 | France - Law - 1850 - 914 pages
...soit pour le destinataire, soitpoor l'envoyeur, suivanl'lc cas, une indemnité de cinquante franc, dans le délai de deux mois à dater du jour de la...est entendu que les réclamations ne seront admises qw dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements; passé ce terme,... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...territoire de laquelle la perte aura eu lieu pavera à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs , d;ins le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation;...entendu que les réclamations ne seront admises que d&ns les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements; passé ce terme, le»... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...des deux offices sur le territoire duquel la perle aura eu lieu, payera à l'autre office, à titre de dédommagement, soit pour le destinataire, soit...suivant le cas, une indemnité de cinquante francs en Belgique, ou de vingt-cinq florins dans les Pays-Bas, dans le délai de deux mois à dater du jour... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...perdu, celui des deux offices sur le territoire duquel la perte aurait eu lieu paiera à l'autre office, à litre de dédommagement , soit pour le destinataire,...de deux mois à dater du jour de la réclamation. 30. Les lettres mal adressées ou mal dirigées, ainsi que les leltres adressées à des destinataires... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...administrations sur le territoire de laquelle la perte aurait eu heu paiera i l'autre administration, à titre de dédommagement, soit pour le destinataire, soit...de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...des deux offices sur le territoire duquel la perte aurait eu lieu paiera à l'autre office , à titre de dédommagement, soit pour le destinataire, soit...de deux mois à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six...mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement ; passé ce terme , les deux officiers ne seront tenus l'un envers l'autre à aucune... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six...mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement ; passé ce terme , les deux officiers ne seront tenus l'un envers l'autre à aucune... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...une somme de cinquante francs , dans le délai de trois mois , à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six...mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement ; passé ce terme , les deux officiers ne seront tenus l'un envers l'autre à aucune... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1841 - 1182 pages
...deux offices sur le territoire duquel la perte aurait eu lieu , paiera à l'autre office, à titre de dédommagement, soit . pour le destinataire, soit...de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi... | |
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... suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des... 
