BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 8Impr. Saint-paul, 1817 |
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... la confection des statuts 284 communaux . Circulaire du 30 décembre 1817. Stipulation des actes de partage entre des personnes soumises à l'Autorité pupillaire . · 291 RECUEIL RECUENL DES LOIS , DÉCRETS , ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ( 0 )
... la confection des statuts 284 communaux . Circulaire du 30 décembre 1817. Stipulation des actes de partage entre des personnes soumises à l'Autorité pupillaire . · 291 RECUEIL RECUENL DES LOIS , DÉCRETS , ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ( 0 )
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... Sont exempt de la taxe d'industrie , a ) ceux qui sont assistés par une bourse publique ; by tous les ouvriers au service des Maî- très des professions imposées . S 20. Les Conseils communaux et les Prépo- sés des communes ( 61 )
... Sont exempt de la taxe d'industrie , a ) ceux qui sont assistés par une bourse publique ; by tous les ouvriers au service des Maî- très des professions imposées . S 20. Les Conseils communaux et les Prépo- sés des communes ( 61 )
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20. Les Conseils communaux et les Prépo- sés des communes , sous la direction et sur- veillance des Lieutenans de Gouvernement respectifs , dresseront , pour chaque classe de l'impôt sur le commerce , ou de la taxe sur l'industrie , un ...
20. Les Conseils communaux et les Prépo- sés des communes , sous la direction et sur- veillance des Lieutenans de Gouvernement respectifs , dresseront , pour chaque classe de l'impôt sur le commerce , ou de la taxe sur l'industrie , un ...
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... communaux et les Prépo sés des communes transmettront dans la hui- taine au Département des finances , 1. les noms des individus qui sont dans le cas de payer l'impôt sur les chevaux de selle ou de voiture ; 2. les états classifiés et ...
... communaux et les Prépo sés des communes transmettront dans la hui- taine au Département des finances , 1. les noms des individus qui sont dans le cas de payer l'impôt sur les chevaux de selle ou de voiture ; 2. les états classifiés et ...
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... communaux d'après la règle suivie jus- qu'ici , à moins qu'elles ne préfèrent d'en remettre également l'administration à cette nouvelle Autorité conformément au § . 60 du règlement organique précité . 6. L'élection de ces préposés se ...
... communaux d'après la règle suivie jus- qu'ici , à moins qu'elles ne préfèrent d'en remettre également l'administration à cette nouvelle Autorité conformément au § . 60 du règlement organique précité . 6. L'élection de ces préposés se ...
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Common terms and phrases
21 décembre Administrations composées argens Argovie assemblée auront avons Bâle bétail canton de Zurich Canton directeur cantons capitulans cantons de Berne capitaines capitulation Chancellerie de Fribourg Chef de bataillon Chiètres CIRCULAIRE Colonel communaux commune compagnies Congrès de Vienne Conseil d'État criminelles d'après décembre décret desuite devra devront Diète février fixé frais fusiliers Glaris Gouvernement grade Grand-Conseils guerre juillet l'Avoyer et Conseil l'impôt Landammann Majesté major membres ment meunier militaires Montbovon Morat nom du canton ORDON ORDONNONS ous l'Avoyer Pacte fédéral paroisse payer Petit-Conseil police centrale Préfet préposés présent arrêté sera procédure proposition prorogeant publié en chaire rasel recrutement régimens de ligne régimens suisses régistres règlemens règlement république de Fribourg ressortissans savoir faisons Schwytz seil serment seront service Signé solde Soleure sous-officiers et soldats statué Syndic terme tion traite foraine Tribunal de préfecture troupes suisses Unterwalden Vaud ville et république voiture des pauvres voltigeurs Zurich دو
Popular passages
Page 40 - ... portant la reconnaissance et la garantie, de la part de toutes les puissances, de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières...
Page 49 - ... à l'avenir susciter des troubles dans le pays. Enfin les puissances intervenantes aiment à se persuader que le patriotisme et le bon jugement des Suisses leur prescriront la convenance ainsi que la nécessité de se sacrifier...
Page 53 - La diète exprime la gratitude éternelle de la nation suisse envers les hautes puissances qui , par la déclaration susdite, lui rendent, avec une démarcation plus favorable , d'anciennes frontières importantes , réunissent trois nouveaux cantons à son alliance, et promettent solennellement de reconnaître et de garantir la neutralité perpétuelle que l'intérêt général de l'Europe réclame en faveur du corps helvétique.
Page 44 - SMTC consent à faire placer la ligne des douanes de manière à ce que la route qui conduit de Genève par Versoy en Suisse soit en tout temps libre , et que ni les postes...
Page 48 - En conséquence, elles s'attendent à ce que les cantons, sacrifiant au bien général toute considération secondaire, ne tarderont plus à adhérer au pacte fédéral, librement arrêté par la grande majorité de leurs co-états, l'intérêt commun exigeant impérieusement que toutes les parties de la Suisse se réunissent le plu?
Page 47 - Et afin d'éviter tout différend ultérieur à ce sujet entre les cantons de Berne et de Vaud, ce dernier payera au gouvernement de Berne la somme de trois cent mille livres de Suisse, pour être ensuite répartie entre les ressortissants bernois propriétaires des lauds.
Page 83 - Canton, menacé au dehors ou dans son intérieur, a le droit d'avertir ses Coétats, de se tenir prêts à lui fournir l'assistance fédérale. Des troubles venant à éclater dans l'intérieur d'un Canton, le Gouvernement peut appeler d'autres Cantons à son secours, en ayant soin toutefois d'en informer aussitôt le Canton Directeur; si le danger continue, la Diète sur la demande du Gouvernement prendra les déterminations ultérieures. Dans le cas d'un danger subit provenant du dehors, le Canton...
Page 45 - Pour établir des compensations mutuelles, les cantons d'Argovie, de Vaud, du Tessin et de Saint-Gall fourniront aux anciens cantons de Schwitz, Unterwald, Uri, Glaris, Zug et Appenzell (Rhode intérieur), une somme qui sera appliquée à l'instruction publique et aux frais d'administration générale (mais principalement au premier objet) dans lesdits cantons. La quotité, le mode de payement et la répartition de cette compensation pécuniaire sont fixés ainsi qu'il suit : 1.
Page 48 - Ces pensions seront versées, à dater du 1 janvier 1815, par trimestre dans les mains du Canton directeur, qui les remettra respectivement à la disposition du Prince Abbé de St.
Page 44 - ... douanes, ni soumis à aucun droit. Il est également entendu que le passage des troupes Suisses ne pourra y être aucunement entravé. Dans les...