Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 - Administrative law |
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... trouve du reste indiqué d'une manière expresse dans les motifs d'un arrêt de la Cour suprême à la date du 13 fév . 1865 ( P.1865.550 . - S.1865 . 1.232 ) , ainsi que dans celui que nous recueil- lons aujourd'hui . de la saisie jetée sur ...
... trouve du reste indiqué d'une manière expresse dans les motifs d'un arrêt de la Cour suprême à la date du 13 fév . 1865 ( P.1865.550 . - S.1865 . 1.232 ) , ainsi que dans celui que nous recueil- lons aujourd'hui . de la saisie jetée sur ...
Page 27
... trouve entaché d'une nullité radicale , etc. » > POURVOI en cassation de la part des con- sorts Sargenton , pour violation des art . 673 , 1030 , C. civ . , 877 , C. Nap . , 53 , § 2 , dé l'ordonna vale du 9 fév . 1827 , et fausse ...
... trouve entaché d'une nullité radicale , etc. » > POURVOI en cassation de la part des con- sorts Sargenton , pour violation des art . 673 , 1030 , C. civ . , 877 , C. Nap . , 53 , § 2 , dé l'ordonna vale du 9 fév . 1827 , et fausse ...
Page 39
... trouve ainsi ramené au vrai moyen du pourvoi qui n'est autre que celui invoqué dans l'affaire de Bellussières et qui a été repoussé par la Cour suprême . S " " 1 " le mandataire se sera fait sciemment l'inter- médiaire d'une opération ...
... trouve ainsi ramené au vrai moyen du pourvoi qui n'est autre que celui invoqué dans l'affaire de Bellussières et qui a été repoussé par la Cour suprême . S " " 1 " le mandataire se sera fait sciemment l'inter- médiaire d'une opération ...
Page 46
... trouve diminué par le riverain supérieur : V. les autorités citées sous Cass . 16 janv . 1866 ( P. 1866.261 . - S.1866.1.101 ) .- Mais , de cette ju- - qu'Osmond soit intervenu pour conclure- contre les compagnies , le droit de se pour ...
... trouve diminué par le riverain supérieur : V. les autorités citées sous Cass . 16 janv . 1866 ( P. 1866.261 . - S.1866.1.101 ) .- Mais , de cette ju- - qu'Osmond soit intervenu pour conclure- contre les compagnies , le droit de se pour ...
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... trouve son application à l'égard du débiteur qui veut sortir de l'état de faillite et être réhabilité ; mais le con- cordat ne met pas fin à l'état et aux conséquences de la faillite , il ne fait que les transformer . Ce sys- tème est ...
... trouve son application à l'égard du débiteur qui veut sortir de l'état de faillite et être réhabilité ; mais le con- cordat ne met pas fin à l'état et aux conséquences de la faillite , il ne fait que les transformer . Ce sys- tème est ...
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Common terms and phrases
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