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celte mine inépuisable de passions. Par tère, afin de pouvoir gouverner avec plus instinct et par nécessité , le monarque veut de prudence et de justice, et non pour le bonheur public. Lorsqu'il crée un minis- abandonner à ce corps. le soin et moins tre , il croit l'homme propre au ministère. encore le droit de gouverner par lui-même. Cependant le roi peut se tromper : qui osera Cette organisation n'a que le monarque l'averlir de sa méprise ? N'est-ce pas encore pour principe et pour fin. Qu'arriverait-il l'opinion , elle qui seule ne craint rien? cependant, si une loi déclarait le ministère Aussi les ministres cherchent-ils , tantôt par responsable? Ne verrait-on pas surgir autant la ruse, tantôt par la violence, à dénaturer, de discussions, de divisions et de malheurs à asservir l'opinion pour n'en pas être les que si elle l'avait organisé ? Proclamer les victimes. De ce besoin naissent les jour- peines dues aux crimes que le ministère naux, les pamphlets, les livres ministériels, peut commettre, n'est-ce point reconnaître les lois contre la presse , contre les discours, implicitement l'existence politique du miniscontre la liberté des personnes. Mais toute tère ? n'est-ce pas atténuer d'autant la puismesure arbitraire complétement inutile à la sance du monarque. La solidarité entre les stabilité du pouvoir royal, n'a pour objet ministres ferait du ministère un véritable que de protéger ou de venger le pouvoir directoire, saperait les fondements de la ministériel

monarchie, entraînerait infailliblement la Lorsqu'un très-petit nombre de citoyens ruine de la royauté. participent au système représentatif, il s'é On alléguera sans doute que le roi n'a tablit au-dessus de l'opinion ministérielle, rien à redouter d'une loi qui, en établissant au-dessus de l'opinion représentative, une la responsabilité collective , reconnaitrait le opinion publique qui se compose des væus, ministère , et que l'autorité lui reste tout des espérances, des craintes de toute cette entière , puisqu'il peut d'un mot changer partie de la nation qui est placée en dehors toute l'administration. C'est encore une des rouages électoraux. Plus cette majorité erreur. Il serait, il est vrai, le maitre des est considérable , plus son opinion est impo- administrateurs , mais il ne le serait plus du sante. Ne pouvant se protéger par sa volonté mode, de la forme de l'administration; il comme les députés, les éligibles, les élee- pourrait renvoyer les ministres , mais il ne teurs, elle se défend par la parole. Si jamais saurait détruire le ministère reconnu, la parole lui était interdite, on devrait crain- tionné, rendu légal par les trois branches dre qu'elle ne se défendit par l'épée; car le de la législature. L'organisation du minisdroit de défense et le droit de protection de tère, quelle qu'elle puisse être , n'est qu'un soi-même sont au-dessus de l'ordre légal et réglement de police privée que le roi doit de l'ordre politique. Si des révoltes trou pouvoir établir, modifier, supprimer à son blaient l'Angleterre, on se plaindrait de la gré. Dans le conseil , il n'existe

pas

unité faiblesse constitutionnelle du ministère qui réelle , 'unité d'intention, unité d'esprit. Si n'aurait pu les empêcher : il serait alors l'on y trouve accord de volonté, c'est qu'on plus juste et plus vrai d'en accuser la marche ne tient point compte des prétentions disinconstitutionnelle du ministre qui aurait cordantes de la minorité. Chaque ministre rendu les révoltes nécessaires.

