 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...parmi nous. L'article 184 du Code porte que tout mariage contracté en contravention à cet article peut être attaqué , soit par les époux eux-mêmes,...soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. Cependant, suivant l'art. i85, le mariage contracté par des époux qui n'avaient... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...aux dispositions contenues aux articles 144 » 147, 161 , 162 et 161, peut être attaqué soit parles époux eux-mêmes , soit par tous ceux qui y ont intérêt , soit par le ministire public. 185. Néanmoins , le maringe contracté par dei époux qui n'avaient point encore... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...contracté" en contraYentïon anx dispositions contenues aux articles i44* l/\7> 16 1 , i62 et i65, peut être attaqué, soit par les époux euxmêmes,...soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. . 185. Néanmoins, le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...époux; 139. 2°. Le défaut d'âge. Cette nullité, quoiqu'absolue, puisqu'elle peut être invoquée, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt , soit même par le ministère public, se couvre néanmoins dans deux cas: pre- 184. mièrement, lorsqu'il... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...contravention à quel- 184 « ques-unes des autres dispositions du chapitre I" du présent « titre peut être attaqué , soit par les époux eux-mêmes...soit par tous ceux qui y ont intérêt , soit par le ministère « public. » Art. 7. « Néanmoins le mariage contracté par des époux iss « qui n'avaient... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...résultant du défaut d'âge, d'un premier mariage subsistant et de la parenté ou de l'affinité (a), peut être attaqué , soit par les époux eux-mêmes,...soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public (Z>). comme il n'ya pas près d'elle de ministère public, en matière civile il... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles i44» I4ji 161, 162 et i63, peut être attaqué , soit par les époux eux-mêmes,...soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. 1 85. Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 147, 161 , 162 et 163, peut être attaqué, soit par les époux eux-mêmes...soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. = Soit par le ministère public. Toutes les nullités que prononce cet article sont... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 147, 161, 162 et 1G3. la date, la désignation du tribunal où il a été...rendu, les noms, prénoms, profession et demeure de ministère public. C. 187, 190, 201, 202, 348.— P. 354à 357.— T. cr. 121. 185. Néanmoins le mariage... | |
 | 1841 - 850 pages
...mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 147, 161, (62 et 163, peut être attaqué, soit par les époux eux-mêmes,...soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. Rédaction communiquée au tribunat. XXXVI (184). « Tout mariage contracté en... | |
| |
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué soit par les. époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. 
