Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 - Administrative law |
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... simple divi- dende dans le partage de l'actif incertain d'un failli , ou à courir les risques d'un procès sur les conséquences de la date respective des doubles traites ; qu'il y a donc pour lui préjudice provenant du fait de Massy , et ...
... simple divi- dende dans le partage de l'actif incertain d'un failli , ou à courir les risques d'un procès sur les conséquences de la date respective des doubles traites ; qu'il y a donc pour lui préjudice provenant du fait de Massy , et ...
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... SIMPLE POLICE , DECLARATION ERRONÉE . La déclaration , faite au greffe du tribunal de simple police par le maire remplissant les fonctions de ministère public , de porter appel d'un jugement rendu par ce tribunal , ne peut valoir comme ...
... SIMPLE POLICE , DECLARATION ERRONÉE . La déclaration , faite au greffe du tribunal de simple police par le maire remplissant les fonctions de ministère public , de porter appel d'un jugement rendu par ce tribunal , ne peut valoir comme ...
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... simple police , laquelle ne comporte pas les règles de la complicité ( 2 ) , il en est lorsque cet exercice illégal a eu Tieu avec vec usurpation du titre de docteur ou d'officier de santé . Dans ce dernier cas , le fait constituant un ...
... simple police , laquelle ne comporte pas les règles de la complicité ( 2 ) , il en est lorsque cet exercice illégal a eu Tieu avec vec usurpation du titre de docteur ou d'officier de santé . Dans ce dernier cas , le fait constituant un ...
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... simple police : Attendu que si l'exercice illégal de la méde- cine , alors qu'il n'est accompagné d'aucune des circonstances que la loi considère comme aggravantes , ne constitue qu'une contraven- tion de simple police , laquelle ne ...
... simple police : Attendu que si l'exercice illégal de la méde- cine , alors qu'il n'est accompagné d'aucune des circonstances que la loi considère comme aggravantes , ne constitue qu'une contraven- tion de simple police , laquelle ne ...
Page 139
... simple canal alimentaire , mais d'un nou- veau lit donné à la rivière , et qu'il est inac- ceptable qu'un riverain puisse , à son gré , disposer de toutes les eaux , sans tenir compte des droits égaux aux siens des autres rive- rains ...
... simple canal alimentaire , mais d'un nou- veau lit donné à la rivière , et qu'il est inac- ceptable qu'un riverain puisse , à son gré , disposer de toutes les eaux , sans tenir compte des droits égaux aux siens des autres rive- rains ...
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Common terms and phrases
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