Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6H. Tarlier, 1826 - Law |
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... décret sont déclarées valables et bien faites , ainsi que toute la procédure , et qui porte que le bien saisi réel- lement sera vendu et adjugé , par décret , quarante jours après le jugement . Ce jugement doit être rendu contradictoi ...
... décret sont déclarées valables et bien faites , ainsi que toute la procédure , et qui porte que le bien saisi réel- lement sera vendu et adjugé , par décret , quarante jours après le jugement . Ce jugement doit être rendu contradictoi ...
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... décret du 5 mai suivant , dans un bureau de la régie des droits sur les boissons , pour transporter du vin , de la bierre , du cidre , de l'eau - de - vie ou toute autre liqueur , d'un lieu dans un autre . La cour de cassation a rendu ...
... décret du 5 mai suivant , dans un bureau de la régie des droits sur les boissons , pour transporter du vin , de la bierre , du cidre , de l'eau - de - vie ou toute autre liqueur , d'un lieu dans un autre . La cour de cassation a rendu ...
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... décret impérial du 5 mai 1806.— Le tribunal correctionnel , par jugement du 29 décembre dernier , a rejeté la poursuite , sous prétexte qu'il n'y avait point eu de con- travention , la futaille ayant été accompagnée d'un Congé . Sur l ...
... décret impérial du 5 mai 1806.— Le tribunal correctionnel , par jugement du 29 décembre dernier , a rejeté la poursuite , sous prétexte qu'il n'y avait point eu de con- travention , la futaille ayant été accompagnée d'un Congé . Sur l ...
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... décret impérial du 5 mai sui- yant . Sur le pourvoi de la régie contre cet arrêt , la cour a rendu l'arrêt suivant . » Ouï le rapport de M. Schwendt .... ; vu les art . 26 et 37 de la loi du 24 avril 1806 ; vu aussi les art . 1er et 34 ...
... décret impérial du 5 mai sui- yant . Sur le pourvoi de la régie contre cet arrêt , la cour a rendu l'arrêt suivant . » Ouï le rapport de M. Schwendt .... ; vu les art . 26 et 37 de la loi du 24 avril 1806 ; vu aussi les art . 1er et 34 ...
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... décret du 5 mai 1806 ; vu aussi l'art . 18 de la loi du 25 novembre 1808 , et l'art . 29 du décret du 21 décembre suivant ; attendu 1o que les transports de boissons ne peuvent ètre régulièrement effectués , qu'autant que lesdites ...
... décret du 5 mai 1806 ; vu aussi l'art . 18 de la loi du 25 novembre 1808 , et l'art . 29 du décret du 21 décembre suivant ; attendu 1o que les transports de boissons ne peuvent ètre régulièrement effectués , qu'autant que lesdites ...
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Common terms and phrases
15 germinal 19 juillet 24 août acte août arrêt articles Attendu cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce compétence condamné Congé Conscrit Conscrits conseil conseil d'état conséquence Consignation Consuls Continuation de communauté Contrainte par corps contrat de mariage Contumace Conventions correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour de justice coutume créanciers crime criminelle du département dame de Wargemont débiteur déclaration décret délit délits devant dispositions doit domicile donation Edain effet enfans époux femme floréal frimaire général germinal héritiers jugemens jugement juillet juridiction jurisprudence justice criminelle l'accusé l'arrêt l'art l'article l'édit l'ordonnance de 1667 ledit législateur lieu loi du 15 loi du 24 lois marchandises marchands mari matière ment nullité ordonné paiement parceque peine porte procès-verbal procureur prononcer propriétaire public rapport Recueil de Questions règle rente requête résulte sentence serait seulement sieur de Wargemont stellionat stipuler suivant tion titre tribunal de commerce ventôse
Popular passages
Page 455 - La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté.
Page 484 - De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Page 456 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 484 - Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 265 - La peine contre le contrefacteur ou contre l'introducteur sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; et contre le débitant , une amende de vingt- cinq fr&ics au moins et de cinq cents, francs au plus.
Page 389 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Page 487 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 264 - ... tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs.
Page 30 - Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.
Page 448 - Nous ne suivrons pas plus loin l'énumération des dispositions bizarres, tyranniques, contraires à l'humanité et aux bonnes mœurs, dont sont remplis ces espèces de codes obscurs, rédigés par l'avidité, adoptés sans examen dans des temps d'ignorance, et auxquels il n'a manqué, pour être l'objet de l'indignation publique, que d'être connus.