d'ailleurs possède la suprématie des choses L'unique moyen de conjurer ces orages qui forment ses attributions. Or, pour que politiques, c'est la responsabilité ministé- la peine füt collective, ne faudrait-il pas que rielle. Mais cette responsabilité doit-elle le délit fût collectif, et que toutes les affaires peser sur le ministère ou sur les ministres ? fussent traitées au conseil? Pourquoi rendre La création d'un conseil a-t-elle créé une un ministre responsable d'un fait qu'il unité ministérielle responsable en masse de ignore, comptable d'un acte auquel il n'a chaque fait? Cela ne saurait ètre ainsi : du point coopéré, coupable d'un ordre auquel moment où une loi reconnaîtrait l'existence il s'est opposé? Il suflit de punir un seul de l'unité ministérielle, la constitution serait ministre pervers ; pourquoi chasser avec lai indépendante de la volonté du monarque. des conseillers utiles ? La sagesse du pripce a voulu seulement que La solidarité entre les ministres rendrait la discussion , qui produit le meilleur con toute responsabilité infructueuse. Un corps seil, qui indique le meilleur chemin , péné- moral ne peut offrir qu'une responsabilité tråt dans le goavernement, aplanit sa route, morale. Quelle peine , autre que la dissoluassurât sa marche. Le roi a formé le minis- tion, pourrait-on prononcer contre lui ? La

sanc

peine serait légère; elle en serait prononcée n'est point contre les hommes que la loi avec plus de légèreté; et la plus faible accu- établit des peines , mais seulement contre salion serait suivie d'une sentence réproba- les faits qu'elle a flétris du nom de crime. tive. La chambre des pairs tenant dans ses Les tribunaux ne vont jamais du coupable inains l'existence du ministère , usurpe dès au forfait, mais de l'attentat au criminel. lors la moitié de l'autorité royale. Le roi Sil en était autrement, le sanctuaire de la nomme le ministère , la chambre le dissout; justice serait l'antre dévorateur du cyclope. le roi choisit ses ministres , la chambre les Or, l'acte dénoncé est-il l'ouvrage du miniscondamne, et lui interdit l'usage des hommes tère entier, de plusieurs ministres, d'un qu'elle a flétris. Ainsi , en créant une oligar- seul ? Voilà l'unique problème que la raison chie ministérielle pour le service du roi, on puisse proposer. fait surgir une oligarcbie aristocratique, Qui le résoudra ? N'est-ce pas évidemment destructive de la royauté.

le tribunal chargé de prononcer sur ces Qu'on ne disc point que ces inconvénients deux questions : ce fait est-il un crime? qui seront les mêmes , soit que la chambre juge en est l'auteur ? Ici les journaux, les broun ministère ou un ministre. Un individu chures, les projets s'évanouissent. Contre ne peut être accusé que d'un crime; et pour le tribunal supreme, 'viendront se briser lui appliquer une peine réelle, il faut savoir toutes ces spéculations qui signalent les s'il a réellement commis l'acte criminel dont coupables avant de connaitre les crimes , et il est accusé. Ici tout git dans les faits , tout qui oublient que le crime seul produit les est matériel. Mais lorsqu'il s'agit seulement coupables. de couserver ou de dissoudre un ètre moral, Si les criininels échappent aux publicistes, des

preuves, des présomptions morales suf- les délits restent dans le domaine de la fisent : tout est métaphysique, ténébreux, théorie , et il importe de faire connaitre les inextricable. Le ministère serait plus rare- degrés qui les séparent, les couleurs qui les ment accusé des crimes qu'il aurait commis signalent. que des espérances qu'il aurait déçues, des Je vois dans chaque ministre deux indiintérêts particuliers qu'il aurait froissés, vidus distincts : le sujet, et l'agent du roi. des ambitions qu'il aurait arrêtées. Rare- Considéré comme sujet , comme simple ciment coupable , il serait toujours victime. toyen, le ministre est homme, susceptible Un ministre peut repousser avec avantage des passions humaines, et capable des l'accusation d'un crime qu'il n'a point crimes qu'elles produisent. Le ministre coucommis; mais le ministère qu'on attaquerait pable d'un meurtre , d'un viol, d'un vol, ne par l'opinion ne pourrait jamais la vaincre, peut implorer la responsabilité. Qu'il l'envipuisqu'il ne saurait où la frapper,

