57. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie.

58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

59. Le Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.,

Droits particuliers garantis par l'Etat.

60. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.

61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable.

62. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

63. La Légion-d'Honneur est maintenue. Le Roi déterminerà les règlemens intérieurs et la décoration.

64. Les colonies sont régies par des lois particulières.

65. Le Roi et ses successeurs jureront, à leur avènement, en présence des chambres réunies, d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle.

66. La présente Charte et tous les droits qu'elle consacre demeurent confiés au patriotisme et au courage des gardes nationales et de tous les citoyens français.

67. La France reprend ses couleurs. A l'avenir, il ne sera plus porté d'autre cocarde que la cocarde tricolore.

Dispositions supplémentaires.

La chambre des députés déclare qu'il est nécessaire de pourvoir successivement, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible,

1o A l'application du jury aux délits de la presse;

2o La responsabilité des ministres et des autres agens du pouvoir, 3o La réélection des députés promus à des fonctions publiques salariées;

avec intervention des

4° Le vote annuel du contingent de l'armée; 5° L'organisation de la garde nationale, gardes nationaux dans le choix de leurs officiers;

6o Des dispositions assurant d'une manière légale l'état des officiers de tout grade de terre et de mer;

7o Des institutions départementale et municipale fondées sur un système électif;

8 L'instruction publique et la liberté de l'enseignement;

9° L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité.

Disposition particulière.

Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs, faites sous le règne du roi Charles X, sont déclarées nulles et non

avenues.

L'article 27 (maintenant l'article 23) de la Charte sera soumis ǎ un nouvel examen dans la session de 1831.

NOUVELLES ECCLÉSIASTIQUES.

ROME. On apprend de Montefiascone la nouvelle de la mort de M. le cardinal Crescini, arrivée dans cette ville le 21 juillet. M. Remi Crescini étoit né à Plaisance le 5 mai 1757; il entra de bonne heure dans la congrégation des Bénédictins du Mont-Cassin, et après avoir fini le cours de ses études, il fut employé pendant quinze ans à professer la philosophie et la théologie dans les maisons de son ordre. Nommé à la chaire publique de droit canonique à Parme, il la remplit avec distinction pendant trente ans, jusqu'à ce qu'il obtint sa retraite et le titre de vice-recteur de l'université de Parme. Il gouverna en même temps en qualité d'abbé le monastère de St-Jean-l'Evangéliste à Parme, et dirigeoit aussi le collége des Nobles, qui étoit confié à son institut. Parvenu aux premiers honneurs de sa congrégation, il avoit été destiné au cardinalat par Pie VII; et Pie VIII, qui connoissoit son mérite et ses vertus, le nomma cardinal le 27 juillet 1829. Déjà Léon XII l'avoit promu à l'évêché de Parme le 23 juin 1828. Une grande maladie que le cardinal avoit essuyée cet hiver l'avoit empêché de venir plus tôt à Rome pour y recevoir le chapeau. Enfin il y arriva au mois de mai dernier, et reçut le chapeau dans le consistoire du 5 juillet. On le sollicitoit de prolonger son séjour; mais pressé de retourner au milieu de son troupeau, il partit le 17 juillet, voyageant à petites journées. L'affoiblissement de ses forces le contraignit de s'arrêter le 19 à Montefiascone, où il est mort au bout de deux jours, muni de tous les secours de la religion, qu'il reçut en parfaite connoissance et avec de grands sentimens de piété. Ce cardinal étoit un des membres les plus distingués du sacré Collége.

PARIS. M. le cardinal de Latil a quitté Paris dans la nuit du mercredi au jeudi de la semaine dernière. Les journaux annoncent que Son Em. est arrivée le 6 à Boulogne, et qu'elle s'est embarquée le lendemain pour l'Angleterre, sur le bateau à vapeur la Salamandre. Nous n'avons pas ouï dire qu'aucun autre prélat ait quitté le royaume.

Une pieuse fille, la sœur Saint-Charles, née MarieAnne-Prudence Bourse, est morte le 10 juillet dernier, chez les Clarisses d'Amiens, dans les sentimens de la piété la plus tendre. Elle n'avoit que 35 ans et demi, et étoit née à LamotheAbancourt, diocèse d'Amiens. Chérie de ses parens dont elle faisoit la joie et le bonheur, elle obtint avec peine de suivre sa vocation et d'entrer dans un monastère. Elle y fut un modèle de toutes les vertus religieuses, et nous regrettons de n'avoir pu faire usage d'un Précis de sa vie édifiante dressé par la supérieure du couvent. A la première nouvelle de sa maladie, ses parens firent de vains efforts pour la décider à revenir chez eux, afin d'y être soignée. Elle s'y refusa constamment. A l'heure si terrible de la mort, au milieu des douleurs d'une longue agonie, le calme de sa figure annoncoit la paix de son ame et l'espérance d'une heureuse éternité. On voyoit qu'elle étoit fortement occupée de l'avenir qui s'ouvroit devant elle, et que cette pensée consolante la rendoit supérieure aux angoisses de la nature. Elle expira dans ces sentimens. M. l'évêque, cédant aux instances des parens, permit que le corps fût transporté dans le cimetière d'Abancourt. Le transport eut lieu le dimanche 11 juillet, et produisit dans cette paroisse un mouvement extraordinaire. Long-temps avant l'heure arrivée, les habitans se portèrent en grand nombre au devant du convoi. Les jeunes filles étoient vêtues de blanc et rangées sur deux lignes. Quand le corps fut arrivé sur la paroisse, on se mit en marche dans l'ordre le plus parfait, quoique la foule augmentât de plus en plus. L'église, le cimetière, une rue adjacente étoient remplis de monde, et chacun vouloit prendre part aux honneurs rendus à la pieuse fille. Agréablement surpris d'une telle affluence, M. Brébion, curé de Lamotte-en-Santerre, ne voulut pas laisser passer cette occasion d'adresser un mot d'édification à ses ouailles. Il leur montra l'empire de la religion et de la vertu, qui est tel que les plus indifférens et les plus vicieux sont forcés intérieurement de rendre hommage à

