 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...d'accorder de nouvelles concessions de chemins de fer s'embranchant sur le chemin de Bordeaux à Celte, ou qui seraient établis en prolongement du même...quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation ni aucuns frais particuliers pour la compagnie. Les compagnies concessionnaires des... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...part des concessionnaires. 56. Le département se réserve et réserve expressément au Gouvernement le droit d'accorder de nouvelles concessions de chemins...sur le chemin qui fait l'objet du présent cahier de charges ou qui seraient établis en prolongement de ce même chemin. Les concessionnaires ne pourront... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part de la compagnie. 61. Le gouvernement se réserve expressément le droit...pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni rédamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...60. L'administration se réserve expressément le droit d'accorder de nonTelles concessions de chemin de fer s'embranchant sur le chemin qui fait l'objet...seraient établis en prolongement du même chemin. Les concessionnaires ne pourront mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...nouvelles concession« de chemins de fer n'embranchant sur le chemin qui fait l'objet du présent cahier de charges, ou qui seraient établis en prolongement...chemin. La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle Ь ces embranchement«, ni réclamer, & l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part du concessionnaire. 42. Le Gouvernement se réserve expressément le droit...concessions de chemins de fer s'embranchant sur le chemin d'Alais ii la Grand-Combe, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin. Le concessionnaire... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...compagnie, seront fixés par un règlement qui sera soumis a l'approbation de l'administration 44. Le Gouvernement se réserve expressément le droit...concessions de chemins de fer, s'embranchant sur le chemin de fer de Monlpellier a Cette, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin. <». Les agens... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...éloignée, ne pourr» donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de U compagnie. 44. Le Gouvernement se réserve expressément le droit...concessions de chemins de fer, s'embranchant sur le chemin de fer de Montpellier a Celte, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin. La compagnie... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...éloignée , ne pourra donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la compagnie. 4-+. te Gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder...concessions de chemins de fer, s'embranchant sur le chemin de fer de* Montpellier a Cette, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin. La compagnie... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1840 - 646 pages
...sujet dans le cahier des charges du chemin de fer de Si-Germain. Cette clause est ainsi conçue: « Le gouvernement se réserve expressément le droit...concessions de chemins de fer s'embranchant sur le chemin de fer de Paris à St-Germain, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin. 211 « Les... | |
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Le Gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de chemins de fer s'embranchant sur le chemin qui fait l'objet du présent cahier des charges, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin. La Compagnie... 
