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Certaines prépositions s'unissent si étroi- fit. La prérogative royale a des privileges tement à leur complément, qu'elles finissent immenses ; mais les uns sont nécessaires à la par ne plus faire qu'un mot avec lui; de là stabilité sans laquelle il n'est ni ordre ni l'adverbe. (Voyez ce mot. ) BOUILLET. paix, et les autres ne deviendront hostiles

PRÉROGATIVE. ( Politique. ) L'absence que par une abusive interprétation. d'un dictionnaire politique est la première L'inviolabilité est la première de ces précause des discussions parlementaires et des rogatives et place nos rois au-dessus des troubles civils. Pour définir les choses, on monarques absolus : avec elle, Louis-le-Dé. emploie des mots qui, n'étant point définis bonnaire n'eût pas craiut le jugement des eux-mêmes, ne permettent ni de s'entendre évêques , Henri III la sainle-ligue, Henri IV ni de se rapprocher. C'est le malheur des les bulles du pape, Louis XIV la fronde et peuples qui portent dans une espèce de gou- les barricades , Louis XVI les clubs

popuvernement la langue d'un gouvernement dif- laires. férent.

D'où provient l'inviolabilité? Est-ce d'un Dans les États constitutionnels, on nomme droit préexistant et divin ? La finesse jésuiprérogative les droits et les honneurs que le tique est encore assez bètement maladroite peuple a octroyés au monarque ou que le pour oser le prétendre. L'inviolabilité royale prince s'est réservés par la constitution du nait de la responsabilité ministérielle qui, pays.

faisant tourner la culpabilité, le soupçon Dans les monarchies absoluies , la préro- même du prince au ministre, indique le scul gative est, dit-on, le droit de régner par auteur des calamités que l'opinion puisse une volonté autocratique. Cette définition flétrir , que la chambre des députés puisse est absurde et fausse : les prêtres d'Égypte, accuser, que la chambre des pairs puisse les prophètes de Judée, le dalaï-lama, le juger et punir. On s'est plaint de la presse pape , le muphti réfrènent la volonté du et de quelques paroles hostiles dont le blâme prince au nom de la volonté des Dieux ; le pouvait , dit-on , planer sur le monarque : la collége des prêtres, les sanhédrins , les sé- faute est grave; mais jusqu'à ce jour nous pats, les assemblées d'États, les parlements n'avons pas eu un seul ministre qui comptat imposent des bornes à ce despotisme sans assez sur sa force ou sur sa loyauté pour limites; les prétoriens, les strelitz, les janis- rendre la couronne parfaitement inviolable saires, les émeutes algériennes, les insur- en proposant une loi sur la responsabilité. rections, les révolutions brisent par une Et toutefois l'inviolabilité ne peut constitusecousse sanglante cette omnipotence irré- tionnellement exister qu'où la responsabilité sistible. Il n'existe donc pas de prérogative ministérielle existe légalement. absolue. Lorsqu'elle s'établit comme un fait, Le droit d'assembler et de dissoudre les c'est l'ouvrage de la force ou de la ruse; et chambres , de nommer les pairs et le présilorsqu à son tour le peuple est le plus fin ou dent des députés ; l'initiative qui permet le plus fort, l'usurpation cesse et le droit de ne présenter que les lois qu'on désire, la renait.

sanction qui autorise à rejeter celles qu'on Dans les républiques, nul magistrat ne ne veut pas; ces priviléges, le budjet expeut affecter de prérogative; ces priviléges cepté , seule prérogative réelle qui reste aux sont exclusifs de la liberté qui caractérise mandataires de la nation, font que le moces États. Cicéron fut loué par le sénat por narque est , sauf le conseil des chambres, avoir sauvé la patrie en réprimant la conju- le véritable législateur du pays. ration de Catilina , et condamné par le

peu Le droit de paix et de guerre, les traités ple , pour l'avoir sauvée en outrepassant les de commerce, la diplomatie donnent au droits du consulat et les privileges du ca- prince constitutionnel autant de dignité et veunt consules.

