| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...constatée , dans ce dernier cas , par procès-verbal de l'huissier, qui sera signé par le maire. ()O2. Si le débiteur est détenu , le jugement qui l'admettra...les précautions en tel cas requises et accoutumées , à 3'rffet de faire sa déclaration conformément à l'article pré» cèdent. OO^- Les nom, prénom,... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...constatée, dans ce dernier cas, par procès-verbal de l'huissier , qui sera signé par le maire. ()O2. Si le débiteur est détenu , le jugement qui l'admettra...les précautions en tel cas requises et accoutumées , à l'effet de taire sa déclaration conformément à l'article précédent. OO 3 • Les nom , prénom... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...sera signé par le maire. 9oa. Si le débiteur est détenu , le jugement qui l'admettra au bénéf1ce de cession , ordonnera son extraction , avec les précautions en tel cas requises et accoutumées, à l'effet de faire sa déclaration conformément à l'article précédent. 9o3. Les nom, prénoms,... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...contre le failli? 670. Quelles sont les obligations du failli admis au bénéfice de cession? 671. Si le débiteur est détenu, le jugement qui l'admettra au bénéfice de cession ordonnera-t-il son extraction? 672. Quelles sont les formalités à observer après que le jugement... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...sera signé par le maire. 572. Si le débiteur est détenu , le jugement qui l'admettra au bénefice de cession ordonnera son extraction , avec les précautions en tel cas requises et accoutumées, a l'eflet de faire sa déclaration conformément A l'article précèdent. 573. Les nom, prénoms, profession... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...constatée, dans ce dernier cas, parle procès-verbal de l'huissier, qui sera signé par le maire. Art. 572. Si le débiteur est détenu, le jugement qui l'admettra...précautions en tel cas requises et accoutumées, à l'effet de laire sa déclaration conformément à l'article précédent. Art. 573. Les nom, prénoms,... | |
| France - 1822 - 802 pages
...constatée , dans ce dernier cas, par le procès-verbal de l'huissier, qui sera signé par li: maire. 671. Si le débiteur est détenu, le jugement qui l'admettra...précautions en tel cas requises et accoutumées, à l'effet défaire sa déclaration conformément à l'articleprécédent. •»;.'». Les nom, prénoms,... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...soit qu'ils les aient présentées antérieurement , soit qu'ils les proposent à l'instant *. ARTICLE Si le débiteur est détenu , le jugement qui l'admettra...bénéfice de cession ordonnera son extraction , avec le» précautions en tel'cas requises et accoutumées, à l'effet de faire sa déclaration conformément... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...commune; ce n'est qu'après l'accomplissement de cette formalité que la cession est consommée. 5^2. Si le débiteur est détenu, le jugement qui l'admettra...les précautions en tel cas requises et accoutumées à l'eifet de faire sa déclaration conformément à l'article précédent. ^.Avec les précautions... | |
| Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...( MO D33Xi£ de la déclaration du failli qui fait ou réitère sa cession , form. N° 138. ) 572. Si le débiteur est détenu, le jugement qui l'admettra...bénéfice de cession ordonnera son extraction , avec les precaations en tel cas requises et accontumées , à l'effet de faire sa déclaration , conformément... | |
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