sage comme un bienfait ou comme une inTout ministre est un agent; le ministère jure , elle ne peut lui servir d'égide. Rejeté serait une puissance. Dans la monarchie , le par un crime abject dans la classe des ciministre est l'agent du roi; l'inviolabilité du toyens vulgaires, le glaive d'un tribunal commettaut fait que la responsabilité re ordinaire le frappe sans appareil ; et l'appel tombe sur la tête du mandataire. D'ailleurs, à des formes solennelles serait un outrage à le roi ne peut vouloir le mal ; et, par une la justice même, car ces formes sont réserfiction légale, les états représentatifs posent vées aux attentats que les dépositaires du en principe qu'il ne le veut point: d'où il pouvoir peuvent seuls commettre , à l'aide suit que, si le mal est fait, il ne peut être de ce pouvoir qui leur est confé. Elles gaimputé à celui qui ordonne , et qu'il faut en rantissent l'emploi légitime d'une puissance accuser celui qui agit.

légitime ; elles s'aviliraient si on leur faisait Il faut donc laisser de côté cette solidarité précéder le châtiment des forfaits que tout ministérielle qui détruirait la monarchie. individu peut commettre , lorsque l'infamie Avec elle, je le répète encore, si le roi et les supplices ne l'épouvantent pas. nomme, la chambre des pairs dissout et Il faut donc définir les délits ministériels : peut dissoudre jusqu'à ce qu'elle possède emploi illégal d'une autorité légale. Ces les ministres qu'elle désire ; par où le droit abus du pouvoir , pouvant être plus ou de dissoudre entraîne celui de nommer. moins criminels, offrent plusieurs séries de

Ce n'est d'ailleurs ni le ministère ni les délits divers , qui semblent appeler des ministres que la chambre des députés ac- peines différentes. cuse, que juge la chainbre des pairs. Ce La charte ne reconnaît que deux crimes

seurs.

ministériels , la trahison et la concussion. heurs nationaux que la raison humaine pou

S. [er. Le ministre qui , par de coupables vait prévoir et prévenir. Lorsque la responmacbinations, engage les étrangers à dé- sabilité sera proclamée, on verra, par la clarer la guerre à son prince, qui leur livre seule force des choses, le ministère rejeter les portes du royaume , les villes , les ports, toute espèce de médiocrité, et la nullité qui les arsenaux, les vaisseaux , les plans de prétendrait à des places éminentes qu'elle campagne , de fortification; celui qui attente ne peut remplir avec dignité, payer son à la personne du roi, à l'autorité royale, à audace par sa chute. l'ordre de succession au trône , au pouvoir Le ministre a-t-il oublié, en déclarant la constitutionnel de l'une des trois branches guerre, de concilier sa justice et son utilité, de la législature; celui qui a organisé la de calculer les moyens d'attaque, de défense, guerre civile , celui qui a ordonné des pros- d'approvisionnement, de retraite? A-t-il criptions religieuses ou politiques, couvertes osé signer une paix ruineuse ou déshono: du voile ténébreux des formes inquisito- rante , sans y être contraint par l'empire de riales ou judiciaires ; celui qui a détourné à la nécessité ? son profit les fonds de l'État : celui-là est Le ministre, dans les relations de l'État évidemment traitre ou concussionnaire. Le avec les puissances étrangères , a-t-il, par cri de la nation entière demande un chali- des traités solennels ou ténébreux, livré ment égal au crime; et le repos de l'État une partie du rritoire, des forces, du veut que le ministre laisse par sa chute et commerce, des libertés ou de l'honneur de sa peine un grand exemple à ses succes- la nation ?