plus de force qu'à l'autocratie même : ce Si le pays possède une constitution , tou- n'est pas ici la volonté capricieuse et isolée tes les prérogatives sont connues et limitées : d'un souverain qui parle aux puissances sous le nom de libertés publiques, le peuple étrangères , c'est un prince exprimant l'unapossède la sienne; sous le nom de priviléges, nime volonté de sa nation. les corps de l'État possèdent les leurs. La nomination à toutes les places de l'or

En France, la Charte a fait la part de dre judiciaire qui , malgré linamovibilité et chacun. Pouvait-elle la mieux faire ? Là n'est par le malheureux système d'avancement, pas la question; les parts sont faites, il suf- piace sous l'influence du pouvoir , non-seu

lement le droit de dispenser la justice, mais à-dire l'apparition d'une prérogative ombracette tendance à trouver des culpabilités po. geuse et rivale. Dans les pays constitutionlitiques dans tout ce qui n'est pas soumis au nels, cette résistance s'appelle opposition. jury.

Presque toujours elle est saps danger. Le roi La nomination à tous les emplois , la dis-, agit dans la sphère de sa prérogative constitribution de toutes les faveurs, de toutes tutionnelle , la représentation nationale réles récompenses qui permettent au prince de siste dans le cercle de ses priviléges constidisposer des trésors de l'État , de payer tous tutionnels : alors cette opposition , souvent les services, de punir par l'oubli toutes les plus sage, plus prévoyante , plus amie des inimitiés, et de s'entourer de cette haute libertés et du pouvoir que la couronne même, domesticité de flatteurs , servitude brillante ne peut jamais , fút-elle inconvenante dans ct mobile qui semble faire partie des meu ses écarts , bostile dans ses prétentions , bles, des statues, des tentures du palais, troubler en rien l'ordre établi. La Charte est dont elle augmente le luxe sans en accroitre l'arbitre commun, le juge suprême de ces la force et la majesté.

rivalités : l'opinion , reine absolue dans les Le droit de faire grâce qui , réparant ces pays libres , fait divorce avec toute résiscrimes des magistrats qu'on appelle des er tance capable de porter atteinte aux intérêts reurs , ou ces erreurs des lois qu'on nomme généraux ; et l'opposition parlementaire , juste sévérité, environne le monarque d'une privée de l'appui de l'opinion publique, n'est majesté religieuse, le fait apparaitre au som- rien , absolument rien. met de la hiérarchie sociale comme une pro Toutefois cette prérogative contre l'oppovidence vivante, laisse monter vers le trône sition peut , en dénaturant le gouvernement les pleurs et la prière pour en faire descen- représentatif, produire de funestes résultats. dre la miséricorde ou l'équité.

Lorsqu'une imprévoyance fatale livre à un Ces prérogatives de la royauté constitu- intérêt spécial la défense de la prérogative, tionnelle sont immenses ; elles constituent l'opposition est contrainte, pour sauver la complètement la monarchie absolue, moins liberté , d'accepter la protection de l'intérêt l'arbitraire. La postérité dira combien de contraire , quel qu'il puisse être. Des deux vaient être stupides ces ministres qui depuis côtés, on se bat sur le terrain de la consti1814 n'ont pu gouverner avec une si vaste tution et contre la constitution. Toute sauvelatitude de privileges', et qui pendant seize garde constitutionnelle disparait dans cette ans n'ont pu se tenir debout avec la Charte arène. Protectrice d'un parti , la royauté sans s'appuyer sur la terreur , la corruption finit par ne paraitre qu'un parti; et l'oppoet la vénalité.

