 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...femme qui , ayant des enfans d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra ( - 1 1 saus que , daim aucun cas , ces donations puissent excéder le quart des biens. Art. 1099. « Les... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...femme qui , ayant des cnfans d'un autre lit , 'contractera un second ou subséquent mariage , ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant , et sans que , dans aucun cas , ces donations puissent excéder le quart des biens. 1099. Les époux ne pourront se donner indirectement... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...qui, ayant » des enfans d'un autre lit, contractera un second »ou subséquent mariage, ne pourra donner à son, » nouvel époux qu'une part d'enfant...légitime le » moins prenant , et sans que dans aucun cas , ces « donations puissent excéder le q^uart des biens,, *, L'article avait d'abord été rédigé... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...femme qui, ayant des enfans d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. 1099. Les époux ne pourront se donner indirectement... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...femme qui, ayant des eufans d'un autre Ht , contraciera un second ou subséquent mariage , ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, duos aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. Leg. 5 et G , cod. da secundis... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...l'homme ou la femme qui, ayant des enfans d'un autre lit, contracte un second ou subséquent mariage, ne peut donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant...légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le <juart des biens. Voilà encore une autre modification dans la quotité... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...enfans d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner par testament à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, la disposition puisse excéder le quart de ses biens. XXVII. Le mineur, quoique parvenu à l'âge de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...enfans d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner par testament à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, la disposition puisse excéder le quart de ses biens. XXVII. Le mineur, quoique parvenu à l'âge de... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...convole à de secondes ou subséquentes noces, ayant enfans ou descendans d'un précédent mariage , ne peut donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et en usufruit seulement. •p.— El ne peut disposer , à titre gratuit ni onéreux, des im* meubles... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...quart en 1094. usufruit, ' Enfin , s'il la1sse des enfans ou descendans d'un mariage précédent , il ne peut donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans néanmoins que, dans aucun cas, cette donation puisse excéder le quart des biens. [(^oir, sur... | |
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L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder... 
