de l'ancienne série.)

A. C. F. = arrêté du conseil fédéral.

A. F. arrêté fédéral.

loi fédérale.

0. ordonnance.

règlement.

L. F.

R. =

*) A l'exception de la convention pour l'échange de publica-

tions (1886) et de quatre lois ou arrêtés soumis au referendum

(décembre 1888).