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" Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à... "
Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des choses, des ... - Page 36
by Eustache Marie Pierre Courtin - 1830
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...viagères , ceux des pensions alimentaires, les loyers des maisons et le prix de ferme des bieus ruraux , les intérêts des sommes prêtées, et généralement...année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. Celte prescription court contre les mineurs et les interdits, sauf leur...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1881
...de s'en prévaloir ; Allendu que, suivant la disposition de l'art. 2277, C. civ., les intérêts oes sommes prêtées, et généralement tout ce qui est...année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans; — Attendu que cette disposition s'applique aux intérêls de toute créance...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...convenir que les arrérages des rentes via* gères et perpétuelles, les intérêts des sommes prêtées t et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts sont soustraits à la prescription de cinq ans établie par là code civil, art. 2277- Malgré que...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...Liv TH. Manières d'acquérir la Prop. Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées , et généralement...année , OU à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans. 2278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...• . Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons , et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement...année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. 2-278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...; Ceux des pensions alimentaires ; Les loyers des maisons , et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées , et généralement tout ce qui est payable par anuée, ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq an;». Ordonnance de 1629,...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...prescription de cinq ans aux loyers des maisons , au prix de ferme des biens ruraux , et généralement à tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts. ART. 2278. — La faveur due aux mineurs et aux interdits ne saurait les garantir de ces prescriptions....
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 13

Commercial law - 1833
...d'intérêts ; elle excipe de la prescription quinquennale établie par l'art. 2277 du code civil à l'égard tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Les époux Legouart soutiennent que cette prescription n'est pas applicable aux intérêts dus par...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et ..., Volume 4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...aux intérêts des capitaux, aux loyers des maisons, fermages de biens ruraux , et généValement à tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts. ( Code civ., art. 2277.) Par quel laps de temps se prescrivent les arrérages des pensions créées...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 1

Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1824 - 4344 pages
...Mais, suivant l'article 2277, les arrérages des rentes, les loyers des maisons, le prix des baux à ferme, les intérêts des sommes prêtées, et généralement...année, ou à des termes périodiques plus courts , se prescrivent par cinq ans. Le père contre lequel ses enfans formeraient une demande en restitution...
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