sition, devenue parti à son tour, lutte corps Pour résister à la prérogative royale, les à corps avec la puissance même. C'est ainsi chambres seraient sans force : l'initiative et que le jésuitisme et la cour de Jacques II la sanction réduisent le droit de discuter à la perdirent la dynastie des Stuarts; c'est ainsi permission de conseiller. L'accusation des que le jésuitisme et l'émigratiou compromiministres serait dans leurs mains une arme rent pendant quelque temps la restauration salutaire ; mais les ministres ne veulent pas française. Hors ce cas unique où la monarde responsabilité : ils aiment mieux com chic se dépouille de son inviolabilité pour promettre l'État que leur personne , et jus- en revêtir quelques ambitieux perturbateurs, qu'à l'existence de cette loi, le budget sera et descend pour leur compte dans la région l'unique planche de salut des libertés public des tempêtes, les discussions constitutionques.

nelles , quelque véhémentes qu'elles puissent Ici deux prérogatives sout en présence : étre , ne compromettront jamais l'existence la couronne demande de l'argent pour faire, des pouvoirs créés par la constitution. et la chambre refuse la somme demandée, Mais une charte quelconque craint touparce qu'elle ne veut pas qu'il soit fait. Toute jours d'oublier quelque prévision , et ne la politique rentre alors dans le budjet. Le manque jamais de créer une prérogative prince veut , et la chambre qui ne peut con. dictatoriale pour les cas imprévus. Tel est troler sa volonté souveraine , refuse l'impôt l'article 14 de la Charte. Comme la cour et sans lequel la volonté du prince doit être les jésuites ont voulu confisquer la Charte sans objet.

tout entière au profit de l'article 14, la naAinsi partout ou la prerogative parait, elle tion s'est effrayée de cette disposition consuscite nécessairement une résistance , c'est- stitutionnelle. Elle est cependant d'une haute

sagesse. Un profond penseur, qui certes de quand les Anglais laissèrent à leurs rois le pèche point par déférence pour la monarchie, droit de pourvoir dans certains cas au bien Locke, a très-sagement dit : « Il est des public, sans règlement et sans lois , ils étachoses que le souverain n'a pu prévoir, et les blirent un tribunal de vingt-cinq barons lois doivent quelquefois céder au prince , ou chargés de défendre, par tous les moyens plutôt à la loi fondamentale qui veut, avant possibles, la liberté publique contre cette tout, que la société soit conservée. » Le sa- prérogative illimitée qu'ils venaient d'établir. lut de la patrie peut en effet exiger qu'on ne Quand les Polonais craignirent la prérogarecoure pas à une assemblée législative , tive, ils organisèrent leurs rokkos. Des deux toujours difficile à rénnir, lente à délibérer, parts tout était arbitraire, violence, désordre et perdant en paroles le temps destiné aux public : mais toujours et partout, dans cette actions. Les amimones , les éphores , les lutie intestine, la prérogative est vaincue dictateurs, les censeurs , les inquisiteurs et la résistance triomphe. Cela doit être étaient investis de cette dictature non illé- ainsi, elle a la liberté pour objet et le peugale, mais supra-légale. Dans la monarchie, ple pour appui. une dictature supérieure au monarque ne

Comme on le voit, une prérogative trop peut se concevoir, et détruirait tonte l'har- étendue appelle pour contre-poids une rémonie sociale; lui seul peut être investi de sistance illimité. On ne saurait organiser un cette immense mais passagère prérogative. despotisme constitutionnel sans constituer Voilà l'article 14 de la Charte.

en même temps une révolte légale. Alors Si le prince use de sa dictature dans l'in- l'insurrection est un droit pour tous , un térêt public, l'État est sauvé ; et cette per- devoir pour les grands citoyens ; c'est la turbation momentanée des éléments consti- seule résistance possible et réelle. Mais quand tutionnels est l'instrument salutaire qui ra- l'épée est l'unique droit de pétition , de domène l'ordre constitutionnel et permanent. léances, de remontrances , le peuple est Mais que doil-il arriver si, par quelque coup placé dans la terrible alternative de périr d'État, le monarque use de la dictature ou de recourir au glaive. pour porter atteinte aux libertés publiques ? Les despotes cependant ne règnent pas , Ecoutons encore le sage Locke : « Le peu en général , par une autorité constitutionple, en vertu d'une loi qui préexiste et nellement sanctionnée. La violence, la ruse prédomine , a le droit , lorsqu'il n'y a point et le temps font plus de tyrans que la volonté d'appel sur la terre , d'examiner s'il y a juste des peuples. La prérogative parait alors sans sujet d'en appeler au ciel ; et pour recouvrer contre-poids , et la résistance criminelle. son droit originaire, il en appelle au glaive C'est le terrain des factions , des conspiraet prend Dieu pour juge entre le prince et tions, des ligues, des émeutes. Ces résislui. » Ainsi , la prérogative constitutionnelle tances irritent le pouvoir, même lorsqu'il fait naitre une résistance inoffensive qui en triomphe : elles múrissent toutefois l'ess'appelle opposition ; la prérogative dicta- prit des peuples ; et lorsque la masse est lasse toriale suscite une résistance perturbatrice du joug , le joug est brisé : une révolution, qui se nomme insurrection.