Le ministre a-t-il , dans ses opérations de Les crimes qu'embrasse la première série finances, trompé la foi des créanciers de consistent dans des faits ; les preuves en sont l'État, favorisé les fraudes de ses débiteurs, toutes physiques, et comme l'acte a été cri- compromis un crédit que la loi lui avait minel et volontaire, l'investigation juridique ouvert, créé des emprunts que la loi lui suffit pour lc constater. Le ministre accusé avait interdits , dépensé au-delà des fonds est plutôt justiciable que responsable, et qui lui étaient affectés, détourné de leur la chambre remplit plutôt l'office de juge elesiination les sommes qui lui étaient conque les fonctions de jury. Si, en le livrant à fiées ? la chambre des pairs , on l'assimile au pair Le ministre a-t-il par des réglements arde France qui se serait souillé d'une haule bitraires prohibitifs, contraires aux fran. trahison, la raison m'en parait simple : une chises , fermé, tari , imposé les sources haute-cour remplirait-elle à son égard l'em- publiques où l'agriculture, le commerce et ploi sévère du juge ? Mais le ministre cou- l'industrie vont puiser les richesses natiopable ne s'échapperait-il point dans le dédale nales? des actes ministériels, des raisons politi Dans tous ces cas, le ministre est évidemques, des secrets d'État, où, par faiblesse et ment responsable. par discrétion, des magistrats inférieurs n'o. Mais si ces actes peuvent être dictés par seraient le suivre? Considérera-t-on la baute- la vénalité, la forfaiture , la félonie , ils peucour comme une assemblée de jurés? Mais le vent aussi être surpris à la faiblesse, à l'erministre innocent ne sera-t-il point infailli- reur, à la négligence. Toujours le mal est blement assassiné par des individus qui ne égal, la responsabilité est la même; mais la verront dans leur commission que l'ordre de peine doit être différente, car il n'y a de condamner? Si l'on en doute, il faut jeter crime que lorsqu'on a volontairement commis un coup d'æeil sur lous les jugements rendus un acte qu’on savait criminel : l'erreur , par les commissions contre les prévenus de l'impéritie, ne constituent que des fautes. crime d'État.

On ne m'objectera point, sans doute , $. II. Si les états représentatifs ont ainsi qu'un ministre ni traitre, ni concussionl'avantage d'arracher le pouvoir à des mains naire, ne peut être mis en jugement; car la criminelles , et de livrer à une justice solen- chambre chargée de le juger est seule compénelle et nationale les ministres prévarica- tente pour décider la question intentionteurs, ils ne sauraient encore souffrir dans nelle, ct ce n'est qu'après la sentence qu'on le ministère la faiblesse , l'incurie, l'ineptie. pourra savoir si le ministre fut coupable ou Ces vices de l'homme sont des crimes dans trompé. un ministre, quand ils entrainent des mal Observons qu`il résulte de ce que je viens

de dire que les pairs ne sauraient remplir, Il faut envisager le délit ministériel sous dans ces cas, la charge de juges, et que, par un double aspect, ou , pour mieux dire, il la nature des choses, ils ne peuvent être que faut distinguer dans le même acte deux jurés, sans même qu'il suit possible de les crimes différents. Si le ministre fait arrèter en empêcher. Lorsqu'on doit juger de l'in un citoyen ou démolir sa maison , celui-ci, tention, on ne peut procéder que par sa lésé dans sa personne ou dans ses propriétés, conviction intime.

peut réclamer devant les tribuuaux des domI. III. Ici s'offre un champ nouveau : je mages-intérêts. C'est la seule réparation de veux parler de ces abus d'autorité qui atten cette partie du crime qui n'a blessé que des tent aux diverses prérogatives que la charte individus : encore même pourrait-il ne pas a attachées à la qualité de Français , de l'obtenir; car elle ne lui est due que si l'acte l'exercice illégal d'un pouvoir illegitime, dont il se plaint est arbitraire ; et le ministre par lequel on porterait atteinte à la liberté peut objecter qu'il a fait arrêter un citoyen religieuse , politique, civile , à la propriété, pour le livrer aux tribunaux, qu'il a démoli au commerce, à l'industrie d'un seul ou de une maison par un motif d'utilité publique. plusieurs individus.

