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MUNE,

que le débiteur doit la lui payer, el que s'il la

CASS -civ. 2 janvier 1867. paye, il est véritablement libéré de son obligation, au moins jusqu'à concurrence de la

TERRES VAINES ET VAGUES, SECTION DE COM

REVENDICATION. part qu'il a payée; -Altendu qu'on ne saurait enlever à ce iiers le bénéfice de sa libé. Des villages unis entre eux par des relaration partielle et le forcer à payer deux fois, tions locales, ayant sculs en commun et par en plaçant, par suite du partage, dans le lot indivis entre leurs habitants, sur les terres d'un autre des cohéritiers, la totalité de la vaines et vagues situées dans leur territoire, créance dont ce tiers aurait déjà payé une des droits d'usage concédés par l'ancien seipartie à l'héritier qui avait droit de la lui ré gneur, et pour lesquels ils lui payaient une clamer ;-Attendu que si l'art. 883, C. Nap., redevance , peuvent être considérés comme veut que, par un effet rétroactif, chaque héri une section de commune dans le sens des lois ritier soit censé avoir possédé seul et immé des 28 août 1792 et 10 juin 1793. Par suite, diatement les objets compris dans son lot, ils sont bien fondés à revendiquer, à l'excluil faut cependant restreindre cet effet rétroac sion de la commune, la propriété de ces tertif aux seuls objets qu'il a pu atteindre, c'est res vaines et vagues. à-dire à ceux qui se trouvaient encore dans Les communcs ou sections de communes la masse au moment où on la partageait; qui, dans les cinq ans de la promulgation mais qu'il y aurait abus à vouloir étendre de la loi du 28 aoul 1792, se sont mises en l'eilet rétroactif à des objets qui, au moment possession animo domini de terres vaines et où l'on procédait au partage, n'étaient plus vagues situées sur leur territoire, n'ont pas dans la succession, qui en étaient sortis dans été soumises à l'obligation de former, dans l'intervalle de temps écoulé depuis l'ouver ce même délai, l'action en revendication quc ture de la succession, soit, pour quelques-uns, leur ouvraient cette loi et celle du 10 juin par la force de la loi, soit, pour d'autres, par 1793 (1). — Jugé par la Cour imp. des conventions légalement formées et qui (Commune de Grayan C. sec. de Videau, etc.) avaient ainsi créé pour des tiers des droits irrevocablement acquis;--Allendu, dans l'es-. Un arrêt de la Cour de Bordeaux, du fer pèce, que dans la succession de Noëmi La- juill. 1863, qui suflit à l'intelligence des nouaille se trouvait une créance de 3,000 fr. fails de la cause, avait statué en ces termes : due par Cramouzaud; que, par l'effet de l'art. « Sur l'exception de forme : Allendu 1220, C. Nap., chacun des deux héritiers de que les habitants des villages de Piqueux, Noēmi s'est irouvé saisi, au moment de l'ou- Videau et les Eyres ne prétendent pas avoir verture de la succession, de la moitié de celle sur les landes et lèdes (2) d’Astrac et de créance, savoir Lanouaille pour 1500 fr. Cassac, dans la commune de Grayan, un et Boudet pour une somme égale ; AI droit de propriété en nom personnel, ut sinlendu que ce dernier, devenu ainsi créan- guli; qu'ils n'y prétendent qu’un droit comcier de Cramouzaud pour 1500 fr., a été munal qui appartient ut universi à la généconstitué, par l'acte du 6 mai 1860, débi ralité des habitants de ces villages formant, teur du même Cramouzaud de la somme de dans leur ensemble, une section de la com4,500 fr.; que ces deux parties sont conve mune de Grayan ; Que leur action en nues que la créance de 1500 fr. de Boudet revendication, à ce titre, de ces landes et sur Cramouzaud se compenserait jusqu'à due lèdes, dans laquelle ils sont représentés concurrence avec la créance de 4,500 fr. de par un commissaire désigné conformément Cramouzaud sur Boudet ; – Qu'il est résulté à l'art. 56 de la loi du 28 juill. 1837, a donc de cette convention (déclarée pure de toute été régulièrement formée;

