Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6H. Tarlier, 1826 - Law |
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... moyens de nullité , si elle en a quelqu'un , contre la procédure qui a été faite jusqu'a lors pour le décret ; et que si elle n'a point de moyen valable , le Congé d'adjuger soit prononcé . En assignant la partie saisie , on lui donne ...
... moyens de nullité , si elle en a quelqu'un , contre la procédure qui a été faite jusqu'a lors pour le décret ; et que si elle n'a point de moyen valable , le Congé d'adjuger soit prononcé . En assignant la partie saisie , on lui donne ...
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... moyen d'échapper , à l'aide d'une déclaration complaisante , à la conviction de sa contravention . Cette dé- cision qui anéantirait la législation de l'impót , a été proscrite par l'arrêt dont la teneur suit : - » Oui le rapport de M ...
... moyen d'échapper , à l'aide d'une déclaration complaisante , à la conviction de sa contravention . Cette dé- cision qui anéantirait la législation de l'impót , a été proscrite par l'arrêt dont la teneur suit : - » Oui le rapport de M ...
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... moyen indirect d'anéantir la foi due aux procès - ver- baux ; d'où il suit que la contravention du prévenu n'ayant point été légalement dé truite , ladite cour a violé les lois pénales , en refusant d'en faire l'application ; par ces mo ...
... moyen indirect d'anéantir la foi due aux procès - ver- baux ; d'où il suit que la contravention du prévenu n'ayant point été légalement dé truite , ladite cour a violé les lois pénales , en refusant d'en faire l'application ; par ces mo ...
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... moyen d'un scul Conge , plusieurs tonneaux de boissons , de quantites différentes ; et que , s'il arrive au re- ceveur buraliste qui délivre un Congé , d'y énoncer une quantité autre que celle qui lui a été déclarée , c'est au déclarant ...
... moyen d'un scul Conge , plusieurs tonneaux de boissons , de quantites différentes ; et que , s'il arrive au re- ceveur buraliste qui délivre un Congé , d'y énoncer une quantité autre que celle qui lui a été déclarée , c'est au déclarant ...
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... moyen que ce soit , a réuni différentes por- que pour la totalité de ce qu'il possède ; cette maxime a été adoptée par trois arrêts , dans des espèces bien propres à la rendre in- variable . Dans l'une , Joseph Lejeune était déten- teur ...
... moyen que ce soit , a réuni différentes por- que pour la totalité de ce qu'il possède ; cette maxime a été adoptée par trois arrêts , dans des espèces bien propres à la rendre in- variable . Dans l'une , Joseph Lejeune était déten- teur ...
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Common terms and phrases
15 germinal 19 juillet 24 août acte août arrêt articles Attendu cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce compétence condamné Congé Conscrit Conscrits conseil conseil d'état conséquence Consignation Consuls Continuation de communauté Contrainte par corps contrat de mariage Contumace Conventions correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour de justice coutume créanciers crime criminelle du département dame de Wargemont débiteur déclaration décret délit délits devant dispositions doit domicile donation Edain effet enfans époux femme floréal frimaire général germinal héritiers jugemens jugement juillet juridiction jurisprudence justice criminelle l'accusé l'arrêt l'art l'article l'édit l'ordonnance de 1667 ledit législateur lieu loi du 15 loi du 24 lois marchandises marchands mari matière ment nullité ordonné paiement parceque peine porte procès-verbal procureur prononcer propriétaire public rapport Recueil de Questions règle rente requête résulte sentence serait seulement sieur de Wargemont stellionat stipuler suivant tion titre tribunal de commerce ventôse
Popular passages
Page 455 - La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté.
Page 484 - De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Page 456 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 484 - Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 265 - La peine contre le contrefacteur ou contre l'introducteur sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; et contre le débitant , une amende de vingt- cinq fr&ics au moins et de cinq cents, francs au plus.
Page 389 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Page 487 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 264 - ... tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs.
Page 30 - Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.
Page 448 - Nous ne suivrons pas plus loin l'énumération des dispositions bizarres, tyranniques, contraires à l'humanité et aux bonnes mœurs, dont sont remplis ces espèces de codes obscurs, rédigés par l'avidité, adoptés sans examen dans des temps d'ignorance, et auxquels il n'a manqué, pour être l'objet de l'indignation publique, que d'être connus.