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" Pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations... "
Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse - Page 629
by Switzerland - 1889
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860 - 1460 pages
...criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la...renvoyer les criminels et les pièces. .Les Gouvernements respectifs renoncent, départ et d'autre, à toute réclamation de frais résultant du transport et...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877 - 408 pages
...criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876 - 438 pages
...criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires- sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...documents se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pnys, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent et sous l'obligation de...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Belgium - 1850 - 668 pages
...indiquée à l'art. 5, et l'on y donnera suite, pour autant qu'il n'y ait pas de considérations qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Le principe posé à l'art. 6 est également applicable aux frais résultant du transport et du renvoi...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...keine Aufkündung von Seite einer der beiden Regierungen statt, que des considörations particulieres ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pieces. Les gouvernements contractants renoncent ä toute r6clamation de frais resultant du transport...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1853 - 1390 pages
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2

France - Law - 1854 - 1244 pages
...criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la...des considérations particulières ne s'y opposent, etsous l'obligation derenvoyer les criminels et les pièces. confronter, et de l'envoi ainsi que de...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - Law - 1858 - 662 pages
...judiciaires sera jugée ulile, la demande en sera faile par la voie diplomaiique, et l'on y donnera suite, k moins que des considérations particulières ne s'y...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pieces ou documents. 13. Les Gouvernements contractanls renoncenlk toute réclamation de frais résultant...
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 pages
...qui se trouverait entre les mains des autorités de finiré pays sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer...
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