Que le moyen fraude par le juge du fait) que Cramouzaud pris de ce que les titres dont ils se prévalent a été, dès le 6 mai 1860, valablement libéré n'attribueraient que des droits personnels à de sa dette jusqu'à concurrence des 1,500 ceux des habitants qui y sont dénommés, francs par lui valablement payés à Boudet; constitue un moyen du fond qui devrait faire que sa libération ainsi obtenue constituait rejeter leur demande ut universi, s'il était pour lui un droit acquis qu'on n'a pu lui en. reconnu fondé, mais qui ne peut la faire lever par l'effet d'un partage postérieur qui, écarter par une exception de forme prise de plaçant dans le lot de Lanouaille la totalité ce qu'elle aurait dû être formée en leur de la créance de 3,000 fr., obligerait ainsi nom personnel et non par un représentant; Crainouzaud à payer une seconde fois, au « Sur le fond de la demande :-Allendu cohéritier de Boudet, ce qu'il avait déjà vala que, pour justifier leur droit à la propriété blement payé, une première fois, à Boudet des landes et lèdes situées dans l'enclave de lui-même ; – Attendu qu'en jugeant ainsi, la l'ancienne padrio (3) et justice d’Astrac et Cour impériale de Limoges n'a fait qu'une saine et exacle application de la loi; - Rejelle, etc.

(1) C'est là un point bien constant. V. Cass. Du 4 déc. 1866.-Ch. civ.-MM. Pascalis, 7 avril 1863 (P.1863.1073.-S. 1863.1.340), et prés. ; Rielf, rapp.; de Raynal, 1 er av. gen. la note ; 4 mai 1863 (S.1864.1.421). concl. conf.); Bosviel et Diard, av.

(2) On désigne ainsi dans le Médoc tous les vacants ou communaux riverains de l'Océan,

(3) Ce mot est synonyme de pâturage.

En ce

de Gassac, les demandeurs se prévalent vie dice de son pouvoir féodal; D'où il suit titres par lesquels les anciens seigneurs leur que les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 auraient concédé ces terres vaines et va forment en leur faveur un titre de propriété gues, et subsidiairement des lois du 28 août dont ils peuvent se prévaloir s'ils ont rempli 1792 el 10 juin 1793, qui les leur auraient les conditions exigées ; Altendu que s'ils attribuées à l'exclusion de la commune de n'ont pas formé leur action en revendication Grayan; que leur prétention doit être exa contre le seigneur dans les cinq ans de la minée à ce double point de vue;

promulgation de la loi du 10 juin 1793, il est qui touche les titres :-Allendu que la trans reconnu que cette action n'était pas nécesaction du 9 févr. 1308 et les reconnaissan saire lorsque les communes ou sections de ces des 6 août 1640 et 15 juill. 1726 n'ont communes s'étaient mises en possession de conféré aus habitants des trois villages de fait dans les cinq ans, parce que cette posPiqueur, Videau et les Eyres, tenant feux session équivaut à une réintégration de jusvils en la terre, padrie et justice d'Astrac et lice; Qu'il est certain, et constaté d'ailde Cassac, que de simples droits d'usage sur leurs par délibération du conseil municipal de les terres vaines et vagues de ladite padrie et Grayan du 13 mai 1821, qu'après la promuljusticed’Astrac et de Cassac, moyennant une gation des lois de réintégration, les habitants redevance; que, par conséquent, ils ne peu des villages de Piqueux, Videau et les Eyres vent se prévaloir de ces titres comme trans ont immédiatement pris possession, à titre de latifs par eux-mêmes de la propriété des ter- propriétaires, des landes et lèdes d’Astrac et rains qu'ils revendiquent et que le seigneur de Cassac ; Qu'ils ont cessé de payer la s'est expressément réservée;

mais qu'ils peut

redevance qui leur avail été imposée par le vent y puiser des moyens sérieux pour s'ap- seigneur;. Que les administrateurs imunipliquer le bénéfice des lois des 28 août 1792 cipaux de la commune de Grayan les ont et 10 juin 1793, exclusivement aux autres eux-mêmes portés, dès l'année 1797, sur les habitants de la commune de Grayan; états de section pour la contribution fonce qui touche les lois de réintégration : cière, et qu'ils ont payé l'impôt; Qu'à la Allendu que ces lois ont restitué non-seule- | vérité, il n'est pas contesté que les autres ment aux communes, mais encore aux sec habitants de la commune ont fait aussi pations de communes, les terres vaines et vagues cager leurs bestiaux; mais que ces actes, dont elles avaient été dépouillées par l'effet autorisés par l'usage pour cette nature de terde la puissance féodale;

