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" Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours... "
Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des choses, des ... - Page 219
by Eustache Marie Pierre Courtin - 1830
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...indûment reçu. . Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyaitxlébitrice , a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier....titre par suite du paiement, sauf le recours de celui quia payé contre le véritable débiteur. 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...) Art. 1877. «Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier...créancier a supprimé son titre par suite du paiement, saut' le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur, a La loi 44 , D. hic , dit :...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Article iSyy. Lorsqu'une personne qui, par erreur , se croyait débitrice, a acquitté une detle , elle a le droit de répétition contre le créancier....droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé sou titre par suite du paiement , sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur....
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...elle a le droit Не répétition contre le créancier. • • Néanmoins, ce droit cesse dans 1« cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recoon de celui qui a payé contre le véritable débiteur. Gr unterwirft fid) alien Serbinblidtfeitett,...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...ainsi conçu : «Lorsqu'une personne qui par erreur se 'croyait débitrice , a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier;...droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé 5on titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé , contre Je véritable débiteur....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...indûment reçu. 1877. Lorsqu'une personne qui, par erreur , se croyait débitrice, a acquitté une dette» elle a le droit de répétition contre le créancier....1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui nui a reçu , il est tenu de restituer , tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...reçu. » iSyy. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier....cesse dans le cas où le créancier a supprimé son litre par suite du paiement , sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur....
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...indûment reçu. XL Lorsqu'une personne qui , par erreur , se croyait débitrice , a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier....supprimé son titre par suite du paiement , sauf le récours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. XII. Celui qui, de mauvaise foi , a reçu...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...qui ne lui a fait ce paiement que par erreur. L'action en répétition cesse néanmoins en ce cas, si le créancier a supprimé son titre par suite du paiement...celui qui a payé , contre le véritable débiteur. ,378 ' ''• S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu indûment , il est tenu de restituer...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...Art. i0. « Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait n:7 « débitrice a acquitté une dette , elle a le droit de répétition « contre le créancier. « Néanmoins ce droit r.-ssr dans le cas où le créancier a « supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours...
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