Alors il faudra faire qualifier l'acte pour J'ai dit pouvoir illégitime, parce que le lequel on demande des réparations. Or, ministère est illégitime, dès qu'il sort du qualifier cet acte n'est-ce pas décider si ce cercle que la charte a circonscrit à sa puis- ministre a usé ou volontairement abusé de sance légitime ; j'ai dit exercice illégal, son pouvoir ? Mais qu'est-ce que l'abus da parce qu'un acte, fût-il enveloppé de formes pouvoir exécutif dans un gouvernement relégales , est illégal, par cela seul qu'il émane présentatif ? N'est-ce pas évidemment une d'un pouvoir illégitime.

trahison ? Il s'agit ici de délits commis par le minis Comment , dira-t-on peut-être, concevoir tre, abuzant de son pouvoir ministériel, une trahison qui ne porte aucune atteinte délits qui lui sont propres comme fonction- au pouvoir royal ou aux intérêts de l'État? naire , puisque seul il occupe le poste où l'on Mais un ministre est-il seulement responsapeut se permettre l'arbitraire, en é:endant ble pour avoir trabi' le roi ou la nation ? Si! un pouvoir légal jusqu'à une illégale lati en était ainsi, la nation et le roi pourraient tude. Ces considérations me font croire que exercer contre lui une action civile, et nous de pareils délits ne sauraient appartenir verrions la confiscation renaître. Il faut done aux tribunaux ordinaires ; que ceux-ci, rendre au mot trahison sa véritable accepmême en Angleterre, peuvent bien appré- tion, lui donner même une acception concier les dommages portés à un citoyen par stitutionnelle. Dans les États représentatiss, un ministre, mais ne sauraient être juges de un ministre ne peut trahir que la constitul'abus de pouvoir dont il se plaint. Ces tion, qui est l'unique sauvegarde des préroprocès scandaleux seraient journaliers, si gatives du roi et du peuple : or, il trabit la l'on pouvait appeler les ministres devant les loi toutes les fois qu'il la remplace par

lartribunaux, sans qu'une décision du conseil bitraire, toutes les fois qu'il usurpe contre les livrât à la justice; et tout redressement clle un pouvoir illegitime. Commis envers de tort serait impossible, s'il fallait obtenir l'État ou à l'égard des individus, le crime unc décision préalable. Quelle justice atten. est le même, sinon dans le résultat, da dre d'ailleurs de juges qui doivent leur no moins dans la cause. Le ministre inégalemination à l'accusé, qui peuvent plus tard ment criminel est également responsable. lui devoir leur avancement, qui attachent S'il en était autrement, quelle garantie auleur faveur à l'absoudre, leur disgrace à le rait-on contre celui qui organiserait une aucondamner ? Quel concours espérer contre tre Saint-Barthélemi; qui décernerait euun ministre d'un ministère public nommé core soixante mille lettres de cachet ; qui parson bon plaisir, maintenu par sa volonté, ferait une nouvelle banqueroute ? car il destituable par son caprice? Tout recours n'aurait massacré, emprisonné, volé que

de aux tribunaux serait illusoire. Le crime simples citoyens; il ne trahirait ni le roi

. d'ailleurs est toujours public : il s'agit bien dont il aurait peut-être frappé les ennemis moins de l'outrage reçu par un simple secrets ou les amis peu zélés , ni l'Etat, dont citoyen que du crime né de l'abus d'un pou- il aurait mis les finances à jour. Quelle saurevoir politique. Des magistrats politiques garde auraient les citoyens contre celui peuvent donc seuls l'apprécier et le juger. qui, de la hauteur du ministère , attenterait

à leur liberté, à leur honneur, à leurs pro- instant les limites qui circonscrivent le poupriétés , à leur industrie? qui ne voit qu'alors voir de son supérieur. Les ordres sont transla monarchie constitutionnelle ne serait mis à l'exécution , et non à l'examen des in. qu'un fantôme, et la charte qu'une loi féricurs. Il est des exceptions; mais ces exvaine? Peut-on prétendre sans folie que le ceptions confirment la règle. « Si lc foncroi nous a dit : Je donne à la France cestionnaire, dit la loi , justifie qu'il a agi par droits, ces libertés , ces garantics , et je ré- ordre de ses supérieurs, pour des objets du serve à mes ministres le pouvoir de les vio- ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leu ler impunément contre tous les Français ? était dû obéissar.ce hiérarchique, il sera