Qu'elles com rains, se montrent parcela même avec un caprennent, sous la dénomination de section ractère de tolérance et de précarité qu'il est de commune, toute société de citoyens unis impossible de méconnaître en présence de la par des relations locales, soit qu'elie fornie possession des habitants des trois villages de une municipalité particulière, soit qu'elle l'ancienne padrie et justice, que les titres, la fasse partie d'une municipalité mais ayant des loi, l'inscription au rôle de la contribution biens communaux séparés, telle notamment ci le paiement des impôts signalaient comme que celle qui esisie entre les habitants des seuls propriétaires; — Que cette possession villages et les ci-devant vassaux ayant droit n'en a pas moins produit son effet légal, d'usage sur les terres vaines et vagues si nonobstant le parcours exercé par les autuées dans l'enclave d'un liel, ainsi que cela tres habitants de la comuune de Grayan; résulte des art. I el 2 de la loi du 10 juin qu'elle a ainsi assuré aux habitants des trois 1793, 10 et 11 de la loi du 28 août 1792 ; - villages, comme section de cette commune, Allendu

que

les villages de Videau, Piqueux le bénéfice des lois de réintégration, à l'ess et les Eyres étaient compris dans la padrie clusion des autres habitants de la commune; et justice d’Astrac et de Cassac, située dans Par ces motifs, faisant droit à l'appel, dé. la paroisse de Grayan, mais dont le territoire clare la section de la commune de Grayan, est parfaitement circonscrit et délimité dans représentée par llosteing, son commissaire, dans les actes précités de 1640 et de 1726;- propriétaire exclusive des terres vaines et Que les habitants de ces villages formaient une vagues connues sous la dénomination des société de citoyens unis par des relations lo landes et lèdes d'Astrac et de Cassac, etc. » cales, ayant seuls, en commun et par indivis entre eux, à l'exclusion des autres habitants Pourvoi en cassation par la commune de de la paroisse de Grayar, des droits d'usage Grayan, pour violation des art. 9 de la loi du sur les terres vaines et vagues comprises 28 août 1792, et fer, sect. 4 de la loi du 10 dans l'enclave dela padrie et justice, pour les juin 1793, en ce que l'arrêt attaqué a décidé quels, d'après les tiires produils, ils payaient qu'une réunion d'habitants devait profiter, à une redevance au seigneur; Qu'ils for titre de section de commune, des droits atment donc une section de la commune de tribués aux communes par les lois précitées, Grayan dans le sens des dispositions des lois alors que celle réunion d'habitants ne justiprécitées, et que, par conséquent, c'est à liait par aucun titre qu'elle constituả t leur profit, à l'exclusion des autres habitants corps moral, une communauté distincte, et de la commune, que s'est opérée la restitu alors que les droits dont elle se prévalait tion de ces terres dont ils avaient été dé- avaient été concédés aux habitants ut unipouillés par l'abus que le seigneur du lief versi d'Astrac et de Cassac avait fait à leur préju

un

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ARRÊT.