résistance suprême, s'accomplit, et toute Locke, qui a tant et si bien vu, n'avait prérogative disparait devant elle. L'histoire pas assez creusé les profondeurs du gouver des princes d'Orient, celle des monarques du nement représentatif. L'article 14 de la Nord avant que l'autocratie, assouplie par la Charte est nécessaire ; sül est dangereux, civilisation, eût perdu son arbitraire cruauté, c'est qu'il est incomplet. Toute mesure dic- sont un véritable martyrologe royal. La tatoriale prise dans l'intervalle des sessions France est célèbre par son amour pour ses devrait, par le seul fait de son existence, rois : n'oublions pas cependant les Valois entrainer l'accusation des ministres ; et les cédant le trône aux Bourbons par l'assassitravaux parlementaires ne pourraient s'ou- nat de Henri III , Henri IV et le poignard de vrir qu'après une condamnation ou un bill Châtel et le couteau de Ravaillac; Louis XIII d'indemnité. Cette loi simple et loyale pla- luttant sans cesse contre des rébellions cerait la prérogative au-dessus des émeutes cesse renaissantes ; Louis XIV sans populaires.

asile dans son royaume, son testament Lorsque les princes n'ont pas de préroga- cassé et son cercueil couvert de malédiclive constitutionnelle, les peuples de sau- tions ; la régence et la conjuration de Celraient avoir de résistance légitimée. Mais lamare, et les conspirations des prioces légiTome 19.

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sans

timés ; Louis XV et Damiens, Louis XVI et prérogative est personnelle au monarque ; les déplorables malheurs de sa famille. les ministres, pour éluder toute responsa-,

Je sais tous les anathèmes lancés contre bilité , tâchent de s'envelopper aussi de préces complots qui menacent les souverains ab. rogatives. Les princes les admettent volonsolus ; mais il ne faut

pas

oublier aussi cette tiers au partage de leur inviolabilité ; les uns résistance qui, tantôt vigilante , muette et par ruse , pour rejeter sur eux l'odieux de masquée, tantôt audacieuse, à découvert et leur règne : ainsi fit Tibère pour Séjan; les tonnante , veille éternellement le fer à la autres par faiblesse et pour s'épargner l'emmain auprès de leurs prérogatives illimitées. barras de régner. Arcadius et Honorius L'Europe est monarchique depuis des siè- proclamèrent leurs ministres parties intécles, et cependant les coups d'État contre ce grantes du corps de l'empereur. Le parlepeu qui reste de libertés au peuple ont été ment déclare que Richelieu est une partie. constamment flétris ; les Jefferyes, les Lau. de Louis XIII; après avoir décrété Mazarin, bardemont, les Vani sont en horreur ; et ce. il le revêt de l'inviolabilité royale. Calonne pendant la puissance n'a jamais pu flétrir ses écrit à Louis XVI de publier qu'il avait divictimes , même justement condamnées. Ces lapidé le trésor par ses ordres, pour que grands perturbateurs de l'ordre monarchique l'adhésion du roi écarte toute responsabilité. tirent de leur crime même je ne sais quelle il. Il faut peu s'occuper de ces querelles dans lustration protectrice de leur mémoire ; les la monarchie absolue : les émeutes, les inRussel, les Sidney , les Padilla , les d'Arma- surrections, les révolutions en font justice. gnac, les Biron , les de Thou , les Montmo- C'est à faire au glaive : la raison n'y peut rien. rency ont revêtu le crime qui les traînait à la Mais dans les monarchies constitutionmort d'une gloire nouvelle et d'une impéris. nelles, état d'ordre et de paix, les ministres sable renommée. Les coups d'État qui ven ont la même soif d'irresponsabilité. Oulent accroitre la prérogative soulèvent contre bliant que l'inviolabilité royale ne peut être eux toutes les passions généreuses. Les crimes où la responsabilité ministérielle n'est pas , d'État qui veulent la restreindre obtiennent ils veulent s'envelopper des immunités mol'honneur et l'assentiment des siècles : pour narchiques, et porter dans l'état repréeus, un arrêt est un assassinat; l'échafaud, sentatif les maximes contestées même dans un autel ; le supplice , un martyre.

