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" S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement (i). "
Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des choses, des ... - Page 219
by Eustache Marie Pierre Courtin - 1830
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...de qui il l'a induement reçu. ( Code Civil, art. 1376.) S'il ya eu mauvaise foi de la part de rrlui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital,...les intérêts ou les fruits du jour du paiement. ( Ibid. art. 1878.) Si la chose induement reçue est un immeuble, ou uu meuble corporel, celui qui...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...indûment recu. i 377. Lorsqu'une personne qui , par erreur , se croyait débitrice a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier....capital que les intérêts ou les fruits , du jour (lu paiement. 1379. Si la chose indûment recue est un immeuble ou un meuble corporel , celui qui l'a...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...i , §. i ; leg. 10 ; leg. 17 ,ff. de condictione indebiti. Leg. i , cod. eod. lit. Article 1 3y8. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a...les intérêts ou les fruits , du jour du paiement. . 65 , §, 5 ; leg. 1 5 , ff. de condictione indebiti. Article 1079. ^* ^a cnose indûment reçue est...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...payé contre le véritable débiteur. 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a rfeçu , il est tenu de restituer, tant le capital que les..., du jour du paiement. 1379. Si la chose indûment recue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...est fondée sur l'équité, qui ne permet pas que le créancier soit dupe de la faute du payant. Art. 1378. « S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer, tant le principal que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement. » (S'il n'ya pas de mauvaise foi...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...celui qui a payé contre le véritable débiteur. 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui nui a reçu , il est tenu de restituer , tant le capital...les intérêts ou les fruits, du jour du paiement. ¡Зуд. Si la chose, indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel , celui qui Га reçue...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...sciemment ce qui ne lui est pas du , s'oblige à le restituera celui de qui il l'a indûment reçu (a). S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a...les intérêts ou les fruits , du jour du paiement (5). (i) Code Napoléon , art. ia55. — (2) Ibid. , art. 1376. — (3) Ibid. , art. 1378. -, * J'nycz...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824
...spécialement sur le cas où l'on a livré à quelqu'un ce qui ne lui était pas dû , déclare seulement que s'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a recu la chose , il est tenu de restituer , tant le capital que les intérêts ou les fruits , du jour...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...contre le créancier. » Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son litre par suite du paiement , sauf le recours de celui qui...les intérêts ou les fruits, du jour du paiement (i). » 1379. Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui •l'a...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...ne lui est pas dû, s'oblige à » le restituer à celui de qui il l'a indûment )i reçu. S'ily a eu mauvaise foi de la part de » celui qui a reçu , il est tenu de restituer , 11 tant le capital que les intérêts ou fruits, du » jour du paiement ». 76 77 v Eh bien ! Il...
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