et, à son défaut, sans l'autorisation de jus

lice; -Allendu que la nullité qui dérive du LA COUR; Sur le moyen tiré de la vio défaut d'autorisation est fondée sur un motif lation de la loi du 28 août 1792, et de l'art, d'ordre public, et qu'ainsi elle peut être pro1er, sect. 4 de la loi du 10 juin 1793 : posée pour la première fois devant la Cour Altendu, en fait, que les trois villages de de cassation ; — Attendu, en fait, qu'il n'apVideau, Piqueux et les Eyres , prétendant pert d'aucune autorisation ayant pour objet former une section distincte de la commune d'habiliter la demanderesse à ester en justice de Grayan, réclamaient à ce titre, et à l'ex- dans l'instance engagée entre les parties, clusion de celle-ci, la propriété des landes soit devant le tribunal civil de la Seine, soit et lèdes situées sur leur territoire ; Que devant la Cour impériale de Paris ;-D'où il la Cour impériale de Bordeaux, appréciani, suit qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt de cette comme elle en avait le droit, les actes des Cour, en date du 28 avril 1865; — Casse etc. 9 févr. 1308, 6 août 1640 et 15 juill. 1726, Du 18 juin 1866.-Ch. civ.-MM. Troplong, produits par les trois villages, déclare que, 1 er prés.; Aylics, rapp.; de Raynal, 1er av. d'après ces titres, ces villages, unis entre eux gén. (concl. conf.); Mazeau, av. par des relations locales, avaient, en outre, seuls, en commun et par indivis, à l'exclusion des autres habitants de Grayan, sur les

CASS.-CIV. 29 août 1866. terres vaines et vagues objet du litige, des droits d'usage à eux concédés par le sci- JIYPOTHÈQUE LÉGALE, RENONCIATION, ACQUÉgneur, et pour lesquels ils lui payaient une REUR, SUBROGATION, TRANSCRIPTION, INredevance; Qu'il résulte clairement de SCRIPTION. cette constatation que ces droits avaient été

L'acquércur, en faveur duquel la femme concédés, non à quelques habitants particu

du vendeur a renoncé à son hypothàquc légale lièrement, mais à la généralité des habitants

dans l'acte de vente elle a stipulé comme formant une section de commune dans les

covenderesse, ne peut, s'il a omis l'inscription termes mêmes de l'art. 2, sect. 1re, de la loi

ou la mention prescrites par l'art. 9, L. 23 du 10 juin 1793, et capable à ce titre de pos

mars 18-3, opposer cette renonciation aux séder des biens eommunaux différents de ceux de la commune de Grayan; Qu'en

liers que la femme a postérieurement subrojugeant, par suile, que cette section était

gés dans la même hypothèque, mais qui ont

sait inscrire lcur subrogation, lorsque, ayant seule propriétaire des landes et lèdes situées

payé son prix au moment de la vente, il a sur son territoire, cet arrêt n'a fait qu'une

offert, sur la sommation d'un créancier insaine application des lois précitées ; Re

serit, d'en acquitter les dettes hypothécaires jetle, etc.

grevant l'immeuble, puis, dans l'ordre, s'est Du 2 janv. 1867.- Ch. civ.-MM. Pascalis,

présenté comme subrogé aux droiis de la prés.; Glandaz, rapp.; de Raynal, 1er av.

femme en vertu de la renonciation de celle-ci et gén. (concl. conf.); Maulde et Dubeau, av.

a réclamé la préférence sur les créanciers subrogés (2).

Il n'importe que l'acquéreur cút fait tranCASS.-civ. 18 juin 1866.

scrire l'acte de vente contenant la renoncia

tion de la femme, cette transcription ne supAUTORISATION DE FEMDE MARIÉE, NULLITÉ,

pléant pas, en pareil cas, à l'inscription ou CASSATION.

mention de subrogation voulues par la loi de La nullité d'un jugement ou arrêt résul

1855 (3). tant de ce qu'il a été rendu avec une femme mariée non autorisée par son mari ou par la justice, peut, comme étant d'ordre public, (2-3) La Cour de Lyon, dans l'arrêt altaqué, avait être proposée pour la première fois devant la tranché la question en principe, et repoussé les Cour de cassation (1). (C. Nap., 215, 218.) prétentions de l'acquéreur, mais la Cour suprême

ne s'est pas monirée aussi explicite, et, en disant (Dallot C. Bettenant et Lévêque.)

