Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires |
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... donation entre - vifs , soit >> par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour ( 1 ) V. dans le même sens l'exposé des motifs de la loi du 31 mai 1854 , et un article de M. Frédéric Duranton , Revue pratique de droit , t . V ...
... donation entre - vifs , soit >> par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour ( 1 ) V. dans le même sens l'exposé des motifs de la loi du 31 mai 1854 , et un article de M. Frédéric Duranton , Revue pratique de droit , t . V ...
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... donation entre - vifs ou par testament , et , en outre , la nullité absolue du testament du condamné , quoique fait à une époque antérieure à la condamnation ( 2 ) . Ces incapacités ou indignités , quelque nom qu'on leur donne , ne sont ...
... donation entre - vifs ou par testament , et , en outre , la nullité absolue du testament du condamné , quoique fait à une époque antérieure à la condamnation ( 2 ) . Ces incapacités ou indignités , quelque nom qu'on leur donne , ne sont ...
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... donation entre - vifs ou par legs , et son testament ne sera pas nul ; car aucune des incapacités mentionnées dans l'article 3 n'a encore pu l'atteindre ( 2 ) . Mais supposons maintenant que cinq ans se soient écoulés depuis l'exécution ...
... donation entre - vifs ou par legs , et son testament ne sera pas nul ; car aucune des incapacités mentionnées dans l'article 3 n'a encore pu l'atteindre ( 2 ) . Mais supposons maintenant que cinq ans se soient écoulés depuis l'exécution ...
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... donation entre - vifs ou de legs , lorsque le gouverne- ment l'a autorisé à les accepter ( 1 ) . Ainsi les biens non acquis à titre onéreux depuis la condamnation sont tous , dans le système de la loi , réservés à la famille du condamné ...
... donation entre - vifs ou de legs , lorsque le gouverne- ment l'a autorisé à les accepter ( 1 ) . Ainsi les biens non acquis à titre onéreux depuis la condamnation sont tous , dans le système de la loi , réservés à la famille du condamné ...
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... donation entre - vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'aliments . Tout testament par lui fait antérieurement à sa con- damnation contradictoire devenue définitive est nul . Le présent article n ...
... donation entre - vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'aliments . Tout testament par lui fait antérieurement à sa con- damnation contradictoire devenue définitive est nul . Le présent article n ...
Contents
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Explication Sommaire Du Livre Premier Du Code Napoleon Et Des Lois Accessoires Valette-A No preview available - 2015 |
Common terms and phrases
27 avril actes de l'état administration articles ascendants Aubry et Rau aura autorisation cause Chambre du conseil chap ci-dessus Code civil Code de procédure Code Napoléon Code pénal comp condamné conseil d'État conseil de famille conseil judiciaire consentement contracter cour de cassation curateur d'aliénés décès déclaration décret dispositions divorce doit domicile donation entre-vifs effets enfants époux étrangers femme filiation filiation légitime filiation naturelle général héritiers ibid immeubles jour jugement l'acte l'administration l'adoption l'ar l'art l'article 9 l'autorisation l'émancipation l'enfant l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état légale législation légitime lieu loi du 31 lois majeur mari mariage mariée matière ment mineur émancipé ministère public mobilier mort civile naturalisation note nullité Observations sur Proudhon père et mère personne pourra prescription principe provisoire publique registres règle relativement résulte riage s'agit s'applique s'il séparation de corps sera seul subrogé tuteur succession suiv teur texte ticle tion Titre tribunal tutelle VIII