la piété de celle dont toute la vie étoit une censure éclatante de leur conduite. Il forma le vœu que cet hommage ne fût pas stérile, et que le souvenir des vertus de la Sœur produisît sur les esprits un effet salutaire et durable. Nous ne pouvons mieux terminer cet article que par l'honorable témoignage qu'un des plus respectables curés du diocèse a rendu à la sœur Saint-Charles :

« Il ne me paroît pas étonnant que la Soeur Saint-Charles ait vécu en sainte pendant les quatorze à quinze ans qu'elle passa dans le monastère des Clarisses d'Amiens, et qu'elle y soit morte en odeur de sainteté. Pendant toute sa jeunesse, et jusqu'à son entrée en religion, elle étoit regardée, par tous ceux qui la connoissoient, comme une de ces ames choisies que Dieu prévient de bonne heure de ses plus précieuses bénédictions, une de ces ames simples et d'une conscience délicate, qui, par leur fidélité aux premières grâces, méritent d'en obtenir sans cesse de nouvelles. Elle fut toujours un modèle de sainteté et dans le monde et dans le cloître. Et pour rendre hommage à la vérité, j'ajoute que ce fut bien plus l'Esprit saint que ma direction qui la conduisit dans un monastère, et lui inspira le courage de vaincre tous les obstacles qui s'opposoient à sa vocation.

>> CHEVALIER, curé-doyen de Rosières, chanoine honoraire ď’Amiens. »

On est occupé actuellement, dans les colonies anglaises, de la question de savoir si le bill d'émancipation des catholiques leur est applicable. Les catholiques de l'île de TerreNeuve ont été alarmés d'une décision des juges et jurisconsultes du pays, qui portoit que l'acte du parlement ne s'appliquoit point aux catholiques des colonies, non plus que les lois pénales que cet acte révoquoit. Les catholiques se sont assemblés en grand nombre à Saint-Jean, en décembre dernier. Un d'eux a été chargé d'écrire au gouverneur, pour lui demander si ce bruit étoit fondé. Le gouverneur, dans sa réponse du 22 décembre, s'est efforcé de calmer leurs alarmes. Il est vrai que les jurisconsultes ont donné l'avis ci-dessus; ils croient que le bill d'émancipation ne regarde que la GrandeBretagne et l'Irlande, et que l'état des catholiques, dans les colonies, dépend entièrement du roi. Le gouverneur rappelle aux catholiques, que, depuis qu'il est en place, on n'a point traité les catholiques autrement que les autres, et qu'on n'a eu aucun égard à la différence de religion. II craint que la

réunion des catholiques ne trouble l'harmonie qui régnoit dans l'ile, et ne fasse croire à des hommes simples que le gouvernement songe à les priver des avantages dont ils jouissent. Cette réponse n'a point paru entièrement rassurante aux catholiques; et, dans une nouvelle réunion tenue quelques jours après, ils ont résolu de présenter une pétition au parlement, pour demander que l'émancipation fût appliquée à l'île de Terre-Neuve. Lord Lansdowne et M. O'Connell seront chargés de présenter la pétition. On ouvrira une souscription parmi les catholiques, pour fournir aux frais de la poursuite de cette affaire. Les catholiques, dans leurs résolutions, rendent d'ailleurs hommage à la courtoisie du gouverneur à leur égard, et témoignent leurs remercîmens à leur évêque, le docteur Scallan, qui leur a permis de se servir de sa chapelle pour leurs réunions. Le même journal qui nous fournit ces détails contient textuellement l'avis des juges de la cour de Terre-Neuve sur l'émancipation. Cet avis, qui nous paroît plutôt favorable que contraire aux catholiques, repose sur l'opinion que les anciennes lois pénales n'étoient point applicables à la colonie, et n'y avoient point été en effet mises à exécution. Si les catholiques y ont été exclus des emplois civils, c'est plutôt par suite des ordres particuliers du gouvernement, ordres dont on peut, dans l'état présent des choses, espérer la révocation, d'après les dispositions bienveillantes du roi et du ministère. Au surplus, le gouverneur a écrit à ĉe sujet en Angleterre, et on attend la réponse pour savoir comment le gouvernement envisagera la chose.

NOUVELLES POLITIQUES.

PARIS. Les quais et les boulevards sont tapissés de carricatures odieuses et ignobles, dont l'objet est d'exposer à la risée publique les augustes infortunes de la famille royale. On ne se figure point une pareille dégradation de caractère et de mœurs, chez un peuple qui prétend se donner aux autres pour le modèle de la générosité. Est-ce que nous serions destinés à retomber dans l'état de grossièreté sauvage où l'autre révolution naùs avoit mis? Dans ce cas, ce ne seroit pas la peine d'avoir étudié toutes les belles leçons de civilisation qui nous ont été données depuis quinze ans.