Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les puissances étrangères: depuis 1763 jusqu'à nos jours, Volume 15 |
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... payer aux époques voulues , soit les amendes prononcées contre lui , soit les diverses redevances qui lui seront imposées , le Gouverneur Général lui adres- sera une nouvelle sommation et fixera un terme , ne pouvant excéder la durée de ...
... payer aux époques voulues , soit les amendes prononcées contre lui , soit les diverses redevances qui lui seront imposées , le Gouverneur Général lui adres- sera une nouvelle sommation et fixera un terme , ne pouvant excéder la durée de ...
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... payer au double de l'estimation faite par le Gouvernement . Chapitre V. Police des mines . Article 61 . Les ingénieurs des mines exerceront conformément aux instruc- tions qui leur seront données par l'administration des mines , une ...
... payer au double de l'estimation faite par le Gouvernement . Chapitre V. Police des mines . Article 61 . Les ingénieurs des mines exerceront conformément aux instruc- tions qui leur seront données par l'administration des mines , une ...
Page 14
... payer les indémnités et les secours fixés par le tribunal civil en faveur des victimes d'accidents ou de leurs familles , mais ils seront également passibles d'une amende de 5 à 20 livres turques , si l'accident est occasionné par suite ...
... payer les indémnités et les secours fixés par le tribunal civil en faveur des victimes d'accidents ou de leurs familles , mais ils seront également passibles d'une amende de 5 à 20 livres turques , si l'accident est occasionné par suite ...
Page 15
... payer les redevances et autres indemnités jusqu'au jour du retrait ou de l'abandon de la concession . Les divers objets indiqués à l'article 71 tels que les outils et autres lui revenant , pourront servir de garantie pour le payement ...
... payer les redevances et autres indemnités jusqu'au jour du retrait ou de l'abandon de la concession . Les divers objets indiqués à l'article 71 tels que les outils et autres lui revenant , pourront servir de garantie pour le payement ...
Page 16
... payer d'après les esti- mations faites , une valeur double pour ces terrains et la valeur juste des édifices et des autres accessoires , s'il y a lieu , situés sur les terrains mentionnés . Tous ces payements seront effectués entre les ...
... payer d'après les esti- mations faites , une valeur double pour ces terrains et la valeur juste des édifices et des autres accessoires , s'il y a lieu , situés sur les terrains mentionnés . Tous ces payements seront effectués entre les ...
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Common terms and phrases
affaires étrangères alléges amende anderen Apostolischen Article Artikel auch Auslieferung Austro Behörden beiden beiderseitigen Bestimmungen betreffenden Betrieb Braïla bureau caisse de navigation capitaine du port cargaison chef-pilote Commission européenne conformément consulaire Consuls contravention correspondances d'Italie Danube déclaration dépêches deren destinataire dispositions douane échangées fleuve fluvial Galatz Gebiete Gerichte Gouvernement Impérial Grenze Hautes Parties contractantes Hongrie I. R. du commerce Idem 0 Impérial et Royal internationale Jänner jeder König königlich l'Administration l'article l'autorité l'Autriche-Hongrie l'inspecteur-général livres turques locale Majestät Majesté marchandises Markstein ministère I. R. Monarchie Austro-Hongroise Monténégro Nago-Torbole Nauders navires novembre oder Oesterreich Ordonnance du ministère österreichisch-ungarischen österreichischen ottoman payer pays pilotage pilotes police port de Soulina poste présent règlement Pruth radeau ou train Ratifications Regierung Regierungen Roumanie Russie Schiffe sera seront service sind soll sollen sowie spéciale Staaten Staates Sublime Porte tarif taxe Taxen télégraphique Theile tonnage tonneaux trains de bois Trieste Turquie und k vereinigten Verkehr Vertrages Wien
Popular passages
Page 781 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans...
Page 31 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée...
Page 398 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 553 - ... la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu sa sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution.
Page 547 - Chancellerie tous actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et...
Page 656 - ... on the timbers at the stern, and divide the length into the same number of equal parts into which the length of the tonnage deck is divided...
Page 626 - ... that persons charged with or convicted of the crimes hereinafter enumerated, and being fugitives from justice, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up...
Page 553 - ... auront souffertes en mer, soit qu'ils entrent dans les • , ports respectifs volontairement ou par relâche forcée, seront réglées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de...
Page 32 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. .' Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Page 776 - ... classe 25 unités. 2° — 20 — 3« — 15 — 4e — 10 — 5» - 5 — 6e — 3 — Ces coefficients seront multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donnera le montant de l'unité de dépense.