Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 - Administrative law |
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... fondé sur la fausse application et violation de l'art . 9 de la loi du 23 mars 1855 , en ce que l'arrêt attaqué avait jugé que l'acquéreur d'un im- meuble qui , ayant payé son prix au moment même de la vente , avait fait transcrire son ...
... fondé sur la fausse application et violation de l'art . 9 de la loi du 23 mars 1855 , en ce que l'arrêt attaqué avait jugé que l'acquéreur d'un im- meuble qui , ayant payé son prix au moment même de la vente , avait fait transcrire son ...
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... fondé dans sa demande en exercice du retrait liti- gieux , etc. › POURVOI en cassation de la part du sieur Sochard , pour fausse application des art . 1699 et 1700 , C. Nap.- Le demandeur soutient : 1 ° que la demande en retrait ...
... fondé dans sa demande en exercice du retrait liti- gieux , etc. › POURVOI en cassation de la part du sieur Sochard , pour fausse application des art . 1699 et 1700 , C. Nap.- Le demandeur soutient : 1 ° que la demande en retrait ...
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... fonde sur les conditions de son est limitée à un nombre de jours fixé ; dans tarif de recouvrement accepté par Huc et le ... fondé à prétendre qu'un délai moins long que ce- lui fixé par le contrat avait suffi au Comptoir pour faire ...
... fonde sur les conditions de son est limitée à un nombre de jours fixé ; dans tarif de recouvrement accepté par Huc et le ... fondé à prétendre qu'un délai moins long que ce- lui fixé par le contrat avait suffi au Comptoir pour faire ...
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... fondé de procuration dont le man- dat n'avait été ni pu être légalisé par le gou- verneur , ce mandat étant sous seing privé , et la requête de parties qui y sont désignées par leurs noms et domiciles , il serait dit que ces parties ...
... fondé de procuration dont le man- dat n'avait été ni pu être légalisé par le gou- verneur , ce mandat étant sous seing privé , et la requête de parties qui y sont désignées par leurs noms et domiciles , il serait dit que ces parties ...
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... fonde , et qu'il entend faire ré- sulter de ce que son débiteur était tombé en faillite , repose sur une e sur une ... fondé à invoquer l'art . 573 , si les faits de la cause se prêtent à son application ; - Qu'en vain , pour la ...
... fonde , et qu'il entend faire ré- sulter de ce que son débiteur était tombé en faillite , repose sur une e sur une ... fondé à invoquer l'art . 573 , si les faits de la cause se prêtent à son application ; - Qu'en vain , pour la ...
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Common terms and phrases
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