Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 30, Part 2A. Dumas, 1860 - Civil engineering |
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... arrêté du conseil de préfecture du Calvados , du 27 novembre 1857 , qui , sur le vu de l'expertise , opérée en exécution de l'arrêté susvisé , aurait con- damné à tort la compagnie des chemins de fer de l'Ouest , sous une contrainte de ...
... arrêté du conseil de préfecture du Calvados , du 27 novembre 1857 , qui , sur le vu de l'expertise , opérée en exécution de l'arrêté susvisé , aurait con- damné à tort la compagnie des chemins de fer de l'Ouest , sous une contrainte de ...
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... arrêté ; qu'ainsi cet arrêté a été rendu contradic- toirement ; Au fond : Considérant que les époux Vattier reconnaissent que l'acte de cession de leur propriété à la compagnie du chemin de fer de l'Ouest ne contient aucune stipulation ...
... arrêté ; qu'ainsi cet arrêté a été rendu contradic- toirement ; Au fond : Considérant que les époux Vattier reconnaissent que l'acte de cession de leur propriété à la compagnie du chemin de fer de l'Ouest ne contient aucune stipulation ...
Page 27
... arrêté préfectoral qui le mettait en de- meure de réparer cet ouvrage lui avait été valablement notifié au secrétariat général de la préfecture . Décidé que les répa- rations n'ayant pas été commencées dans le délai fixé par l'ar- rété ...
... arrêté préfectoral qui le mettait en de- meure de réparer cet ouvrage lui avait été valablement notifié au secrétariat général de la préfecture . Décidé que les répa- rations n'ayant pas été commencées dans le délai fixé par l'ar- rété ...
Page 28
... arrêté attaqué ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le décret du 16 décembre 1811 sur les routes départemen- tales ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté de mise en demeure du 5 mai 1855 , n'aurait pas été régulièrement notifié au ...
... arrêté attaqué ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le décret du 16 décembre 1811 sur les routes départemen- tales ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté de mise en demeure du 5 mai 1855 , n'aurait pas été régulièrement notifié au ...
Page 101
... arrêté préfectoral . La circonstance qu'il n'a pas d'autre issue que ce chemin ne peut lui servir d'ex- C'est dès lors avec raison que le conseil de préfecture le condamne à l'amende et à la réparation du dommage causé . cuse ...
... arrêté préfectoral . La circonstance qu'il n'a pas d'autre issue que ce chemin ne peut lui servir d'ex- C'est dès lors avec raison que le conseil de préfecture le condamne à l'amende et à la réparation du dommage causé . cuse ...
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Common terms and phrases
15 juillet 16 septembre 28 pluviôse annuler un arrêté août Attendu autorisé cahier des charges canal cause chemin de fer ci-dessus visé Code Napoléon compagnie du chemin compétence concessionnaire condamner conseil d'état conseil de préfecture Considérant qu'il résulte construction contravention COUR DE CASSATION cours d'eau curage décembre décision déclaré demande département dépens devant dispositions dommages eaux entrepreneurs exécutés expertise Expropriation fer d'Auchy frais indemnité ingénieur ordinaire juge de police jugement juillet juin jury l'administration l'arrêté attaqué L'arrêté du conseil l'état l'exécution des travaux l'expropriation l'indemnité ladite lesdits loi du 16 loi du 28 marais gardis mètres ministre des travaux Napoléon navigation ordonner plaise annuler pluviôse an VIII ponts et chaussées pourvoi précité préfet procès-verbal propriétaires propriété qu'aux termes raison réclamation rejeté requérant requête présentée résulte de l'instruction Rhône riverains route impériale septembre 1807 sera service sieur somme statuer syndicat tendant terrains tion travaux publics tribunal voie publique
Popular passages
Page 216 - Après l'achèvement total des travaux et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la Compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances.
Page 212 - La compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de 1 administration supérieure.
Page 385 - Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par 10 kilogrammes.
Page 419 - ... faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, le choix de ceux des trois...
Page 382 - Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en général, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par la Compagnie concessionnaire.
Page 204 - Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par...
Page 212 - D'un plan à l'échelle de un cinq-centième, indiquant les voies, les quais, les bâtiments et leur distribution intérieure, ainsi que la disposition de leurs abords; (2°) D'une élévation des bâtiments à l'échelle de 1 centimètre par mètre; (3°) D'un mémoire descriptif dans lequel les dispositions essentielles du projet seront justifiées.
Page 566 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 216 - Compagnie, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.
Page 224 - La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude .et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés.