 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...privilège a lieu pour les réparations local! vcs et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail; c < qC k+ j B e Ѻ k ? ,8M 0 \ 0'+ c= w Q g | les frais de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles , par préférence... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail; Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour...payées sur le prix de la récolte; et celles dues pour ustensiles, *ur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...privilège a lieu pour les réparations locatives , et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. ; Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour...récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolle , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...faut comprendre par cette phrase de notre article , pour tout ce qui concerne l'exc* cation du bail. Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour...payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, surle prix de ces ustensiles ,par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...ce qui concerne l'exécution du bail Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les irais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récoke , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...défaut de baux authentiques , ou lorsqu'étautsous siguature privée, ils n'ont pas une date certaine pour une année , à partir de l'expiration de l'année...la récolte de l'année , sont payées sur le prix dV la réedite , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour...récolte de l'année, sont payées sur le prix de la •* 7 récolte , et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...l'immeuble loué ou affermé, et de tout ce qui sert à l'exploitation ou à l'usage du fonds. XI. Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payés sur le prix de la récolte, et celles dues pouf ustensiles , sur le prix de ces ustensiles,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...a lieu pour les réparations locatives , « et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ; « Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour...de la récolte de l'année sont payées sur le prix « des récoltes ; et celles dues pour ustensiles sur le prix de « ces ustensiles, de préférence... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...accordent à quelques créances particulières une priorité sur la créance du propriétaire. 1° Les sommes dues pour les semences • ou pour les frais de la récolte de l'année , sont paiées par préférence sur le prix de la récolte. Ainsi comme nous l'avons déjà dit, les ouvriers... | |
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Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... 