les gouvernements absolus. Les princes penJe sais tout ce qu'on peut dire contre la sent, en général, que toute limite répuprérogative et contre la résistance; mais gne à leur puissance. Il est peu de Théocelle-là est nécessaire, et celle-ci , fût-elle pompes et d'Antonins; peu qui puissent croire injuste, est inévitable. Où le prince et le qu'on ne doit travailler à la gloire et au peuple ne trouvent plus dans les lois d'ar- bonbeur de l'État qu'avec une main légale bitre commun, toute agression entraîne la et légitime; et presque tous, enclins à substiguerre.

tuer leur volonté propre à la volonté de la Je sais enfin que les rois méprisent assez loi , se laissent séduire à ces flatteries minisces droits de résistance; il sont absurdes en térielles. Elles coûtèrent la vie à Charles Ier, effet. Le peuple est-il le plus faible ? Le le tróne à Jacques II , la vie à Gustave III, droit de résistance se change en crime de le trône à Gustave-Adolphe. A la restaurarébellion. Est-il le plus fort ? Le crime de tion française, M. Decazes voulut aussi que rébellion devient droit de résistance. Qui le ministère fit partie de la royauté, et jouit donc jugera entre le prince et le peuple ? de ses prérogatives ; les tribunaux adop« C'est la force, dit Locke; c'est Dieu que tèrent ces maximes absurdes et condam . Jephté prit pour juge. » Mais le glaive peut- nèrent un jeune écrivain : mais dès que le il être l'arbitre de l'état social? N'a-t-il pas ministre s'aperçut qu'il ne pouvait établir été institué précisément pour éviter cet état l'irresponsabilité ministérielle sans détruire de violence? Si l'ordre et la paix furent son l'inviolabilité royale, il abandonna la loi principe, la guerre peut-elle être sa fin? d'Arcadius et les prétentions de Richelieu;

Nous verrons à l'article SOUVERAINETÉ que elles furent reprises par M. de Villèle ; toutes les immunités des monarchies euro- M. de Polignac heurte à toutes les cours péennes dérivent des priviléges démocrati- royales de France pour les faire accueillir; ques que les empereurs usurpérent sur le on n'a pu rien écrire contre son pauvre mipeuple romain. Cette imitation de l'empire nistère, que toute expression blessant sa est venue compliquer encore la question. La' malencontreuse vanité ne fût un outrage

commerce.

direct à la dignité royale. Les tribunaux ont ainsi l'auxiliaire de la mauvaise foi : mais en en général une sagesse plus prévoyante; général, l'usage de la prescription peut être malgré la loquacité furibonde du ministère utile , en ce qu'elle consolide des droits sancpublic, les magistrats ont vu que les minis- tionnés par le temps, et qu'il serait queltres ne pouvaient passer rois, sans que les quefois difficile de justifier par des titres. rois dégradės tombassent ministres; que la Au moyen de la prescription, les propriétés responsabilité était déplacée, que l'invio- ne sont pas trop long-tems incertaines , labilité était remise en question, et que la puisque l'ancien possesseur est considéré prérogative ne serait nulle part, précisé- comme légitime propriétaire. ment parce qu'on voulait la placer partout. Nous indiquerons les caractères et les

