DE DROIT INTERNATIONAL ET DE LÉGISLATION COMPARÉE. PUBLIÉE PAR MM. T.-M.-C. ASSER, Conseiller au Ministère des affaires étrangères, Avocat et Professeur de Droit à l'Université d'Amsterdam, Docteur en droit et en sciences politiques et administratives, REDACTEUR-EN-CHEF, AU BUREAU DE LA REVUE, 24, RUE DE L'UNIVERSITÉ. La Haye, BELINFANTE FRÈRES. Buchhandlung für Staats- und DURAND ET PEDONE-LAURIEL. Rechtswissenschaft. GAND, IMPRIMERIE DE 1.-S. VAN DOOSSELAERE. DE DROIT INTERNATIONAL ET DE LÉGISLATION COMPARÈE. INTERPRÉTATIONS DIVERGENTES DU TRAITÉ D'EXTRADITION DE 1842 ENTRE L'ANGLETERRE ET LES ÉTATS-UNIS. LA PERSONNE EXTRADEE PEUT-ELLE ÊTRE POURSUIVIE A RAISON D'UN FAIT PUNISSABLE NON PRÉVU LORS DE L'EXTRADITION? PAR le Dr VON BAR, professeur à l'Université de Breslau, membre de l'Institut de droit international. On sait que, l'an dernier, il a surgi une controverse entre le Gouvernement britannique et celui des États-Unis, au sujet de l'interprétation du traité d'extradition anglo-américain de 1842. Le Gouvernement des ÉtatsUnis prétendait avoir le droit, lorsqu'un individu lui avait été livré, de le laisser poursuivre pour une infraction autre que celle qui, dans l'espèce, avait motivé l'extradition, à la seule condition que cette autre infraction n'eût pas un caractère politique. Le Gouvernement anglais au contraire exigeait, avant d'opérer une extradition, l'assurance expresse qu'il n'y aurait pas d'autre poursuite de ce genre. Les deux Gouvernements invoquaient le silence du traité sur le point en question; chacun d'eux présentait son interprétation comme allant de soi et conforme aux principes généraux de la matière. Le Gouvernement anglais, il est vrai, a pu paraître, dans son refus d'exécuter le traité sans cette assurance, influencé par un acte du parlement de 1870, qui exige pareille assurance pour |