Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 - Administrative law |
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... valeur de la succession encore indivise aurait produit effet , si cette valeur , ou même la moitié , était tombée dans le lot du cédant ; mais , le contraire s'é- tant produit , le défendeur , qui tient ses droits du sieur Boudet , ne ...
... valeur de la succession encore indivise aurait produit effet , si cette valeur , ou même la moitié , était tombée dans le lot du cédant ; mais , le contraire s'é- tant produit , le défendeur , qui tient ses droits du sieur Boudet , ne ...
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... valeur indéterminée , est en premier ressort , encore bien que la créance du poursuivant soit infé- rieure à 1500 fr . ( 1 ) . ( L. 11 avr 1838 , art . 1er ; C. proc . , 453. ) ( 1 ) Au cas de demande en nullité d'une saisie immobilière ...
... valeur indéterminée , est en premier ressort , encore bien que la créance du poursuivant soit infé- rieure à 1500 fr . ( 1 ) . ( L. 11 avr 1838 , art . 1er ; C. proc . , 453. ) ( 1 ) Au cas de demande en nullité d'une saisie immobilière ...
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... valeur du litige - Attendu qu'il est indifférent que la saisie porte sur des immeubles d'une va- leur indéterminée , parce que , en définitive les poursuites n'étant exercées que pour avoir paiement d'une somme de 615 fr . , c'est cette ...
... valeur du litige - Attendu qu'il est indifférent que la saisie porte sur des immeubles d'une va- leur indéterminée , parce que , en définitive les poursuites n'étant exercées que pour avoir paiement d'une somme de 615 fr . , c'est cette ...
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... valeur de 750,000 fr . Cette soustraction , dont l'un des frères Deluy était l'auteur , autorisait le Sous - Comptoir d'es- compte à exiger la restitution du gage dont elle était privée , ou d'autres garanties équi- valentes : aussi ces ...
... valeur de 750,000 fr . Cette soustraction , dont l'un des frères Deluy était l'auteur , autorisait le Sous - Comptoir d'es- compte à exiger la restitution du gage dont elle était privée , ou d'autres garanties équi- valentes : aussi ces ...
Page 58
... valeur des im- meubles soumis au partage ; que cette valeur 1826 , et Agen ( non Caen ) , 16 juill . 1828 ; qu'il en est ainsi , à plus forte raison , lorsque les parties ont assisté à toutes les opérations de l'ex- pertise qui ont ...
... valeur des im- meubles soumis au partage ; que cette valeur 1826 , et Agen ( non Caen ) , 16 juill . 1828 ; qu'il en est ainsi , à plus forte raison , lorsque les parties ont assisté à toutes les opérations de l'ex- pertise qui ont ...
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16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