 Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service,...  L'Ami de la religion - Page 631830Full view - About this book
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. TITRE VII. Droits particuliers garanti» par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service , les officiers...en retraite , les veuves , les officiers et soldats pensionnes, Conserveront leurs grades , honneurs et pensions. • . i 70. La dette publique est garantie.... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement...dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat OO. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les veuves , les... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la présente chaite, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement...dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte^ restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. \ 69. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les... | |
 | Charles-François-Louis Comte - 1815 - 346 pages
...la conscription ! C'est par la violence qu'on a imposé à l'armée une disposition portant que « les militaires en activité de » service , les officiers...retraite, » les veuves, les officiers et soldats pen» sionnés conserveraient leurs grades , hon» neurs et pensions ! » Etrange absurdité ! D'une... | |
 | France - 1815 - 684 pages
...la conscription ! C'est par la violence qu'on a imposé à l'armée une disposition portant que « les militaires en activité de » service , les officiers...retraite, » les veuves , les officiers et soldats pen» sionnés conserveraient leurs grades, hon)i ncurs et pensions! » Étrange absurdité! D'une... | |
 | Almanacs, French - 1827 - 966 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il j 6oit légalement fcregé. Droits particulier, garantis par F État. £9. Les militaires en activité" de service, les officiers et soldats en retraite, te teove» , les officiers et soldats pensionnés , conserveront leurs grades , boxeurs et pensions.... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement...dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite, les veuves, les... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...Le code civil et les lois actuellement existantes qni ne sont pas contraires à la présente charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par F Etat. 69. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves,... | |
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