Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 - Administrative law |
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... demande en exercice du retrait liti- gieux , etc. › POURVOI en cassation de la part du sieur Sochard , pour fausse application des art . 1699 et 1700 , C. Nap.- Le demandeur soutient : 1 ° que la demande en retrait litigieux était non ...
... demande en exercice du retrait liti- gieux , etc. › POURVOI en cassation de la part du sieur Sochard , pour fausse application des art . 1699 et 1700 , C. Nap.- Le demandeur soutient : 1 ° que la demande en retrait litigieux était non ...
Page 20
... demandé reconventionnellement qu'une somme de 300 fr . à titre de dom- mages - intérêts , il n'y a pas même lieu d'exa- miner la question de savoir si cette demande reconventionnelle devrait être ajoutée à la demande principale pour ...
... demandé reconventionnellement qu'une somme de 300 fr . à titre de dom- mages - intérêts , il n'y a pas même lieu d'exa- miner la question de savoir si cette demande reconventionnelle devrait être ajoutée à la demande principale pour ...
Page 31
... demande en licitation formée par un créancier chirographaire de Ramond , exer- çant les droits de son débiteur en vertu de l'art . 1166 , C. Nap .; 2 ° que cette demande en licitation a été accueillie par un juge- ment rendu ...
... demande en licitation formée par un créancier chirographaire de Ramond , exer- çant les droits de son débiteur en vertu de l'art . 1166 , C. Nap .; 2 ° que cette demande en licitation a été accueillie par un juge- ment rendu ...
Page 45
... demande que la demande principale et cursoire sur la compagnie d'Orléans de celle pas l le taux du dernier ressort , et , par suite , il est susceptible d'appel vis - à - vis du béné- ficiaire de la condamnation ( 2 ) . " ( C. proc ...
... demande que la demande principale et cursoire sur la compagnie d'Orléans de celle pas l le taux du dernier ressort , et , par suite , il est susceptible d'appel vis - à - vis du béné- ficiaire de la condamnation ( 2 ) . " ( C. proc ...
Page 46
... demande portée par Osmond devant le tribunal de commerce ne comprenait qu'une somme de 800 fr . , prix du pressoir par lui vendu , et une somme de 50 fr . réclamée à titre de dommages - inté- rêts , et que , par suite , elle était de ...
... demande portée par Osmond devant le tribunal de commerce ne comprenait qu'une somme de 800 fr . , prix du pressoir par lui vendu , et une somme de 50 fr . réclamée à titre de dommages - inté- rêts , et que , par suite , elle était de ...
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Common terms and phrases
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