que, dans l'élat des fails, l'arrêt dénoncé avait LA COUR; Vu les art. 215 et 218, C. fait une juste application de la loi de 1855, elle Nap. ;-Attendu, en droit, qu'aux termes de indique suflisamment qu'elle a entendu résoudre ces articles, la femme mariée ne peut ester la difliculté d'après les circonstances plutôt qu'en en justice sans l'autorisation de son mari,

droit. C'est, du reste, ce que fait remarquer M. le conseiller Pont, dans un article inséré dans la Revue du notariat : « En rejetant le pourvoi dirige

contre l'arrêt de la Cour de Lyon, la Cour de cas(1) Principe bien certain. V. Cass. 9 mai 1865 sation n'a pas, dit ce magistrat (t. 7, p. 829), (5.1865,1.452.-P.1865,1185), et le renvoi de entendu s'associer à la doctrine absolue que son la note. Adde MM. Demolombe, t. 4, n. 354 ; arrèt consacre. Il y avait, dans l'espèce, cette cirAubry et Ran, d'après Zacharia, t. 4, $ 472,

p. constance particulière que le tiers acquéreur, lais143 ; Chauveau, Lois de la proc., suppl., quest. sant cette qualité de côté, s'était présenté lui. 2911, p. 785,

même en la qualité de créancier subrogé, dont il

(Francon C. Tracol et autres.)

ordre, les droits hypothécaires de la femme

colloquée en premier ordre; que l'acquéreur Le sieur Francon s'est pourvu en cassa se trouve, en pareil cas, vis-à-vis des autres lion contre l'arrêt de la Cour de Lyon du cessionnaires de l'hypothèque légale, dans 22 déc. 1863, que nous avons rapporté au la situation textuellement prévue par la disvol. de 1861, p. 231. Le pourvoi était fondé position précitée; que la renonciation dont sur la fausse application et violation de l'art. il ne réclame et ne peut réclamer le bénéfice 9 de la loi du 23 mars 1853, en ce que l'arrèt au regard du créancier du vendeur que allaqué avait jugé que l'acquéreur d'un im comme l'ayant saisi des droits hypothécaires meuble qui, ayant payé son prix au moment de la femnie, n'est point, à défaut, soit d'une même de la vente, avait fait transcrire son cor inscription , soit de l'accomplissement des trat dans lequel la femme du vendeur ligurait formalités de la purge, opposable aux cescomme vendant solidairement avec son mari, sionnaires dont les subrogations ultérieures et se désistant de son hypothèque légale en ont été régulièrement inscrites conforméfaveur de cet acquéreur, devait être primé, ment à ladite disposition; qu'en effet, le mode dans l'ordre ouvert par la distribution du de publicité dont cette même disposition déprix dudit immeuble, par des créanciers qui, termine la forme et l'efficacité comme étant postérieurement à la transcription du con le seul propre à avertir les tiers des cessions Trat de vente, avaient stipulé de la femme ou renonciations par lesquelles la femme audu vendeur et fait inscrire une subrogation rait disposé de son hypothèque légale, et à à l'hypothèque légale de celle ci.

régler l'ordre dans lequel ceux qui auraient

obienu de telles cessions ou renonciations ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). exerceront les droits hypothécaires de la

semme, ne saurait être utilement suppléé LA COUR; Allendu que, aux termes par un autre mode ayant un tout autre objet, de l'arı. 9 de la loi du 23 mars 1858, dans et spécialement par la transcription du conle cas où les femmes peuvent céder leur hy. trat de vente où la femme intervenanle aurait pothèque légale ou y renoncer, celle cession déclaré se désister, au profit de l'acquéreur, ou celle renonciation doit être faite par acte de son hypothèque légale sur l'immeublé authentique, et les cessionnaires n'en sont vendu;-D'où il suit qu'en décidant, dans saisis que par l'inscription de celle hypothè- \ l'état des faits, que le rang des créanciers que prise à leur profit ou par la mention de qui se présentaient à l'ordre comme exerla subrogation en marge de l'inscription çani, en vertu des cessions ou renonciations préexistante; et les dates des inscriptions qu'ils avaient obtenues de la femme Coste, ou mentions déterminant l'ordre dans lequel les droits hypothécaires de celle-ci, devait ceux qui ont obtenu des cessions ou renon être, dans la collocation en sous-ordre de ciations exerceront les droits hypothécaires ladije femme, réglé suivant la date de leurs de la femme :-Altendu que cette disposition inscriptions, l'arrêt dénoncé, loin de violer s'applique à l'acquéreur qui, ayant payé son l'art. 9 de la loi du 23 mars 1853, en a fait prix au moment du contral, offre ensuite, une juste application ;-Rejelte, etc. sur la sommation d'un créancier hypothécaire Du 29 août 1866.-Ch. civ.-MM. Pascalis, du vendeur, d'acquiller les dettes hypothécai- prés.; Laborie, rapp.; Blanche, av. gén. l'es dont l'immeuble par lui acquis est greve, (concl. conf.); Leroux et Michanx-Bellaire, et qui, dans l'ordre ouvert en conséquence de celle offre, prétend primer tout à la fois le créancier inscrit avant la vente et divers autres créanciers subrogés ultérieurement,

