Meuse- Inférieure , qui , par un arrêt du 29 mars ...
... contraire à son propre intérêt , et dont le résultat devait être un avantage assuré pour le trésor public . Ces moyens de défense ont été accueillis la cour de justice criminelle de la Meuse- Inférieure , qui , par un arrêt du 29 mars ...
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... contraire , lorsque , d'après le vœu de la loi , les Congés accompa- gnent les boissons ; considérant enfin , qu'il ne peut être supplée à la non - représentation des Congés , par de prétendus certificats donnés postérieurement aux ...
... contraire , lorsque , d'après le vœu de la loi , les Congés accompa- gnent les boissons ; considérant enfin , qu'il ne peut être supplée à la non - représentation des Congés , par de prétendus certificats donnés postérieurement aux ...
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... contraire aux dispositions de la loi , dont l'ob . jet a été de prévenir la fraude qui pouvait résulter du double emploi des Congés ; la cour casse et annulle .... » . ( Ibid . ) Arrêt du 1er septembre 1809. « Un procès- verbal de ...
... contraire aux dispositions de la loi , dont l'ob . jet a été de prévenir la fraude qui pouvait résulter du double emploi des Congés ; la cour casse et annulle .... » . ( Ibid . ) Arrêt du 1er septembre 1809. « Un procès- verbal de ...
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... contraire , que ces vins avaient été achetés par une autre femme , connue sous le nom de la veuve Mourgues , et qu'ils étaient à sa destination ; que , par conséquent , la contravention était démontrée ; que néan- moins la cour dont l ...
... contraire , que ces vins avaient été achetés par une autre femme , connue sous le nom de la veuve Mourgues , et qu'ils étaient à sa destination ; que , par conséquent , la contravention était démontrée ; que néan- moins la cour dont l ...
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... contraire trois cents soixante litres de vin rouge , ce qui donnait un excédant de quatre - vingt litres sur la quantité portée au CONGÉ , ils déclarerent au sieur Chavannes la saisie , tant du tonneau que des 360 litres de vin , pour ...
... contraire trois cents soixante litres de vin rouge , ce qui donnait un excédant de quatre - vingt litres sur la quantité portée au CONGÉ , ils déclarerent au sieur Chavannes la saisie , tant du tonneau que des 360 litres de vin , pour ...
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Common terms and phrases
15 germinal 19 juillet 24 août acte août arrêt articles Attendu cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce compétence condamné Congé Conscrit Conscrits conseil conseil d'état conséquence Consignation Consuls Continuation de communauté Contrainte par corps contrat de mariage Contumace Conventions correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour de justice coutume créanciers crime criminelle du département dame de Wargemont débiteur déclaration décret délit délits devant dispositions doit domicile donation Edain effet enfans époux femme floréal frimaire général germinal héritiers jugemens jugement juillet juridiction jurisprudence justice criminelle l'accusé l'arrêt l'art l'article l'édit l'ordonnance de 1667 ledit législateur lieu loi du 15 loi du 24 lois marchandises marchands mari matière ment nullité ordonné paiement parceque peine porte procès-verbal procureur prononcer propriétaire public rapport Recueil de Questions règle rente requête résulte sentence serait seulement sieur de Wargemont stellionat stipuler suivant tion titre tribunal de commerce ventôse
Popular passages
Page 455 - La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté.
Page 484 - De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Page 456 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 484 - Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 265 - La peine contre le contrefacteur ou contre l'introducteur sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; et contre le débitant , une amende de vingt- cinq fr&ics au moins et de cinq cents, francs au plus.
Page 389 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Page 487 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 264 - ... tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs.
Page 30 - Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.
Page 448 - Nous ne suivrons pas plus loin l'énumération des dispositions bizarres, tyranniques, contraires à l'humanité et aux bonnes mœurs, dont sont remplis ces espèces de codes obscurs, rédigés par l'avidité, adoptés sans examen dans des temps d'ignorance, et auxquels il n'a manqué, pour être l'objet de l'indignation publique, que d'être connus.