 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...appelées , qu'il sera sursis provisoirement. OO I . Le débiteur admis au bénéfice de cession sera tenu de réitérer sa cession en personne, et non par procureur...en a pas , à la maison commune, un jour de séance : la déclaration du débiteur sera constatée , dans ce dernier cas , par procès-verbal de l'huissier,... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...appelées, qu'il sera sursis provisoirement. OO I . Le débiteur admis au bénéfice de cession sera tenu de réitérer sa cession en personne , et non par...en a pas , à la maison commune, un jour de séance : la déclaration du débiteur sera constatée, dans ce dernier cas, par procès-verbal de l'huissier... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...sera sursis provisoirement. (671) 135. Le failli admis au bénéfice de cession sera tenu de faire ou de réitérer sa cession en personne et non par procureur,...du tribunal de commerce de son domicile ; et , s'il n'ya pas de tribunal de commerce , à la maison commune , un jour de séance. La déclaration du failli... | |
 | 1807 - 314 pages
...y sera sursis provisoirement.i 135. Le failli admis au bénéfice de cession sera tenu às faire ou de réitérer sa cession en personne et non par procureur , ses créanciers appelés , & l'audience du tribunal de commerce de son domicile , et , s'il n'ya pas de tribunal de commerce... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...y sera sursis provisoirement. 5y i . Le failli admis au bénéfice de cession sera tenu de faire ou de réitérer sa cession en personne et non par procureur...du tribunal de commerce de son domicile ; et , s'il n'ya pas de tribunal de commerce , à la maison commune , un jour de séance. La déclaration du failli... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...y sera sursis provisoirement. , 571. Le failli admis au bénéfice de cession sera tenu de faire ou de réitérer sa cession en personne et non par procureur , ses créanciers appelés , k l'audience du tribunal de commerce de son domicile ; et , s'il n'ya pas de tribunal de commerce,... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...qu'il ys ra sursis provisoirement. 571 Le failli admis au bénéfice de cession sera tenu de faire ou de réitérer sa cession en personne et non par procureur, ses créanciers appelés, à l'audience du iribunal de commerce de son domicile; et, s'il n'ya pas de tribunal de commerce, à la maison-commune,... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...failli admis au bénéfice de cession sera tenu de faire ou de réitérer sa cession en personne el non par procureur, ses créanciers appelés, à l'audience du tribunal de commerce de eon domicile, el, s'il n'ya pas de tribunal de commerce, à la maison commune, un jour de séance.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...y sera sursis provisoirement. jj. Le failli admis au bénéfice de cession sera tenu de ' лм- ou de réitérer sa cession en personne et non par procureur,...du tribunal de commerce de son domicile ; et , s'il n'ya pas de tribunal de commerce , à la maison commune , un jour de séance. La déclaration du failli... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...procédure. Cet article est ainsi conçu : le débiteur admis au bénéfice de cession sera tenu de faire ou de réitérer sa cession en personne et non par procureur, ses créanciers (i) Procès verbal des sections réunies du Tribunal, n". vin. t'oyez aussi Procès-verbaux du Conseil... | |
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Le débiteur admis au bénéfice de cession sera tenu de réitérer sa cession en personne, et non par procureur, ses créanciers appelés, à l'audience du tribunal de commerce de son domicile-, et s'il... 