CASS. - Civ. 19 décembre 1866. par des cessions régulièrement inscrites, á

ConciliatiON, SOCIÉTÉ COMMERCIALE. l'hypothèque légale de la femme du vendeur, en se présentant lui-même comme subrogé á La demande formée par un propriétaire la même hypothèque légale en vertu d'une contre une société commerciale en réparation renonciation consentie en sa faveur dans

d'un dommage causé à sa propriété par cette l'acte mème de vente, ,et en demandant à société, n'a rien de commercial, et n'est pas, exercer, au moyen d'une collocation en sous dès lors, dispensée du préliminaire de conci

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avait intérêt à exciper pour avoir raison de divers reste donc entière, et il importe de la discuter. créanciers, soit antérieurs, soit postérieurs au con - Ajoutons que la question, soumise au Sénat par trat de vente, qui se présentaient à l'ordre. Et la voie de pétition, a été considérée par M. le comte Cour de cassation s'est attachée à celle circon de Casabianca, dans le rapport auquel celle petistance pour dire qu'en cel élat des fails, la partie tion a donné lieu, comme devant être résolue dans s'était placée elle-même dans la situation textuel le sens de l'opinion de M. Pont (V. Moniteur du lement prévue par l'art. 9 de la loi du 23 mars du 21 juin 1862, p. 913). 1855, et par suite n'avait pu se dispenser d'er. V. au surplus les observations de M. Labbé suivre à la lettre les prescriptions. La question jointes à l'arrêt attaque de la Cour de Lyon.

liation, surtout s'il n'est point justifié que les Pourvoi en cassation par la societé, pour administrateurs n'avaient pas pouvoir de violation de l'art. 48 et fausse application du transiger (1). (C. proc., 48 et 49.)

§ 4 de l'art. 49, C. proc.- La règle posée dans(Société des mines de Pontgibaud C. Bonnet

l'art. 48, a-t-on dit, est générale : toute deFaure.)

mande principale doit être soumise au pré

liminaire de conciliation. Pourquoi le jugeLe sieur Bonnet-Faure possède un pré qui, ment attaqué en dispense-t-il la cause acà la suite d'une inondation causée par le dé tuelle ? Parce que la société est conimerbordement de la rivière de la Sioules, s'est çante; mais tous les faits, tous les actes d'un trouvé recouvert d'une couche de matières négociant ne sont pas des actes de commerce, minérales très-nuisibles à la végétation. Pré et lorsqu'il agit dans le cercle des actes de tendant que ces matières provenaient des la vie ordinaire, quand il agit comme les aumines et fonderies de Pontgibaud, situées en tres citoyens, il ne peut êire cité en justice amont de son pré, le sieur Bonnet-Faure a, que dans les mêmes formes. Or, dans l’essans préliminaire de conciliation, assigné la pèce, on prétendait que la société des mines société, en la personne de ses administrateurs était responsable de l'ensablement du pré et du directeur, devant le tribunal de Riom, de Bonnet; il n'y avait évidemment rien de afin de paiement d'une somme de 800 fr., moins commercial qu'une pareille action. Il pour réparation du préjudice occasionné à sá est vrai que la Cour de cassation a considéré propriété.—La société des mines de Pontgi comme étant de la juridiction commerciale baud a opposé à cette demande une fin de un quasi-délit commis par un négociant visnon-recevoir tirée du défaut de préliminaire à-vis d'un autre négociant; mais c'était dans de conciliation.

