Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-5 of 82
Page 7
... des rélations d'affaires avec le sieur Boudet , se régla avec celui - ci par ... des biens de sa petite - fille . De celte si- tuation , il résulta que , par l ... violation des art . 883 et 832 , C. Nap . , et fausse application de l'art ...
... des rélations d'affaires avec le sieur Boudet , se régla avec celui - ci par ... des biens de sa petite - fille . De celte si- tuation , il résulta que , par l ... violation des art . 883 et 832 , C. Nap . , et fausse application de l'art ...
Page 23
... de toutes demandes , fins et conclu- sions formées contre eux par le Comptoir d'escompte . >> - POURVOI en cassation de la . part du Comp- toir d'escompte , pour violation de l'art . 1134 , C. Nap .; fausse application des art . 6 ...
... de toutes demandes , fins et conclu- sions formées contre eux par le Comptoir d'escompte . >> - POURVOI en cassation de la . part du Comp- toir d'escompte , pour violation de l'art . 1134 , C. Nap .; fausse application des art . 6 ...
Page 25
... d'ac- les successif's , ni se prétendre encore co- propriétaires de l'immeuble en litige ; · Par ces motifs , etc . >> POURVOI en cassation de la part des con-- sorts Struillon , pour violation des art . 457 , 458 , 459 , 484 , 1124 ...
... d'ac- les successif's , ni se prétendre encore co- propriétaires de l'immeuble en litige ; · Par ces motifs , etc . >> POURVOI en cassation de la part des con-- sorts Struillon , pour violation des art . 457 , 458 , 459 , 484 , 1124 ...
Page 31
... des droits hy- pothécaires , il convient de décider avant tout si cette subrogation a pu produire des effets légaux ... Violation des art . 572 et 573 , C. comm . , 443 et suiv . , 532 , 552 et suiv . du même Code ; fausse application ...
... des droits hy- pothécaires , il convient de décider avant tout si cette subrogation a pu produire des effets légaux ... Violation des art . 572 et 573 , C. comm . , 443 et suiv . , 532 , 552 et suiv . du même Code ; fausse application ...
Page 34
... des pertes possi- bles que pouvaient amener leurs opérations ; Attendu , en effet , que ... art . 1967 , C. Nap . , qui , en matière de jeu ou pari , interdit la ... violation de la loi , ne peut fonder sur un tel fait une demande en ...
... des pertes possi- bles que pouvaient amener leurs opérations ; Attendu , en effet , que ... art . 1967 , C. Nap . , qui , en matière de jeu ou pari , interdit la ... violation de la loi , ne peut fonder sur un tel fait une demande en ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