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" S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 487
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété , et dans tous les cas , les réglemens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. » AB1ENNEURS. Tome i ABIGÉAT. Tome i, page s8. Addition. ( Droit criminel. ) r. C'est le crime de...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...l'intérêt de l'agriculture avec le respect d& à la propriété ; et dans tous les cas , les règlen1ens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. 646. Tout propriétaire peut obliger son vOisin au bornage de leurs propriétés contiguëï. Le bornage...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...l'agriculteur avec le respect dû » à la propriété ; et, dans tous les cas , les règle-^ » mens particuliers et locaux sur le cours et l'usage » des eaux doivent être observés. » La première partie de cet article est prise de divers principes d'équité enseignés par le Droit...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et dans tous les cas les réglemens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. •" ). Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de. leurs propriétés conliguës. Le...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et,, dans tous les cas, les réglemens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. 646. Tout propriétaire peut obliger son voisin au .bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...l'agriculture avec le respect du à la propriété ; et , dans tous les cas, les i-èjjlemens particuliei-s et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. 646. Tout propriétaire peut obliger son voisin au borна™е de leurs propriétés continues. Le...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...l'intérêt de l'agriculture arec le respect dû à la propriété , et , dans tous les cis, les rr'glcmens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observes. 5 11 étoit impossible de pourvoir à tous les cas , vu la variété des circonstances. Tout...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 32

1827 - 436 pages
...être concilié avec le respect dû à la propriété , et que, dans tous les cas , les règlements particuliers et locaux, sur le cours et l'usage des eaux, doivent être observés ;• — Qu'il résulte de ces dispositions législatives, que les parties ne pouvaient être renvoyées...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...de l'agriculture « avec le respect dû à la propriété , et dans tous les cas les « règlemens particuliers et locaux , sur" le cours et l'usage des •« eaux, doivent être observés. » 6ifi Art. 639. « Tout propriétaire peut obliger son voisin au « bornage de leurs propriétés...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 3

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...l'agriculture avec le B respect dû à la propriété; et que, dans tous les cas, les règlemens B particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être B observés » ; Vu l'article 457 du Code pénal , ainsi conçu : « Seront punis d'une D amende qui...
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