Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6H. Tarlier, 1826 - Law |
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... pris pour le service de l'État ; avec cette restric- tion néanmoins , qu'elle cesse d'avoir lieu lorsque le roi paie et nourrit l'équipage , et qu'il nomme le capitaine . C'est ce qui résulte d'un arrêt du conseil du 25 juil- let 1702 ...
... pris pour le service de l'État ; avec cette restric- tion néanmoins , qu'elle cesse d'avoir lieu lorsque le roi paie et nourrit l'équipage , et qu'il nomme le capitaine . C'est ce qui résulte d'un arrêt du conseil du 25 juil- let 1702 ...
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... pris au bureau local de la régie des droits réunis ( 1 ) un Congé portant acquit de paiement des droits de vente en gros , pour transporter un tonneau de bierre chez le nommé Van Sommeren , habitant de la même ville . - Le Congé fut ...
... pris au bureau local de la régie des droits réunis ( 1 ) un Congé portant acquit de paiement des droits de vente en gros , pour transporter un tonneau de bierre chez le nommé Van Sommeren , habitant de la même ville . - Le Congé fut ...
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... pris de la bonne foi du prévenu , et de ce que l'art . 28 ci - dessus cité de la loi du 24 avril 1806 , a gardé le silence sur la durée des Congés ; qu'en jugeant ainsi , ladite cour a faussement interprété , et même violé les dis ...
... pris de la bonne foi du prévenu , et de ce que l'art . 28 ci - dessus cité de la loi du 24 avril 1806 , a gardé le silence sur la durée des Congés ; qu'en jugeant ainsi , ladite cour a faussement interprété , et même violé les dis ...
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... pris un Congé le 27 février 1800. - Ces barriques ne se trouvaient pas dans la cave dudit Chrestien à ladite épo- que du 7 mars 1809.- Chrestien ne les avait pas déclarées à ladite époque . - Le Congé dé- livré le 27 février 1809 , n ...
... pris un Congé le 27 février 1800. - Ces barriques ne se trouvaient pas dans la cave dudit Chrestien à ladite épo- que du 7 mars 1809.- Chrestien ne les avait pas déclarées à ladite époque . - Le Congé dé- livré le 27 février 1809 , n ...
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... pris deux fermes en différens temps , prétendrait continuer la jouissance de l'une , après son échéance , sous prétexte que l'autre ne serait pas expirée ; qu'enfin la réunion des droits convenanciers , baillés en 1738 et 1741 , n'avait ...
... pris deux fermes en différens temps , prétendrait continuer la jouissance de l'une , après son échéance , sous prétexte que l'autre ne serait pas expirée ; qu'enfin la réunion des droits convenanciers , baillés en 1738 et 1741 , n'avait ...
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Common terms and phrases
15 germinal 19 juillet 24 août acte août arrêt articles Attendu cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce compétence condamné Congé Conscrit Conscrits conseil conseil d'état conséquence Consignation Consuls Continuation de communauté Contrainte par corps contrat de mariage Contumace Conventions correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour de justice coutume créanciers crime criminelle du département dame de Wargemont débiteur déclaration décret délit délits devant dispositions doit domicile donation Edain effet enfans époux femme floréal frimaire général germinal héritiers jugemens jugement juillet juridiction jurisprudence justice criminelle l'accusé l'arrêt l'art l'article l'édit l'ordonnance de 1667 ledit législateur lieu loi du 15 loi du 24 lois marchandises marchands mari matière ment nullité ordonné paiement parceque peine porte procès-verbal procureur prononcer propriétaire public rapport Recueil de Questions règle rente requête résulte sentence serait seulement sieur de Wargemont stellionat stipuler suivant tion titre tribunal de commerce ventôse
Popular passages
Page 455 - La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté.
Page 484 - De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Page 456 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 484 - Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 265 - La peine contre le contrefacteur ou contre l'introducteur sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; et contre le débitant , une amende de vingt- cinq fr&ics au moins et de cinq cents, francs au plus.
Page 389 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Page 487 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 264 - ... tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs.
Page 30 - Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.
Page 448 - Nous ne suivrons pas plus loin l'énumération des dispositions bizarres, tyranniques, contraires à l'humanité et aux bonnes mœurs, dont sont remplis ces espèces de codes obscurs, rédigés par l'avidité, adoptés sans examen dans des temps d'ignorance, et auxquels il n'a manqué, pour être l'objet de l'indignation publique, que d'être connus.