Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 - Administrative law |
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... suiv .; la Table gén . Devill . et Gilb . , eod . verb . , n . 160 et suiv . , et le Code comm . annoté de Gilbert , art . 116 , n . 18 et suiv . ( 2 ) Il a été décidé , toutefois , que le protêt faute d'acceptation n'équivaut pas à l ...
... suiv .; la Table gén . Devill . et Gilb . , eod . verb . , n . 160 et suiv . , et le Code comm . annoté de Gilbert , art . 116 , n . 18 et suiv . ( 2 ) Il a été décidé , toutefois , que le protêt faute d'acceptation n'équivaut pas à l ...
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... suiv . , et Saisie im- mobilière , n . 829 et suiv .; adde Cass . 23 août 1864 ( P.1864.1157 . - S.1864.1.447 ) , qui dé- cide que c'est le chiffre de la créance du saisissant qui détermine le taux du ressort . - Mais la règle doit ...
... suiv . , et Saisie im- mobilière , n . 829 et suiv .; adde Cass . 23 août 1864 ( P.1864.1157 . - S.1864.1.447 ) , qui dé- cide que c'est le chiffre de la créance du saisissant qui détermine le taux du ressort . - Mais la règle doit ...
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... suiv .; Table décenn . , eod . vo , n . 4 et suiv . Adde Pau , 5 fév . 1866 ( P.1866.809 . - S.1866 . 2.194 ) ; MM . Larombière , 0 Obligat . , t . 4 , sur l'art . 1338 , n . 27 et 35 ; Aubry et Rau , sur Za- chariæ , 3e éd . , t . 3 ...
... suiv .; Table décenn . , eod . vo , n . 4 et suiv . Adde Pau , 5 fév . 1866 ( P.1866.809 . - S.1866 . 2.194 ) ; MM . Larombière , 0 Obligat . , t . 4 , sur l'art . 1338 , n . 27 et 35 ; Aubry et Rau , sur Za- chariæ , 3e éd . , t . 3 ...
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... suiv .; Table gén . Devill . et Gilb . , vis Acte notarié , n . 80 et suiv . , et Saisie immobilière , n . 16 , 43 bis . — demandeurs , avait agi , était irrégulière par cela 26 JOURNAL DU PALAIS .
... suiv .; Table gén . Devill . et Gilb . , vis Acte notarié , n . 80 et suiv . , et Saisie immobilière , n . 16 , 43 bis . — demandeurs , avait agi , était irrégulière par cela 26 JOURNAL DU PALAIS .
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... suiv . , 1250 et suiv . , 2121 , et fausse application des art . 1554 et suiv . , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de colloquer le de- mandeur en sous - ordre comme subrogé à l'hypothèque légale de la dame Ramond , bien que ...
... suiv . , 1250 et suiv . , 2121 , et fausse application des art . 1554 et suiv . , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de colloquer le de- mandeur en sous - ordre comme subrogé à l'hypothèque légale de la dame Ramond , bien que ...
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Common terms and phrases
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