Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 - Administrative law |
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... pris de la vio- lation des art . 457 , 458 , 459 et 1124 , C. Nap .: Vu lesdits articles ; Et attendu , parti- culièrement en ce qui touche Sébastien et Pierre Struillon , qu'ils étaient encore mi- neurs à la date des faits relevés par ...
... pris de la vio- lation des art . 457 , 458 , 459 et 1124 , C. Nap .: Vu lesdits articles ; Et attendu , parti- culièrement en ce qui touche Sébastien et Pierre Struillon , qu'ils étaient encore mi- neurs à la date des faits relevés par ...
Page 48
... pris le fait et cause , à l'effet de se voir condamner à 200 fr . de dommages pour s'être permis , depuis moins d'an et jour , en un point où il est riverain des deux côtés du ruisseau de Goutas , de renverser un barrage établi sur ce ...
... pris le fait et cause , à l'effet de se voir condamner à 200 fr . de dommages pour s'être permis , depuis moins d'an et jour , en un point où il est riverain des deux côtés du ruisseau de Goutas , de renverser un barrage établi sur ce ...
Page 56
... pris 259 et 260 , en cas de naufrage avec perte par run navire à un point quelconque du entière du navire et des marchandises , les globe pour le dernier trajet entrepris , ou matelots ne peuvent prétendre à aucun bien de l'ensemble ...
... pris 259 et 260 , en cas de naufrage avec perte par run navire à un point quelconque du entière du navire et des marchandises , les globe pour le dernier trajet entrepris , ou matelots ne peuvent prétendre à aucun bien de l'ensemble ...
Page 65
... pris de la violation du droit de la défense , en ce que le président aurait fait donner lecture , dans le cours des débats , d'une lettre de la fille Oursel , interceptée à la prison , et qui ne lui aurait été représentée qu'à son ...
... pris de la violation du droit de la défense , en ce que le président aurait fait donner lecture , dans le cours des débats , d'une lettre de la fille Oursel , interceptée à la prison , et qui ne lui aurait été représentée qu'à son ...
Page 67
... pris d'une fausse application de l'art . 408 , C. pén . , en ce que l'arrêt a déclaré le deman- deur coupable d'avoir détourné la somme de 3,979 fr . par lui touchée au nom et comme mandataire de la dame Delarue , alors que , n'ayant pu ...
... pris d'une fausse application de l'art . 408 , C. pén . , en ce que l'arrêt a déclaré le deman- deur coupable d'avoir détourné la somme de 3,979 fr . par lui touchée au nom et comme mandataire de la dame Delarue , alors que , n'ayant pu ...
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16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