Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de jurisprudence et de doctrine sur les matiéres rentrant dans les attributions des commissaires de police1877 - Police |
From inside the book
Results 1-5 of 90
Page 8
... dispositions bien- veillantes ne se sont traduites qu'en quelques augmentations du fonds d'abonnement , et aucune loi n'a encore posé les bases d'une régle- mentation nécessaire . << L'organisation des bureaux est soumise à la seule ...
... dispositions bien- veillantes ne se sont traduites qu'en quelques augmentations du fonds d'abonnement , et aucune loi n'a encore posé les bases d'une régle- mentation nécessaire . << L'organisation des bureaux est soumise à la seule ...
Page 10
... dispositions de ce projet qui , toutefois , les classe encore dans le service sédentaire au lieu de les inscrire parmi les services actifs . Nous espérons que lors de la discussion du projet un examen plus approfondi fera réparer cette ...
... dispositions de ce projet qui , toutefois , les classe encore dans le service sédentaire au lieu de les inscrire parmi les services actifs . Nous espérons que lors de la discussion du projet un examen plus approfondi fera réparer cette ...
Page 11
... disposition aurait réprimé le fait retenu contre Giraux , puisqu'elle a été écartée après discus- sion devant l'Assemblée nationale ; Que l'art . 4 de la loi du 23 janvier 1873 punit seulement les cafétiers , cabaretiers et autres ...
... disposition aurait réprimé le fait retenu contre Giraux , puisqu'elle a été écartée après discus- sion devant l'Assemblée nationale ; Que l'art . 4 de la loi du 23 janvier 1873 punit seulement les cafétiers , cabaretiers et autres ...
Page 12
... dispositions de l'article 4 de la loi précitée le juge de simple police a faussement interprété et a violé cette disposition légale ; casse , etc. Peine . - - - Contraventions multiples . Cumul . — L'in- culpé reconnu coupable de ...
... dispositions de l'article 4 de la loi précitée le juge de simple police a faussement interprété et a violé cette disposition légale ; casse , etc. Peine . - - - Contraventions multiples . Cumul . — L'in- culpé reconnu coupable de ...
Page 20
... dispositions réglant la matière qui a fait l'objet dudit arrêté et aux- quelles celui - ci ait porté atteinte ; Que , loin de là , il trouve , au contraire , sa formelle justification dans l'article 14 du décret de 1852 , et surtout ...
... dispositions réglant la matière qui a fait l'objet dudit arrêté et aux- quelles celui - ci ait porté atteinte ; Que , loin de là , il trouve , au contraire , sa formelle justification dans l'article 14 du décret de 1852 , et surtout ...
Contents
252 | |
253 | |
280 | |
281 | |
308 | |
309 | |
332 | |
344 | |
140 | |
153 | |
166 | |
167 | |
168 | |
177 | |
196 | |
202 | |
224 | |
225 | |
251 | |
1 | |
2 | |
3 | |
19 | |
24 | |
52 | |
83 | |
85 | |
92 | |
98 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 mars 1re cl 1re classe 2º cl 3º cl 5º classe Administration départementale agents Aisne Algérie Alpes-Maritimes ancien commissaire août Ariége arrêté articles Attendu avril Basses-Pyrénées billets Bouches-du-Rhône brigadier cassation Charente Charente-Inférieure Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de police commissariat spécial Commissariats de police constate contravention décembre déclaration décret dispositions domicile électorale élevé personnellement février Gers Gironde Haute-Garonne Haute-Vienne Hautes-Pyrénées Hérault Ille-et-Vilaine janvier Jean-Baptiste juge de police juge de simple jugement attaqué juillet juin juridiction du commissaire l'arrêté l'article l'autorité légal Loire Loiret Lot-et-Garonne maire Marseille Bouches-du-Rhône médecin inspecteur Meurthe-et-Moselle ministère public municipal Nièvre nommé c. p. nommé préfet Nord nourrice novembre Pas-de-Calais préfecture prénoms prévenu procès-verbal Puy-de-Dôme Pyrénées-Orientales relaxe remp Rhône Saône-et-Loire SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Seine-et-Marne Seine-et-Oise Seine-Inférieure septembre 1877 service sevreuse ou gardeuse sieur simple police sous-officier de gendarmerie sous-préfet spécial de police Tarn-et-Garonne tion tribunal de simple Vaucluse violation voie publique