Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-5 of 79
Page 28
... établi , pour le cas de vente des immeubles du failli sur la pour- suite des syndics , une surenchère spéciale ; cette surenchère , qui ne peut être au - dessous du dixième du prix de l'adjudication , doit être faite dans la quinzaine ...
... établi , pour le cas de vente des immeubles du failli sur la pour- suite des syndics , une surenchère spéciale ; cette surenchère , qui ne peut être au - dessous du dixième du prix de l'adjudication , doit être faite dans la quinzaine ...
Page 36
... établi que de Lestrade a retiré les- dites valeurs indiquées par Duphot avec les évidente que les sieurs de Lestrade n'ont été que ce dernier lui a envoyées ; que les débiteurs de Duphot , et jamais Attendu que la mission du tribunal ...
... établi que de Lestrade a retiré les- dites valeurs indiquées par Duphot avec les évidente que les sieurs de Lestrade n'ont été que ce dernier lui a envoyées ; que les débiteurs de Duphot , et jamais Attendu que la mission du tribunal ...
Page 42
... établi , en fait , par l'arrêt attaqué , que , du 26 mai au 17 août , époque à laquelle a été fixée l'ouverture de la faillite , Deluy frères sont demeurés à la tête de leur commerce , qu'ils ont joui du cré- dit public , qu'ils ont ...
... établi , en fait , par l'arrêt attaqué , que , du 26 mai au 17 août , époque à laquelle a été fixée l'ouverture de la faillite , Deluy frères sont demeurés à la tête de leur commerce , qu'ils ont joui du cré- dit public , qu'ils ont ...
Page 44
... établi le long des prés des défendeurs , cette abstention n'a eu pour cause qu'un acte de tolérance en faveur du sieur Deslattes , père de la dame Dubois , qui était employé comme domestique au château de Dampierre ; mais que ladite ...
... établi le long des prés des défendeurs , cette abstention n'a eu pour cause qu'un acte de tolérance en faveur du sieur Deslattes , père de la dame Dubois , qui était employé comme domestique au château de Dampierre ; mais que ladite ...
Page 46
... établi par le demandeur dans le lit de ce cours d'eau et destiné à faciliter l'irri- gation de sa propriété , ne constitue pas une simple action en complainte possessoire ; clle- rentre dans la catégorie des actions dont parle l'art . 6 ...
... établi par le demandeur dans le lit de ce cours d'eau et destiné à faciliter l'irri- gation de sa propriété , ne constitue pas une simple action en complainte possessoire ; clle- rentre dans la catégorie des actions dont parle l'art . 6 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