V. Le contrôle du pouvoir judiciaire sur la puissance paternelle n'existe pas dans nos lois sauf en cas de séparation de corps et de divorce. (Voir page 263.) POSITIONS PRISES HORS DE LA THÈSE DROIT ROMAIN I. A l'époque classique, les enfants nés d'un concubinat n'ont pas de père légalement certain. II. La règle prior tempore potior jure s'applique entre hypothèques constituées sur des biens à venir. III. La cautio énonçant la dette d'une somme qui été effectivement payée constitue au Bas-Empire une obligation littérale. n'a pas IV. L'action in factum, accordée concurremment avec l'action in jus en matière de dépôt et de commodat, est un vestige de l'époque où le dépôt et le commodat n'étaient pas encore des contrats. Plus tard, la simplicité de sa formule la fit souvent préférer, lorsque le point litigieux était le fait même du commodat ou du dépôt. DROIT CIVIL FRANÇAIS I. Des biens ne peuvent être donnés ni légués à un mineur, sous la condition que son père n'en aura pas l'administration. II. Les pensions alimentaires dues ex officio pietatis arréragent. III. Les partages d'ascendants ne peuvent pas être annulés pour inégalité dans la nature des attributions. IV. Sous le régime de communaut5, le mari peut, avec le consentement de sa femme, faire valablement les donations qui lui sont défendues par l'art. 1422. DROIT COUTUMIER I. Au moment des invasions germaniques, il n'y eut point de partage imposé par les barbares aux possesseurs du sol. par les I. Le Sénat peut rétablir les crédits alloués précédents budgets et refusés par la Chambre dans le budget en préparation. DROIT DES GENS I. Le droit de prise maritime doit être maintenu. ÉCONOMIE POLITIQUE I. Même au point de vue purement doctrinal, le bimétallisme est préférable au monométallisme. Vu par le Président de la thèse, J.-E. LABBÉ. Vu par le Doyen de la Faculté, CH. BEUDANT. Vu et permis d'imprimer, Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, GRÉARD. Chapitre Ier. L'émancipation à l'époque de la loi des Douze Tables et sous la République. §3. Mancipium et affranchissement; conditions ; Chapitre II. -- L'émancipation et les réformes du préteur . . Conditions et formes de l'émanci- |