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" Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs... "
Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des choses, des ... - Page 425
by Eustache Marie Pierre Courtin - 1830
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...individuelle , aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens » soit Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, ii sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...de l'Empire, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. » Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des...sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre». (G. p., art. il 4-) Voyez Fonctionnaires...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...la peine de la dégradation civique , s lui s'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des oiijels du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique v. (Code pénal, article n4-) Voyrz Fonctionnaire , n.° VI. î>i c'est MI iiiimiir.- qui a ordouné...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...colonie , il sera condamné à la peine de la dégradation civique. •?«» Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des...sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas , appliquée seulement aux supérieurs. qui auront donné l'ordre. II^. Si c'est le gouverneur qui...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 7

France - 1819
...» la dégradation civique. »'Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses su» périours pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur » lesquels...hiérarchique , il sera » exempt de la peine , laquelle dans ce cas sera appliquée » seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. Article 1 74- —...
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Projet de la proposition d'accusation contre m. le duc Decazes. [With ...

Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820
...à la peine de la dégradation civique. « Si néanmoi-ns il justifie qu'il a agi par ordre de *cs supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci,...hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, daus ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. » Art. 1 1 5 : « Si...
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Projet de la proposition d'accusation contre le duc Decazes, à soumettre à ...

Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 153 pages
...eivique. . , • n Si néanmoins H justiiie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pourdes objetsdu ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était...sera, exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquee seulement aux supérieurs qui auront donne l'ordre. » Art. 1 15 : « Si c'est un ministre...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...à la Charte, il sera condamna à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci v cl sur lesquels il leur était du obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine , laquelle...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...gouvernement, emportaient la peine de la dégradation civique, saut s'ils avaient agi par l'ordre de leurs supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci,...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique. Si c'était un ministre qui eût ordonné ou fait des actes arbitraires, attentatoires, soit à la...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...citoyens , soit à la Constitution , il sera condamné à la destitution. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des objets du ressort do eeux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine...
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