Nous le répétons , la prérogative consti- effets de la prescription, d'abord en matutionnelle est un bien , et l'opposition tière civile , ensuite en matière criminelle. qu'elle suscite ne saurait être un danger. La Considérée comme moyen d'acquérir, la prérogative supra-légale , raguement pré- prescription peut s'appliquer aux immeuvue, plutôt que sagement definie par l'ar- bles, comme aux objets mobiliers , mais ticle 14 de la Charte , peut, en l'absence des jamais aux choses qui ne sont pas dans le chambres et dans un temps de calamités publiques , devenir nécessaire. Mais son ap Pour servir de base à la prescription, la parition, quelque éphémère qu'elle soit, possession doit être continue , publique, non sascitera plus de périls qu'elle n'en saura interrompue, et à titre de propriétaire : des dissiper. L'unique moyen d'écarter ce qu'elle actes de pure faculté ou de simple tolérance a d'hostile pour la liberté, de dangereux ne peuvent fonder ni possession ni prescrippour le pouvoir, est de déclarer d'avance les tion. ministres qui en feront usage en état réel de La prescription peut être interrompue prévention, jusqu'au moment où le pou- naturellement, par la privation de jouisvoir législatif reconnaissant qu'ils ont usé sance de la chose pendant plus d'un an ; ou de la prérogative dans l'intérêt général, les civilement, par l'effet d'une citation en jusréhabilite par un bill d'indemnité. C'est ainsi tice, d'une saisie ou d'un commandement, que le sénat romain avait le droit de faire signifié à celui qu'on veut empêcher de et d'exécuter certains règlements pendant prescrire. un an, époque à laquelle le peuple les ap Ces règles sont communes à toutes les prouvait ou les annulait ; c'est ainsi seule- espèces de prescriptions. Voici quelques rèment qu'on peut rentrer dans la loi , après gles spéciales aux divers objets sur lesquels en être sorti pour obéir à la loi première du la prescription peut avoir lieu. salut de la patrie.

En matière d'immeubles, on admet deux La loi a fondé les sociétés; seule elle peut sortes de prescriptions , savoir : la prescriples rendre durables; seule elle est tout, tion de dix ans entre présents, et de vingt tout le reste n'est rien : si la prérogative est ans entre absents, lorsque le possesseur a légitime, inviolable, sacrée, c'est que par 'acquis l'immeuble de bonne foi, et par justé la volonté de la loi , cette prérogative même titre , de celui qu'il croyait en être le proest une loi vivante.

Pagès. priétaire ; et la prescription de trente ans , PRESCRIPTION. (Législation.) On peut en faveur de celui qui a possédé l'immeuble définir la prescription'un moyen d'acquérir pendant cet intervalle , quoiqu'il ne puisse ou de se libérer, sans être tenu de produire produire de titre à l'appui de sa possession. un titre établissant la propriété ou la libéra Relativement aux meubles , la possession tion, et par le seul effet de la possession vaut titre dans des circonstances ordinaires ; pendant un laps de temps déterminé. de telle sorte que celui qui possède un objet

La prescription est d'ordinaire peu favo- mobilier peut s'en prétendre propriétaire , rable; et cependant les jurisconsultes l'ap- sans être tenu de produire un titre , ni de pellent la patrone du genre humain. Ces prouver que sa possession se serait prolondeux idées contradictoires sont pourtant gée pendant un laps de temps plus ou moins faciles à concilier,

considérable. Dans une foule de circonstances particu-. Toutefois, lorsque la dépossession du vélières, la prescription est accueillie avec ritable propriétaire a eu lieu à son insu on peu de faveur, parce qu'elle sert à repousser contre sa volonté, c'est-à-dire , lorsqu'il s'ades réclamations légitimes , et peut devenir git d'un objet perdu ou volé, il peut le ré

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