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" Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. "
Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des choses, des ... - Page 219
by Eustache Marie Pierre Courtin - 1830
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1869
...fr. 63 c.; — Attendu, en droit, que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui était pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu (C. Nap., 1376) ; — Mais attendu que, par ses dernières conclusions, et se mettant encore plus qu'à...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...l'indemniser de tous les engagemens personnels qu'il a pris , et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. 1376. Celui qui reçoit...s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment recu. i 377. Lorsqu'une personne qui , par erreur , se croyait débitrice a acquitté une dette , elle...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...l'indemniser de tous les engagemens personnels qu'il a pris , et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. 1376. Celui qui reçoit...restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. . Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyaitxlébitrice , a acquitté une dette , elle a le droit...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...; leg. 10 , in pr. ; et §. 2. Leg. 22 , leg. 27 « 45 , jff~.de negotiit gestis. (i) Article l5y6. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Leg. i , ff. de condictione indebiti. Article iSyy. Lorsqu'une personne qui, par erreur , se croyait...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...Code Civil , art. ii 55. ) Voyez, ci-dessus, nomb. a, et l'article Obligations. Quasi-contratt. 7. « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû , s'oblige 7a à le restituer à celui de qui il l'a induement reçu (ihid., art. 1876). S'il ya eu mauvaise fui...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 2

1810
...l'erreur de fait , que l'art. 1576 du GN a disposé que celui qui a reçu par erreur ou sciemment £e qui ne lui est pas dû , s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. « Attendu , sur la première question , que pendant le temps où l'intimé a fait la retenue du cinquième...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. ; i iSyS. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est p*s dû , s'oblige à le restituer à celui dt qui il l'a indûment reçu. \ 1377. Lorsqu'une personne...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...nécessaires qu'il a faites. iSyfe. Celui qui reçoïl par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du , s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 1877. Lorsqu'une personne qui, par erreur , se croyait débitrice, a acquitté une dette» elle a le...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû , est sujet à répétition (i). Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du , s'oblige à le restituera celui de qui il l'a indûment reçu (a). S'il ya eu mauvaise foi de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 67

1844
...d'une loi prohibitive, tombent positivement sons l'application de l'art. 1376, CC, qui dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment, ce qui...s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçV; » Xttcndu, en conséquence de ce qui précède, que l'arrêt attaqué qui, tout en reconnaissant...
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