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RECUEIL OFFICIEL

7,

DES

LOIS ET ORDONNANCES

DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE.

NOUVELLE SÉRIE

TOME X.

BERNE
IMPRIMERIE DE C.-J. Wyss.

1889.

JUN 1 3 1925

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de l'ancienne série.)

A. C. F. = arrêté du conseil fédéral.

A. F. arrêté fédéral.

loi fédérale.

0. ordonnance.

règlement.

L. F.

R. =

*) A l'exception de la convention pour l'échange de publica-

tions (1886) et de quatre lois ou arrêtés soumis au referendum

(décembre 1888).

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