Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les puissances étrangères: depuis 1763 jusqu'à nos jours, Volume 17 |
From inside the book
Results 1-5 of 80
Page 7
... suivant la distance de la mine , par le Conseil des mines , conformément à l'article 27 . Article 31 . Les demandeurs en concurrence auront la faculté de se procurer à l'administration des mines les renseignements concernant la mine à ...
... suivant la distance de la mine , par le Conseil des mines , conformément à l'article 27 . Article 31 . Les demandeurs en concurrence auront la faculté de se procurer à l'administration des mines les renseignements concernant la mine à ...
Page 8
... suivant la richesse de la mine de 50 à 200 livres turques . Article 39 . Tout concessionnaire de mine payera annuellement au Gouver- nement deux espèces de redevance : Une redevance fixe pour chaque deunum de terrain compris dans les ...
... suivant la richesse de la mine de 50 à 200 livres turques . Article 39 . Tout concessionnaire de mine payera annuellement au Gouver- nement deux espèces de redevance : Une redevance fixe pour chaque deunum de terrain compris dans les ...
Page 9
... suivant leur importance . Le Conseil des mines et toujours libre de percevoir la redevance proportionnelle en nature ou en argent suivant la valeur d'après les prix - courants du marché . Article 42 . Le recouvrement des redevances ot ...
... suivant leur importance . Le Conseil des mines et toujours libre de percevoir la redevance proportionnelle en nature ou en argent suivant la valeur d'après les prix - courants du marché . Article 42 . Le recouvrement des redevances ot ...
Page 11
... suivant les dispositions indiquées à l'article 49 . Article 52 . Tout concessionnaire , individu ou société , est obligé de nommer un directeur unique et compétent , capable de tenir les travaux d'ex- ploitation dans un état régulier et ...
... suivant les dispositions indiquées à l'article 49 . Article 52 . Tout concessionnaire , individu ou société , est obligé de nommer un directeur unique et compétent , capable de tenir les travaux d'ex- ploitation dans un état régulier et ...
Page 12
... suivant les cas , à une direction unique et régulière . Article 58 . Lorsque par l'effet du voisinage ou toute autre cause les travaux d'exploitation occasionneront des dommages aux travaux d'une autre mine ; lorsque d'un autre côté ces ...
... suivant les cas , à une direction unique et régulière . Article 58 . Lorsque par l'effet du voisinage ou toute autre cause les travaux d'exploitation occasionneront des dommages aux travaux d'une autre mine ; lorsque d'un autre côté ces ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
affaires étrangères alléges amende anderen Apostolischen Article Artikel auch Auslieferung Austro beiden beiderseitigen Bestimmungen betreffenden Betrieb bureau caisse de navigation capitaine du port cargaison chef-pilote Commission européenne conformément consulaire Consuls contravention correspondances d'Italie Danube déclaration dépêches deren destinataire dieser dispositions douane échangées fluvial Galatz Gebiete Gerichte Gouvernement Impérial Grenze Hautes Parties contractantes Hongrie I. R. du commerce Idem Impérial et Royal internationale Jänner jeder König königlich l'Administration l'article l'autorité l'Autriche-Hongrie l'inspecteur-général livres turques locale Majestät Majesté marchandises Markstein ministère I. R. Monarchie Austro-Hongroise Monténégro Nago-Torbole Nauders navires novembre oder Oesterreich Ordonnance du ministère österreichisch-ungarischen österreichischen ottoman payer pays pilotage pilotes police port de Soulina poste présent règlement Pruth radeau ou train Ratifications Regierung Regierungen Roumanie Russie Schiffe sera seront service sind soll sollen sowie spéciale Staaten Staates Sublime Porte tarif taxe Taxen télégraphique Theile tonnage tonneaux trains de bois Trieste Turquie und k vereinigten Verkehr Vertrages Wien
Popular passages
Page 781 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans...
Page 31 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée...
Page 398 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 553 - ... la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu sa sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution.
Page 547 - Chancellerie tous actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et...
Page 656 - ... on the timbers at the stern, and divide the length into the same number of equal parts into which the length of the tonnage deck is divided...
Page 626 - ... that persons charged with or convicted of the crimes hereinafter enumerated, and being fugitives from justice, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up...
Page 553 - ... auront souffertes en mer, soit qu'ils entrent dans les • , ports respectifs volontairement ou par relâche forcée, seront réglées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de...
Page 32 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. .' Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Page 776 - ... classe 25 unités. 2° — 20 — 3« — 15 — 4e — 10 — 5» - 5 — 6e — 3 — Ces coefficients seront multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donnera le montant de l'unité de dépense.