un cas où l'art. 631, C. comm. , était appli26 nov. 1863, jugement qui rejette cette cable, et les arrêts de la Cour ont eu soin de fin de non-recevoir, et, statuant au fond, con le faire bien ressortir (V. Cass. 24 août 1863, damne la société à 400 fr. de dommages-in-ad notam). Quant, au contraire, le quasitérêts. Ce jugement est ainsi motivé : « At délit est commis par une société industrielle tendu que la société des mines de Pontgi envers un particulier non commerçant, on a baud, étant une société commerciale, ne de toujours jugé que ces affaires étaient de la vait pas être citée préalablement en conci- compétence des tribunaux civils (Toulouse, liation; qu'en effet, cette société a pour but, 9 mars 1863, ad notam). Il faut donc connon pas seulement l'extraction du minerai, sidérer que, dans l'hypothèse actuelle, la somais encore la préparation du minerai par ciété de Pontgibaud avait agi comme un proelle extrait et surtout de celui par elle ac priétaire supérieur causant un préjudice à quis. — Par ces motifs, etc. »

une propriété inférieure; que cette demande

(1) L'arrêt ci-dessus écarte avec raison l'appli- | la plupart des auteurs. MM. Pigeau, Proc. civ., cation de l'art. 49, 4, C. proc., qui dispense t. 1, p. 81; Carré et Chauve

Lois de la proc., du préliminaire de conciliation les demandes for quest. 213; Boncenne, Th. de la proc., t. 2, p. 12 mées en matière commerciale, puisque la contes et suiv. ; Boitard, Leçons de proc., t. 1, n. 71; tation ne s'agitait pas entre commerçants, et que Rodière, Compét. et proc. civ., t. 1, p. 242 ; Cale fait qui avait donné lieu à l'action n'avait rien rou, Jurid. des jug. de paix, t. 2, n. 777; Bioche, de commercial. On décide, en verlu du même Dict. de proc., v° Conciliation, n. 49, et Dict. principe, que l'action en dommages-intérêts diri des juges de paix, eod. verb., n. 55, enseignent, gée même par un commerçant contre un autre en effet, que des associés ne doivent pas être concommerçant pour réparation d'un préjudice causú sidérés comme une seule personne, et que, dès par un délit ou quasi-délit, n'est pas de la com lors, la dispense du préliminaire de conciliation pétence du tribunal de commerce, lorsque le fait pour le cas où il y a plus de deux parties, s'apdommageable n'a rien de commercial. Il faut, plique aux demandes formées contre plusieurs perpour que le tribunal de commerce soit compétent, sonnes, bien qu'elles ne forment ensemble qu'un que le fait d'où le préjudice est résulté soit de na seul être moral, comme des associés.- Quelquestare å donner naissance à une obligation commer uns de ces auteurs font remarquer que la dispense ciale, ou qu'il constitue un acte de commerce. V. du préliminaire de conciliation, en pareille hypoà cet égard, Cass. 24 août 1863 (P.1864.279. thèse, résulte encore de ce que les administrateurs -S.1863.1.497), et la note. V. aussi Toulouse, d'une société n'ont pas, en général et à moins d'une 9 mars 1863 (P.1864.40.-S.1863.2.210). stipulation contraire, pouvoir de transiger vala

Mais la dispense du préliminaire de conciliation blement pour elle. Un arrêt de la Cour de Paris, ne devait-elle pas néanmoins avoir lieu, dans l'es du 10 juin 1836 (P. chr.- S.1836.2.498), cité pèce actuelle, soit parce que la demande était, par M. l'avocat général, a' même jugé que les deen réalité, formée contre plus de deux défendeurs mandes formées par les syndics définitifs d'une (art. 49, $ 6), soit parce que les administrateurs faillite sont dispensées du préliminaire de concide la société n'avaient pas pouvoir de transiger | liation, encore que le contrat d’union confèrerait (art. 48) ? C'est la thèse qu'a soutenue M. l'avocat à ces syndics le pouvoir de transiger. général 'de Raynal, en invoquant la doctrine de

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