§. IV. J'aborde une série de crimes mi- exempt de la peine , laquelle sera , dans ce nistériels dont les règles sont disliciles à po- cas, appliquée aux supérieurs qui auront ser, en partant des lois existantes et de la donné l'ordre. » Ainsi le ministre qui a politique actuelle. Pour en connaitre l'im- donné l'ordre contraire à la loi, en devient portance , il faut remonter à leur origine. responsable. Sous ce double rapport, les

L'empire proclama l'invivlabilité de tous droits reconnus par la charle sont impresles instruments de l'oppression militaire et criptibles, soit qu'un fonctionnaire y porte de toules les machines de l'arbitraire civil. alleinle par lui-même ou par un ordre miEn conséquence , non les crimes militaires, nistériel; et le ministre ne peut encore mais tous les crimes commis par les mili- échapper à la responsabilité qu'en faisant taires, furent soumis à des juges d'épée; et déclarer les employés justiciables. par là, la force publique forma un État dans Nous avons vu que tous les actes coupa. l'État; en conséquence, tous les crimes com bles que le ministre peut commettre sont mis par des fonctionnaires, dans l'exercice compris dans la trahison et la concussion, de leurs fonctions, ne purent être pour en prenant ces mots, non dans leur

acccpsuivis qu'autant qu'il plairait au gouverne- tion la plus étendue, mais dans leur accepment d'en autoriser la poursuile; et par tion constitutionnelle. là une seconde armée fut ajoutée à la pre Jadis un ministre était responsable envers mière.

le roi, et justiciable des commissaires auxLa charte ne saurait admettre cette invio. quels le monarque ou le nouveau ministre labilité universelle rejetée par le gouvernc- jugeait à propos de le livrer. Ie crime dont ment constitutionnel; il faut donc raisonner on chargeait l'accusé s'appelait prévaricadans un autre ordre d'idées.

tion. Le ministre était prévaricateur lorsLe fonctionnaire inculpé de forfaiture a qu'il avait agi ou manqué d'agir avec intenagi par lui-même ou en vertu d'un ordre tion de nuire. On voit déjà le vague renaitre, supérieur. Dans les deux cas il est justicia- car le crime n'est pas précisé. Les commisble: mais , dans le premier, le ministre qui saires jugeaient de l'intention du ministre refuserait de le livrer à la justice est respon- accusé, selon les ordres de son successeur; sable, car il devient complice ; il participe et le roi était d'ailleurs le maitre de punir au crime, en soustrayant aux tribunaux cc la faiblesse et l'impéritic par la disgrâce ou lui qui s'est rendu coupable d'actes qu'il l'exil. Le mot responsabilité est nouveau; était chargé de surveiller ou de réprimer; il il n'est pas encore sorti des spéculations des attente à la liberié, aux droits des citoyens, publicistes ; l'application peut seule en faire à la charte constitutionnelle ; il rentre alors connaitre l'étendue. Cependant il n'est pas dans l'arbitraire, et on doit par conséquent vrai qu'il présente en France un sens plus grossir le domaine ministériel de toutes les restreint qu'en Angleterre; car, dans les forfaitures des subalternes dont le ministère deux États, il doit offrir un sens constitus'établirait le défenseur par son activité ou tionnel : en France, il est circonscrit dans par son inertie.

la trahison et la concussion ; les Anglais Dans la seconde hypothèse, le fonction- l'ont aussi resserré dans la haute-irahison et naire peut agir en vertu d'ordres supérieurs. la prevarication ; et on sait jusqu'où ils ont, Exiger qu'il désobéisse lorsque le crime n'y avec deux mots , étendu la responsabilité. est pas empreint en lettres de sang, ce se Définir ce mot avec exactitude, ce n'est rait renverser toute hiérarchic, ce serait pas aplanir la difficulté, car la responsabilité ébranler le gouvernement sur sa base la plus n'est que la possibilité de traduire le minissolide, l'obéissance. Le subalterne ne doit tre en jugement. C'est le crime pour lequel pas, au hasard de sa place, chercher à tout on peut l'accuser, dont il faudrait donner Tome 19.

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