Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La présente Convention est conclue pour cinq ans, et continuera d'être en vigueur pendant cinq autres années, dans le cas où, six mois avant l'expiration du premier terme, aucun des deux Gouvernements n'aurait déclaré y renoncer, et ainsi de suite... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 485
by France - 1846
Full view - About this book

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870 - 404 pages
...aucun des deux Gouvernements n'aurait déclaré y renoncer, elle sera valable pour cinq autres années, et ainsi de suite, de cinq ans en cinq ans. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. Les dispositions du Traité du 18 Juillet 1828, concernant...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...dernière dans l'île de Corse. Art. 10. La présente convention est conclue pour cimj ans , et continuera d'être en vigueur pendant cinq autres années , dans...où , six mois avant l'expiration du premier terme , aucuu des deux gouvernements n'aurait déclaré y renoncer , et ainsi de suite de cinq ans en cinq...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 pages
...gouvernements n'aurait déclaré y renoncer, elle sera valable pour cinq autres années, et ainsi de suite, Je cinq ans en cinq ans. Elle sera ratifiée, et les...ratifications en seront échangées dans l'espace de trois mois, ou plus tôt si faire se peut. L'époque de la mise en vigueur de la présente convention...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...des deux pays. Elle est conclue pour cinq ans et continuera à être en vigueur pendant cinq nulres années, dans le cas où, six mois avant l'expiration...n'aurait déclaré y renoncer, et ainsi de suite de cinq en cinq ans. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées, à Turin, dans le délai...
Full view - About this book

Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...dernière dans l'île de Sardaigne. La présente convention est conclue pour cinq ans, et continuera d'être en vigueur pendant cinq autres années dans...avant l'expiration du premier terme , aucun des deux Gouvernemens n'aurait déclaré y renoncer , et ainsi de suite de cinq ans en cinq ans. Elle sera ratifiée...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...dernière dans l'île de Corse. Art. 10. La présente convention est conclue pour cinq ans, et continuera d'être en vigueur pendant cinq autres années . dans...où , six mois avant l'expiration du premier terme , aucuu des deux gouvernements n'aurait déclaré y renoncer , et ainsi de suite de cinq ans en cinq...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 872 pages
...dernière dans l'île de Corse. Art. 10. La présente convention est conclue pour cinq ans , et continuera d'être en vigueur pendant cinq autres années , dans...le cas où , six mois avant l'expiration du premier ternie , aucuu des deux gouvernements n'aurait déclaré y renoncer , et ainsi de suite de cinq ans...
Full view - About this book

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20

1843 - 544 pages
...12. La présente convention est conclue pour dix ans , et continuera d'être en vigueur pendant dix autres années, dans le cas où, six mois avant l'expiration...n'aurait déclaré y renoncer, et ainsi de suite de dix ans en dix ans. Elle sera ratifiée, et les ratif1cations en seront échangées dans l'espace de...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1844 - 1046 pages
...prévenu s'est réfugié La présente Convention est conclue pour cinq ans, et continuera d'être c» vigueur pendant cinq autres années, dans le cas où....renoncer ; et ainsi de suite, de cinq ans en cinq ans, BBLLOCQ. FABRICE OSTIM. ' CoNïErmoi» conclue, le 10 novembre 1843, entre la France et le ducliétle...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1844 - 1002 pages
...prévenu s'est réfugié La présente Convention est conclu« pour cinq ans, et continuera d'être e» vigueur pendant cinq autres années, dans le cas où....renoncer ; et ainsi de suite, de cinq ans en cinq ans. BBLLOCQ. FADBICE OSTIKI. ; PIÈCES RELATIVES A LA QUESTION DU DROIT DE VISITE. EXTRAIT DCS INSTRUCTIONS...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF